Vertaling van "défaillances du système de contrôle grec seront traitées " (Frans → Engels) :

veiller à ce que les investisseurs étrangers bénéficient d'un traitement non-discriminatoire sans jouir de droits supérieurs à ceux conférés aux investisseurs nationaux, et remplacer le système RDIE par un nouveau système de règlement des litiges entre investisseurs et États, soumis aux principes et contrôle démocratiques, où les affaires éventuelles seront traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et qui comportera un mécanisme d'appel, dispositif qui garantira la cohérence des décisions de justice et le respect de la compétence des juridictions de l'Union européenne et de ses États membres et qui évitera que les objectifs de politique publique soient compromis par des intérêts privés;
to ensure that foreign investors are treated in a non-discriminatory fashion while benefiting from no greater rights than domestic investors, and to replace the ISDS system with a new system for resolving disputes between investors and states which is subject to democratic principles and scrutiny, where potential cases are treated in a transparent manner by publicly appointed, independent professional judges in public hearings and which includes an appellate mechanism, where consistency of judicial decisions is ensured the jurisdiction of courts of the EU and of the Member States is respected, and where private interests cannot undermine public policy objectives;

Comme pour toutes les dépenses relevant du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA)-Garantie, les éventuelles défaillances du système de contrôle grec seront traitées dans le cadre de l’apurement des comptes.
As with all expenditure under the EAGGF-Guarantee, any faults in the Greek monitoring system will be dealt with as part of the clearance of the accounts.

Par son arrêt d’aujourd’hui, la Cour constate que la Grèce vise, en réalité, à remettre en question les appréciations factuelles du Tribunal, en vue d’établir si le système grec de contrôle de la production d’huile d’olive présente des défaillances répétées et si les conditions de majoration pour récidive sont remplies.
In today’s judgment, the Court finds that Greece is in fact seeking to call into question the factual assessments made by the General Court for the purpose of establishing whether the Greek control system in respect of olive oil production presented repeated failures and whether the conditions for increasing the financial correction on account of recidivism were satisfied.

60,6 millions € seront réclamés à l'Espagne pour non-respect des délais de paiement dans le cadre du régime en faveur des fruits à coques; 53,7 millions € seront réclamés au Royaume-Uni pour non-respect des délais de paiement; 48,5 millions € seront réclamés à l'Italie pour non-respect des délais de paiement; 35,8 millions € seront réclamés à la Grèce au motif que le LPIS (système numérique d'identification des parcelles) mis en place pour gérer les régimes de paiements directs ne s'est pas révélé pleinement conforme aux critères établis et que les contrôles sur place sont encore effectués trop tard pour être véritablement efficaces; 26,7 millions € seront réclamés aux Pays-Bas du fait d'un nombre insuffisant de contrôles de substitution pour le régime de restitutions à l'exportation; 17 millions € seront réclamés à l'Espagne pour non-respect des délais de paiement; 8,7 millions € seront réclamés à la France du fait de défaillances constatées dans les contrôles techniques et comptables pour le régime d'abattage des animaux de plus de 30 mois; 7,5 millions € seront réclamés à la France pour des insuffisances dans le système de contrôle des prêts bonifiés et dans les contrôles secondaires relatifs aux dépenses des programmes de développement rural;
€ 60.6 million charged to Spain for non-respect of payment deadlines in the nuts payment scheme; € 53.7 million charged to United Kingdom for non-respect of payment deadlines; € 48.5 million charged to Italy for non-respect of payment deadlines; € 35.8 million charged to Greece because the LPIS (Land parcel identification system) implemented to manage the direct payments schemes was found to be not fully operational to the standard required and on-the-spot checks were still carried out too late to be fully effective; € 26.7 million charged to the Netherlands because of the insufficient number of substitution controls in the export refund scheme; € 17 million charged to Spain for non-respect of payment deadlines; € 8.7 million charged to France concerning the over thirty months slaughter scheme – technical and accounting controls were found to be deficient; € 7.5 million charged to France for weaknesses in the control system for subsidised-interest-loans and in secondary controls concerning Rural Development Programmes expenditure;

Le système d'enregistrement proposé respecte les principes de la justice et la Charte canadienne des droits et libertés et incorpore des mesures de contrôle garantissant que les personnes visées par ce système seront traitées équitablement.
The registration system that is being proposed is consistent with principles of justice and the Charter of Rights and Freedoms and will ensure the fair treatment of persons subject to the registry through a series of balancing measures.

Parmi les principaux autres montants dus par les États membres, on retiendra les montants suivants: 20,9 millions € seront réclamés à l'Allemagne au motif d'un système de contrôle défaillant dans le secteur des restitutions à l'exportation, 24,2 millions € à la France pour contrôle insuffisant dans le secteur des cultures arables et 10,0 millions € à l'Italie en raison d'insuffisances dans les contrôles opérés pour ce qui est des primes à la vache allaitante et des primes spéciales à la viande bovine.
Among the other amounts for individual Member States, the most significant are € 20.9m charged to Germany for the deficient control system in the export refund sector, € 24.2m to France for unsatisfactory control in the arable crop sector and € 10.0m to Italy for the unsatisfactory control system of suckler cow and special beef premia.