Vertaling van "système de règlement des litiges pour lequel nous devrions très clairement " (Frans → Engels) :

Nous devons trouver une combinaison astucieuse, intéressante et intelligente entre l’accord de Londres et le système de règlement des litiges en matière de brevets; en d’autres termes, un système de règlement des litiges pour lequel nous devrions très clairement mettre en place une juridiction chargée du droit des brevets.
What is needed is to find a skilful, interesting and intelligent combination between the London Agreement and the patent litigation system, in other words a litigation system where we very clearly have to create a court that would be responsible for dealing with patent law.

Il est vrai que le système que nous avons en place au Canada fonctionne bien, un système selon lequel si l'on détecte une présence, on procède à une évaluation du risque et on dispose de la souplesse requise pour déterminer comment ramener les choses dans l'ordre; un tel système fonctionne très bien à l'échelle nationale.compte tenu de notre système de réglementation et de la relation que l'industrie a avec les autorités de réglementation au Canada; mais ce n'est pas un système qui peut être exporté.
We're saying that while the system we do have in place in Canada works well, where if it's detected you do a risk assessment and then you have flexibility to determine how to bring it back into compliance, it would work very well for a domestic.and given our regulatory system and the relationship the industry has with regulators in Canada, but it's not an exportable program.

Pour le reste, je partage l’avis de Mme Hall selon lequel nous devrions suivre l’exemple des États-Unis en adoptant une approche très conservatrice en matière de règlementation: les limites n’y sont pas établies différemment pour les jeunes et pour les personnes âgées, pour les plus forts et les plus faibles, mais purement sur la base de ce que les enfants peuvent tolérer afin d’appliquer les limites les plus basses possibles en cas d’accident.
Otherwise, I agree with Mrs Hall that we should follow the example of the United States by adopting a very conservative approach to the issue of regulation: limit values are not set for young people and the elderly, for the strong and the weak, but purely on the basis of what children can tolerate, so that the lowest possible limit values are applicable in the event of an accident.

Comme je l'ai déjà dit, nous prenons très au sérieux les recommandations du Comité des finances, et le comité nous a très clairement recommandé de nous concentrer sur cette question, de travailler à améliorer le système réglementaire du Canada—spécifiquement, à créer un organisme de réglementation unique—et nous nous concentrons activement sur cela.
As I said earlier, we take the recommendations of the finance committee seriously, and there was very clear direction from this committee to be focused on this issue, to work towards an enhanced regulatory system for Canada specifically, a single regulator and we're actively engaged.

En tout cas, ce serait la première fois que la Chambre ou les parlementaires feraient en sorte d'envoyer un signal qui dirait très clairement au système judiciaire, lequel, dans un pays démocratique, doit normalement être un peu à l'écoute de ce que les élus disent, qu'il y a un problème, que nous considérons qu'il y a un problème.
In any case, that would be the first time the House or parliamentarians would send a very clear message to the judicial system, which, in a democratic country, should normally be attentive to what elected representatives say, that there is a problem, that we feel there is a problem.

Nous devrions très clairement faire savoir que le système de soins de santé du Canada n'est pas à vendre.
I believe we should make it very clear that our health care system is not for sale.

C’est pourquoi je le dis très clairement : bien que nous puissions en grande partie approuver votre rapport, nous estimons qu’il n’est pas approprié que le Parlement intègre, dans certains domaines, ses principes détaillés dans ce règlement - mot-clé "membre d'équipage de cabine" ou la durée de l’occupation, c’est-à-dire le temps pendant lequel quelqu’un est déjà actif en qualité d’accompagnateur de vol -.
That is why I also say quite plainly: however much we can agree with large sections of the report, we do not consider it appropriate for Parliament to introduce its own detailed provisions into this regulation in certain areas under the heading, for instance, of "one cabin crew member operations" or length of experience, i.e. how long someone has already served as a cabin crew member.

Enfin, le seul autre point d'importance pour lequel je ne partage pas exactement le point de vue de M. Andria est la suggestion selon laquelle nous devrions prescrire que les systèmes de compensation et de règlement-livraison soient basés sur un principe non lucratif.
Finally, the only other point of substance where I have a slightly different view from Mr Andria is the suggestion that we should prescribe that clearing and settlement systems are based on a 'not for profit' principle.

Aux Pays-Bas, nous possédons un système très équilibré de règlement des litiges, qui peut d’ailleurs être mis en œuvre à l’échelle internationale ; grâce à ce système, les personnes venant d’un pays étranger peuvent également adresser leurs plaintes à la Fondation des commissions du contentieux, située à La Haye, pour que justice soit rendue.
As you know, the Netherlands boasts a finely tuned system of alternative dispute settlements which, in fact, could also work on a cross-border basis, where the Conciliation Committees Foundation already enables people from abroad to lodge objections with this Foundation in The Hague. Justice is also administered there.

Nous avons fait très clairement comprendre dans l'énoncé de politique, qui a été communiqué vendredi dernier et encore lundi dernier, que nous poserons une question très claire. Nous voudrons savoir si les agriculteurs désirent écouler toute l'orge, c'est-à-dire aussi bien l'orge fourragère que l'orge de brasserie, sur le marché complètement libre pour toutes les ventes, ou s'ils préfèrent conserver le système actuel, dans lequel la Commission canadienne du blé, modernisée par les divers changements que nous lui apportons, demeure la coopérative de vente à guichet unique pour toutes les exportations d'orge et toutes les ventes d'orge destinée à la consommation humaine.
It is very clear in the policy statement that was delivered, both on Friday of last week and Monday of this week, that we will be asking a very clear cut question about whether farmers wish to put all barley, that is, both feed and malting barley, on the completely open market for all sales or would they prefer to retain the current system through which the Canadian Wheat Board, as modernized by the various changes that we are making, remains the single desk seller for all barley exports and domestic barley sales for human consumption.