Vertaling van "remplacement des sanctions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service de remplacement | service de remplacement agricole | service de remplacement dans les exploitations agricoles | service de remplacement sur l'exploitation
farm relief service | farm replacement service

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

est à remplacer par | est remplacé par ce qui suit | est remplacé par le texte suivant
shall be replaced by the following

soc remplaçable [ lame verticale remplaçable | soc latéral remplaçable | soc vertical remplaçable | couteau de guidage remplaçable ]
replaceable router bit

Chromosome remplacé par un anneau ou dicentrique
Chromosome replaced with ring or dicentric

Etats mentionnés en T82.0 dus à greffe:artérielle (de la carotide) (de la fémorale) (pontage) | (de la bifurcation) aortique (remplacement)
Conditions listed in T82.0 due to:aortic (bifurcation) graft (replacement) | arterial (carotid) (femoral) graft (bypass)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

afin de prévenir la criminalité, d'éviter la récidive et de renforcer l'efficacité de la justice pénale tout en veillant à la proportionnalité, l'UE doit encourager, au besoin, l'emploi, le suivi et la mise en œuvre effective de politiques et de programmes de lutte contre la drogue comprenant des mesures d'orientation des personnes arrêtées vers des services de traitement et des services connexes et des solutions appropriées de remplacement des sanctions coercitives (telles que l'éducation, le traitement, la réhabilitation, la postcure et la réinsertion sociale) pour les délinquants toxicomanes.
In order to prevent crime, avoid recidivism and enhance the efficiency and effectiveness of the criminal justice system while ensuring proportionality, the EU shall encourage, where appropriate, the use, monitoring and effective implementation of drug policies and programmes including arrest referral and appropriate alternatives to coercive sanctions (such as education, treatment, rehabilitation, aftercare and social reintegration) for drug-using offenders.

Eu égard au principe de proportionnalité, il est nécessaire de distinguer les cas dans lesquels une sanction financière peut être imposée à titre de solution de remplacement à l'exclusion et les cas où la gravité de la conduite de l'opérateur économique concerné dans ses tentatives d'obtenir indûment des fonds de l'Union justifie l'imposition d'une sanction financière en plus de l'exclusion, de manière à produire un effet dissuasif.
In the light of the principle of proportionality, it is necessary to distinguish between the cases where a financial penalty may be imposed as an alternative to the exclusion and the cases where the gravity of the conduct of the economic operator concerned in respect of attempting to unduly obtain Union funds justifies the imposition of a financial penalty in addition to the exclusion so as to ensure a deterrent effect.

M. Richard Harris: Je sais que vous avez dit dans votre exposé que le système antidémarreur ne devrait d'aucune façon être considéré comme un remplacement des sanctions pénales et administratives, mais devrait plutôt venir compléter ou augmenter les sanctions déjà prévues.
Mr. Richard Harris: I know you did make a comment in your presentation that in no way should the interlock system be considered a substitute for criminal and administrative sanctions but rather should be used in addition to any type of sanctions that are in place or could be improved on.

Tout le monde reconnaît, je le signale, que le traitement ne doit pas remplacer les sanctions, surtout pas les suspensions de permis.
Let me note that it's widely recognized that treatment should supplement and not replace sanctions, in particular licence suspensions.

L'alinéa 2(3)c) de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts est remplacé par ce qui suit : c) les immeubles et les biens réels aménagés en parc et utilisés comme tels dans une zone classée comme " urbaine " par Statistique Canada lors de son dernier recensement de la population canadienne, sauf les parcs nationaux du Canada, les parcs marins nationaux du Canada, les réserves à vocation de parc national du Canada ou de parc marin national du Canada, les lieux historiques nationaux, les champs de bataille nationaux et les canaux historiques; (3) Le paragraphe (2) prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'article 56 de la présente loi (4) S'il n'est pas en vigueur à l'entrée en vigueur de l'article 56 de la présente loi, l'alinéa 2(3)c) de la Loi sur les subventions aux municipalités, dans sa version édictée par le paragraphe 3(6) de l'autre loi, est remplacé par ce qui suit : c) les immeubles et les biens réels aménagés en parc et utilisés comme tels dans une zone classée comme " urbaine " par Statistique Canada lors de son dernier recensement de la population canadienne, sauf les parcs nationaux du Canada, les parcs marins nationaux du Canada, les réserves à vocation de parc national du Canada ou de parc marin national du Canada, les lieux historiques nationaux, les champs de bataille nationaux et les canaux historiques; (5) Le paragraphe (4) prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'article 56 de la présente loi, ou si elle est postérieure, à la date de sanction de l'autre loi.
Paragraph 2(3)(c) of the Payments in Lieu of Taxes Act is replaced by the following: (c) any real property or immovable developed and used as a park and situated within an area defined as " urban" by Statistics Canada, as of the most recent census of the population of Canada taken by Statistics Canada, other than national parks of Canada, national marine parks of Canada, national park reserves of Canada, national marine park reserves of Canada, national historic sites of Canada, national battlefields or heritage canals; (3) Subsection (2) comes into force on the day on which section 56 of this Act comes into force (4) If it is not in force when section 56 of this Act comes into force, paragraph 2(3)(c) of the Municipal Grants Act as enacted by subsection 3(6) of the other Act is replaced by the following: (c) any real property or immovable developed and used as a park and situated within an area defined as " urban" by Statistics Canada, as of the most recent census of the population of Canada taken by Statistics Canada, other than national parks of Canada, national marine parks of Canada, national park reserves of Canada, national marine park reserves of Canada, national historic sites of Canada, national battlefields or heritage canals; (5) Subsection (4) comes into force on the later of the day on which section 56 of this Act comes into force and the day on which the other Act comes into force.

Par conséquent, l'instrument permettant de mettre en œuvre ou d'exécuter ces sanctions et/ou amendes peut, s'il y a lieu et compte tenu du droit et/ou des pratiques nationales de l'État membre requis, être complété ou accompagné d'un titre permettant sa mise en œuvre ou son exécution dans cet État membre, ou remplacé par un tel titre.
Therefore, the instrument permitting enforcement or execution of such penalties and/or fines may, if appropriate, and taking into account national law and/or practice in the requested Member State, be completed, or be accompanied or replaced by a title permitting its enforcement or execution in the requested Member State.

De surcroît, la Cour européenne des droits de l’homme a également constaté que le contrôle d’une sanction administrative implique que le juge vérifie et analyse de façon détaillée l’adéquation de la sanction par rapport à l’infraction commise, en tenant compte des paramètres pertinents, y compris de la proportionnalité de la sanction même et, le cas échéant, qu’il remplace cette dernière.
Moreover, the European Court of Human Rights has also held that the review of an administrative penalty means that the judicial body ascertains and determines in a detailed way whether the penalty is appropriate for the infringement, taking account of the relevant factors, including the proportionality of the penalty itself, and, where appropriate, replaces it.

Par conséquent, il y a lieu de remplacer la décision d'inscrire MM. Abdrabbah, Al-Faqih et Nasuf sur la liste par une nouvelle décision, arrêtée conformément à l'article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, afin d'assurer la cohérence avec la décision du Comité des sanctions des Nations unies, compte tenu des objectifs du gel des fonds et des ressources économiques imposé par ledit règlement.
In view of this, the listing decision concerning Mr Abdrabbah, Mr Al-Faqih and Mr Nasuf should therefore be replaced by a new decision made pursuant to Article 7a(1) of Regulation (EC) No 881/2002, in order to ensure consistency with the decision of the United Nations Sanctions Committee and taking into account the objectives of the freezing of funds and economic resources under Regulation (EC) No 881/2002.

Cette proposition vise à simplifier le système et à le rendre plus efficace: elle prévoit notamment le remplacement de l’actuel mécanisme ex ante par des contrôles ex post des votes exprimés, ainsi que des sanctions plus sévères.
The proposal aimed at simplifying the system and making it more effective: it included in particular the replacement of the current ex-ante mechanism with ex-post checks on the votes cast, combined with heavier penalties.

64 En Italie, on note une tendance vers le remplacement des sanctions pénales dans les cas de consommation ou de possession de stupéfiants par des sanctions d’ordre administratif.
64. In Italy, there has been a movement towards replacing the criminal sanctions for drug use and possession with an administrative sanction.