Vertaling van "d’exposition aux sanctions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme d'exposition sur les lieux de travail [ norme d'exposition en milieu de travail | norme d'exposition aux postes de travail | norme d'exposition professionnelle | norme d'exposition en milieu professionnel ]
workplace standard

essai du vieillissement aux intempéries | essai d'exposition | essai de vieillissement naturel atmosphérique | exposition aux intempéries
weathering test | field weathering test | natural weathering test | natural exposure test | exposure test | exposure to atmospheric conditions

Lignes directrices sur les niveaux d'exposition aux rayonnements dans des situations d'urgence
Guidelines on radiation exposure levels for emergency situations

plan d'exposition aux risques naturels | PER
natural hazard plan

appareil d'exposition aux agents atmosphériques
Weather Ometer

Guide à l'intention des commandements sur le degré d'exposition aux rayonnements nucléaires des groupes
Commander's guide on nuclear radiation exposure of groups

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

biomarqueur d'exposition | indicateur biologique d'exposition | marqueur biologique d'exposition | marqueur d'exposition biologique | IBE [Abbr.]
biological marker of exposure | biomarker of exposure

exposition | exposition à un risque | exposition au risque | risque
exposure | exposure to risk | risk exposure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il devrait également réduire le risque encouru par les entreprises en matière de double imposition et d’exposition aux sanctions pour le non-respect des exigences relatives à la documentation.
It should also reduce the risk for businesses of double taxation and exposure to documentation related penalties.

Une approche commune à l'échelle de l'UE pour les exigences en matière de documentation est considérée comme bénéfique tant pour les contribuables, notamment en termes de réduction des coûts de conformité et du risque d'exposition aux sanctions relatives à la documentation, que pour les administrations fiscales qui bénéficieront d'une transparence et d'une cohérence accrues.
An EU-wide common approach on documentation requirements was considered beneficial both for taxpayers, in particular in terms of reducing compliance costs and the exposure to documentation related penalties and for tax administrations due to enhanced transparency and consistency.

RECONNAISSANT qu’une approche commune à l’échelle de l’UE en ce qui concerne les exigences relatives à la documentation est bénéfique aussi bien pour les contribuables, qui verront notamment baisser leurs coûts de mise en conformité et leur exposition aux sanctions liées à la documentation, que pour les administrations fiscales, qui bénéficieront d’une transparence et d’une cohérence accrues.
ACKNOWLEDGING that a common EU-wide approach on documentation requirements is beneficial both for taxpayers, in particular in terms of reducing compliance costs and exposure to documentation-related penalties, and for tax administrations due to enhanced transparency and consistency,

19. Une approche commune à l’échelle de l’UE pour les exigences en matière de documentation a été jugée bénéfique aussi bien pour les contribuables, qui verront baisser leurs coûts de mise en conformité et leur exposition aux sanctions liées à la documentation, que pour les administrations fiscales, qui bénéficieront d’une transparence et d’une cohérence accrues.
19. A common EU-wide approach on documentation requirements was considered beneficial both for taxpayers, in terms of reducing compliance costs and exposure to documentation-related penalties, and for tax administrations due to enhanced transparency and consistency.

(7) Des mesures de nature dissuasive font partie intégrante de la politique de sécurité maritime de la Communauté, car elles assurent un lien entre la responsabilité de chaque partie concernée par le transport de marchandises polluantes par mer et son exposition aux sanctions. Pour atteindre une protection efficace de l'environnement, il est donc nécessaire de disposer de sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées.
(7 ) Measures of a dissuasive nature form an integral part of the Community's maritime safety policy, as they ensure a link between the responsibility of each of the parties involved in the transport of polluting goods by sea and their exposure to sanctions; in order to achieve effective protection of the environment, there is therefore a need for effective, dissuasive and proportionate sanctions.

(4) Des mesures de nature dissuasive font partie intégrante de la politique de sécurité maritime de la Communauté, car elles assurent un lien entre la responsabilité des parties concernées par le transport de marchandises polluantes par mer et leur exposition aux sanctions. Pour atteindre une protection efficace de l'environnement, il est donc nécessaire de disposer de sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées.
(4) Measures of a dissuasive nature form an integral part of the Community’s maritime safety policy, as they ensure a link between the responsibility of the parties involved in the transport of polluting goods by sea and their exposure to sanctions; in order to achieve effective protection of the environment, there is therefore a need for effective, dissuasive and proportionate sanctions;

Cette approche devrait donc avoir pour effet de réduire les risques de double imposition ainsi que l’exposition des entreprises aux sanctions liées à la documentation.
It should thus reduce the risk for businesses of double taxation and exposure to documentation related penalties.

Des mesures de nature dissuasive font partie intégrante de la politique de sécurité maritime de la Communauté car elles assurent un lien entre la responsabilité de chaque partie concernée par le transport de marchandises polluantes par mer et l'exposition des parties à des sanctions. Pour parvenir à une protection efficace de l'environnement, il est donc nécessaire de disposer de sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées.
Measures of a dissuasive nature form an integral part of the Community's maritime safety policy, as they ensure a link between the responsibility of each of the parties involved in the transport of polluting goods by sea and their exposure to penalties; in order to achieve effective protection of the environment there is therefore a need for effective, dissuasive and proportionate penalties.

Cet acte législatif prévoit donc des mesures qui visent à assurer un lien entre la responsabilité de chaque partie concernée par le transport de marchandises polluantes par mer et l'exposition des parties à des sanctions.
Accordingly, this legislative act establishes measures aimed at ensuring a link between the responsibility of each of the parties involved in the transport of polluting goods by sea and their exposure to sanctions.

Cette approche aurait donc pour effet de réduire les risques de double imposition ainsi que l’exposition des contribuables aux sanctions liées à la documentation.
It would thus reduce the risk of double taxation and exposure to documentation-related penalties.