Traduction de «système de sanctions devrait également » (Français → Anglais) :

6. appelle le Conseil européen et les États membres à exclure les entreprises et leurs filiales enfreignant les droits de l'homme et des travailleurs au Bangladesh des marchés publics; est d'avis que cette sanction devrait également s'appliquer aux entreprises qui se fournissaient au Rana Plaza au moment de la catastrophe et ne contribuent toujours pas au Fonds des donateurs;
6. Calls on the European Council and the Member States to exclude companies and their subsidiaries violating human and workers’ rights in Bangladesh from public procurement contracts; takes the view that this should also apply to companies that were sourcing from Rana Plaza at the time of the disaster and continue to fail to contribute to the Donor Trust Fund;

Ce système de sanctions devrait comprendre des sanctions tant administratives que financières.
This system of penalties should include both administrative and financial sanctions.

M. Richard Harris: Je sais que vous avez dit dans votre exposé que le système antidémarreur ne devrait d'aucune façon être considéré comme un remplacement des sanctions pénales et administratives, mais devrait plutôt venir compléter ou augmenter les sanctions déjà prévues.
Mr. Richard Harris: I know you did make a comment in your presentation that in no way should the interlock system be considered a substitute for criminal and administrative sanctions but rather should be used in addition to any type of sanctions that are in place or could be improved on.

La Commission devrait également instaurer un système de sanctions pour les organismes d’audit qui, de manière répétée, minimisent les problèmes ou ne les signalent pas. Elle devrait aussi proposer des modalités permettant de partager avec les États membres les coûts encourus pour contrôler les dépenses régionales de l’UE.
The Commission should also introduce a system of sanctions against audit bodies that repeatedly under-report problems, and should propose arrangements to share with Member States the costs of auditing the EU’s regional spending.

275. considère qu'un système efficace de contrôle et de sanctions devrait être mis en place dans les États membres de manière à garantir le respect de la législation par les agriculteurs; précise qu'au moins 1 % des exploitations qui respectent chacune des obligations devraient faire l'objet de contrôles et que le système de sanctions devrait faire en sorte que les réductions des paiements soient proportionnelles à la gravité de l'infraction, ou qu'elles en dépendent;
275. Considers that an effective control and sanction system providing assurance of farmers' compliance should be implemented in the Member States; as a minimum, 1% of farms applying each obligation should be covered by controls, and the sanction system should be based on the principle that reductions in payments are proportionate to, or dependent on, the seriousness of the breach;

276. considère qu'un système efficace de contrôle et de sanctions devrait être mis en place dans les États membres de manière à garantir le respect de la législation par les agriculteurs; précise qu'au moins 1 % des exploitations qui respectent chacune des obligations devraient faire l'objet de contrôles et que le système de sanctions devrait faire en sorte que les réductions des paiements soient proportionnels à la gravité de l'infraction, ou qu'elles en dépendent;
276. Considers that an effective control and sanction system providing assurance of farmers' compliance should be implemented in the Member States; as a minimum, 1% of farms applying each obligation should be covered by controls, and the sanction system should be based on the principle that reductions in payments are proportionate to, or dependent on, the seriousness of the breach;

Un système de sanctions devrait également être prévu, pour garantir que les usagers de l'espace aérien ne "trichent" pas avec le système.
A system of sanctions should also be foreseen, so as to ensure that airspace users do not ‘cheat’ the system.

Il devrait également réduire le risque encouru par les entreprises en matière de double imposition et d’exposition aux sanctions pour le non-respect des exigences relatives à la documentation.
It should also reduce the risk for businesses of double taxation and exposure to documentation related penalties.

Une fois dans la région, Mme Robinson devrait également rencontrer le leader palestinien Yasser Arafat et l'exhorter non seulement à condamner les attaques contre des civils israéliens innocents, mais aussi à appréhender les responsables de ces attentats et à leur faire un procès juste et à leur imposer des sanctions conformes aux normes internationales.
While in the region, Ms. Robinson should also meet with Palestinian leader Yasser Arafat to urge him to not only condemn the attacks against innocent Israeli civilians, but also to apprehend those who are responsible for these acts and afford them a fair trial and punishment in compliance with international standards.

Le Conseil a approuvé une "Déclaration relative à la DAS" reprise en Annexe II. LUTTE CONTRE LA FRAUDE : PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION POUR 1996 - CONCLUSIONS "LE CONSEIL - accueille favorablement le programme de lutte contre la fraude présenté par la Commission pour 1996; - rappelle les conclusions du Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995 sur la fraude et la protection des intérêts financiers des Communautés et notamment l'invitation de celui-ci aux Etats membres et aux institutions d'adopter "les mesures nécessaires pour assurer un niveau de protection équivalent partout dans la Communauté et dans l'ensemble du budget communautaire et du FED"; - constate que le programme de la Commission s'inscrit dans le cadre de ces conclusions, ainsi que de celles du Conseil ECOFIN du 27 novembre 1995 et qu'il tient compte également de certaines remarques formulées par le Conseil en liaison avec le programme de travail 1995; - appuie les orientations générales des actions spécifiques envisagées par la Commission autour des quatre axes déjà identifiés lors de la présentation de la stratégie antifraude en 1994, en particulier: = en ce qui concerne le renforcement de la présence sur le terrain et du support de l'activité opérationnelle: l'amélioration des contrôles dans les pays tiers, notamment dans les PECO et les pays méditerranéens, une prévention accrue des irrégularités dans le domaine du transit, l'extension, dans le respect des compétences respectives des administrations nationales, du réseau SCENT en matière d'assistance mutuelle à d'autres secteurs que le domaine douanier; = pour ce qui est du renforcement du partenariat entre la Commission et les Etats membres: le développement des réseaux d'information, une meilleure exploitation des résultats de l'analyse du risque, la formation des fonctionnaires des Etats membres; l'examen, dans le cadre du programme d'amélioration de la gestion financière (SEM 2000), de la possibilité d'étendre le syst ...
The Council approved a "Statement on the DAS" which is reproduced in Annex II. FIGHT AGAINST FRAUD: COMMISSION WORK PROGRAMME FOR 1996 - CONCLUSIONS "THE COUNCIL - welcomes the programme for the fight against fraud submitted by the Commission for 1996; - recalls the Madrid European Council's conclusions of 15 and 16 December 1995 on fraud and the protection of the financial interests of the Communities and in particular the European Council's invitation to the Member States and Institutions to adopt "the necessary measures to ensure an equivalent level of protection throughout the Community and in the Community budget and the EDF as a whole"; - notes that the Commission programme comes within the context of these conclusions and of those of the ECOFIN Council of 27 November 1995 and that it also takes account of certain remarks made by the Council in connection with the 1995 work programme; - supports the general guidelines of the specific measures envisaged by the Commission under the four headings identified when the anti-fraud strategy was presented in 1994, i.e.: = as regards a stronger presence on the ground and firmer support for operational activities: improved inspections in third countries, in particular in the CCEEs and the Mediterranean countries, increased prevention of irregularities in the field of transit, extension, whilst observing the respective powers of national administrations, of the SCENT mutual assistance network to sectors other than the customs sector; = as regards strengthening the partnership between the Commission and the Member States: the development of information networks, better use of the results of risk analysis, the training of officials in the Member States; examination, as part of the programme for Sound and Efficient Financial Management (SEM 2000), of the possibility of extending the system of disallowing finance from agriculture to other areas, in accordance with the Madrid European Council's conclusions; = as regards ...