Traduction de «suspect ou tout prévenu vulnérable » (Français → Anglais) :

On suspecte que cela doit s'appliquer également aux personnes handicapées.Si on regarde les principes directeurs, toute personne en situation de vulnérabilité est automatiquement vulnérable à la dépendance et de ce qui peut en découler.
We suspect that persons with disabilities must also be suffering abuse. If we look at the guidelines, we see that anyone in a relationship of dependency is automatically vulnerable.

· le droit à une attention particulière (articles 10 et 11). Cette disposition spéciale veille à ce que tout suspect ou tout prévenu vulnérable soit convenablement protégé. Si un suspect est incapable de comprendre la signification de la procédure en raison de son âge ou de son état mental, physique ou émotionnel, il peut bénéficier d'une attention particulière;
- special provisions ensuring that vulnerable suspects and defendants in particularly are properly protected (Articles 10 and 11) If a suspect is not able to understand the content of the meaning of the proceedings owing to his age, mental, physical or emotional condition specific attention should be given.

Les suspects et personnes mises en cause d'origine étrangère constituent un groupe vulnérable aisément identifiable qui a parfois besoin d'une protection supplémentaire comme celle offerte par la convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, qui prévoit que tout ressortissant étranger arrêté ou placé en détention a le droit de demander à ce que son consulat soit informé de sa détention et de recevoir des visites des fonctionnaires consulaires.
Foreign suspects and defendants are an easily identifiable vulnerable group who sometimes need additional protection such as is offered by the 1963 Vienna Convention on Consular Relations (VCCR), which provides that on arrest or on detention, a foreign national has the right to ask for his consulate to be informed of the detention and to receive visits from consular officials.

Cette disposition est formulée en des termes généraux et s'étend à toutes les personnes qui peuvent être vulnérables et dont la sécurité peut être menacée si un prévenu est libéré dans l'attente de son procès.
The provision is broadly cast and encompasses all potential vulnerable persons whose safety may be in jeopardy if an accused person is released pending trial.

Les aéroports et, si nécessaire, les zones contiguës auxquelles le public a accès font l’objet d’une surveillance, de rondes et d’autres contrôles physiques afin de détecter tout comportement suspect et de repérer les points vulnérables qui pourraient être exploités pour mener à bien des actes d’intervention illicite, et afin de dissuader toute personne de procéder à de tels actes.
There shall be surveillance, patrols and other physical controls at airports and, where appropriate, in adjacent areas with public access, in order to identify suspicious behaviour of persons, to identify vulnerabilities which could be exploited to carry out an act of unlawful interference and to deter persons from committing such acts.

6. condamne l'utilisation de pays européens par la CIA et la participation de certains États membres à l'enlèvement illégal et au transport de suspects de terrorisme, la situation persistante à Guantanamo ainsi que le programme secret de détention dont l'existence a été reconnue par le Président Bush le 6 septembre 2006 et demande qu'il soit rendu public; estime que toute action commune ou unilatérale qui ne respecte pas pleinement le droit international affaiblit la manière dont sont perçues les sociétés occidentales, les rend plus vulnérables et moins crédibles dans leur lutte contre le terrorisme et leur recherche de la paix, de la stabilité et de la démocratie;
6. Condemns the use of European countries by the CIA and the involvement of some Member States in the illegal abduction and transportation of terrorist suspects, the ongoing situation at Guantánamo Bay as well as the existence of the secret detention programme that President Bush admitted on 6 September 2006, and calls for its disclosure; takes the view that any joint or unilateral activity which does not fully comply with international law weakens the way in which Western societies are perceived, making them more vulnerable and less credible in their fight against terrorism and the quest for peace, stability and democracy;

Les zones de sûreté à accès réglementé ainsi que toutes les zones contiguës auxquelles le public a accès font l'objet de surveillances, de rondes et d'autres contrôles physiques afin d'identifier les comportements suspects de personnes, les endroits vulnérables qui pourraient être exploités pour réaliser des actes d'intervention illicite et pour dissuader les personnes de les commettre.
There shall be surveillance, patrols and other physical controls in the security restricted areas and all adjacent areas with public access, in order to identify suspicious behaviour of persons, to identify vulnerabilities which could be exploited to carry out an act of unlawful interference and to deter persons from such acts.

(17) Informer par écrit les suspects et personnes mises en cause au sujet de leurs droits fondamentaux constitue un moyen d'améliorer le caractère équitable de la procédure et contribue, dans une certaine mesure, à faire en sorte que toute personne soupçonnée, prévenue ou accusée d'une infraction ait connaissance de ses droits.
(17) Notifying suspects and defendants of their basic rights in writing is a measure that improves fairness in proceedings, and goes some way to ensuring that everyone suspected of, or charged with, a criminal offence is aware of their rights.

a) Êtes-vous d'accord avec l'approche suivie par la Commission en vue de la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté, telle qu'elle est décrite au point 4.3 du document de travail des services de la Commission (à savoir la possibilité de contrôler le suspect dans son pays de résidence habituelle et la nécessité d'instaurer un mécanisme garantissant la comparution de l'accusé ou du prévenu à l'audience, sauf si celui-ci peut être jugé en son absence), de manière à assurer la mise en oeuvre intégrale, dans toute l'Union européenne, du droit à la liberté et de la présomption d'innocence?
(a) Do you agree with the approach of the Commission with respect to mutual recognition of non-custodial pre-trial supervision measure as described in chapter 4.3. of the Commission Staff Working Paper (i.e. the possibility of monitoring the suspected person in his or her country of normal residence and the necessity to introduce a mechanism that ensures the presence of the accused person at the trial unless this person can be judged in his or her absence) in order to ensure the full EU-wide implementation of the right to liberty and the presumption of innocence?