Traduction de «contrôler le suspect » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

signalement obligatoire des transactions suspectes [ obligation de signaler les transactions douteuses | signalisation obligatoire des transactions suspectes | obligation de signaler les transactions suspectes | déclaration obligatoire des opérations suspectes ]
mandatory suspicious transaction report regime [ mandatory suspicious transaction reporting ]

suspect | suspecte | personne suspecte | personne soupçonnée
suspect | suspected offender

communication de transactions suspectes | communication de relations d'affaires suspectes | communication | déclaration d'opérations suspectes | déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux
report of suspicious transactions | suspicious transaction report | report

déclaration de soupçon | déclaration de transaction suspecte | signalement de transaction financière suspecte
suspicious transaction report | STR [Abbr.]

présentation d'un suspect (à un témoin ou une victime) | séance d'identification (d'un suspect)
identification parade | identity parade | lineup

caractère relatif à la personne suspecte | caractère relatif au suspect
suspect characteristic | characteristic of the suspect

patient décédé de maladie suspecte [ patiente décédée de maladie suspecte ]
deceased suspect patient

empreinte indiciale [ empreinte suspecte | empreinte digitale suspecte ]
crime scene print [ crime scene fingerprint | scenes of crime fingerprint | criminal fingerprint | criminal print | suspect fingerprint ]

rapport sur les activités suspectes | rapport sur les transactions suspectes
suspicious activity report | SAR | suspicious transaction report | STR

opération douteuse | transaction suspecte
suspicious transaction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(34) Si, pour des raisons échappant à leur contrôle, les suspects ou les personnes poursuivies sont dans l'impossibilité d’assister à leur procès, ils devraient avoir la possibilité de demander que celui-ci ait lieu à une autre date, dans les délais prévus en droit national.
(34) If, for reasons beyond their control, suspects or accused persons are unable to be present at the trial, they should have the possibility to request a new date for the trial within the time frame provided for in national law.

L'essentiel de ces activités est assuré par la Commission canadienne des grains (CCG) dont le programme d'assurance-salubrité du grain comporte cinq volets principaux: éviter et prévenir toute forme de contamination; identifier et contrôler tous les colis suspects; contrôle de la sécurité du grain; R-D; marketing et assistance technique.
Much of this current activity is conducted by the Canadian Grain Commission whose program for grain safety assurance has five major aspects: avoiding and preventing contamination; identification and control of suspect parcels; grain safety monitoring; research and development; and marketing and technical assistance.

Par conséquent, la référence au mandat d'arrêt européen est vivement saluée. Votre rapporteur considère néanmoins que l'autorité compétente de l'État d'émission décider au cas par cas si, à la suite d'une infraction à une mesure de contrôle, le suspect doit être arrêté et remis à l'État membre d'émission.
It is nevertheless the opinion of the rapporteur that the competent issuing authority should decide on a case by case base if, in the case of breach of the supervision measure, the suspect needs to be arrested and surrendered to issuing Member State.

Une décision européenne de contrôle judiciaire est une décision judiciaire émise par une autorité compétente d’un État membre à l’égard d’un suspect non résident en vue du renvoi de ce dernier dans l'État membre de sa résidence légale et habituelle, ou dans tout autre État membre, dans les cas où le suspect en fait la demande et où l'État membre concerné donne son accord, à la condition qu'il respecte des mesures de contrôle, l’objectif étant de garantir le cours régulier de la justice et, notamment, la comparution en justice de l’intéressé dans l'État membre d’émission.
A European supervision order is a judicial decision issued by a competent authority of a Member State in respect of a non-resident suspect for the purpose of the return of that person to the Member State of his current lawful and ordinary residence, or to any other Member State, in cases where the suspect so requests and the Member State concerned has granted its consent, under the condition that he complies with supervision measures, in order to ensure the due course of justice and, in particular, to ensure that the person will be available to stand trial in the issuing Member State.

Une décision européenne de contrôle judiciaire est une décision judiciaire émise par une autorité compétente d'un État membre à l'égard d'un suspect non résident en vue du renvoi de ce dernier dans l' État membre de sa résidence légale et habituelle, ou dans tout autre État membre, dans les cas où le suspect en fait la demande et où l'État membre concerné donne son accord, à la condition qu'il respecte des mesures de contrôle, l'objectif étant de garantir le cours régulier de la justice et, notamment, la comparution en justice de l'intéressé dans l'État membre d'émission.
A European supervision order is a judicial decision issued by a competent authority of a Member State in respect of a non-resident suspect for the purpose of the return of that person to the Member State of his current lawful and ordinary residence, or to any other Member State, in cases where the suspect so requests and the Member State concerned has granted its consent, under the condition that he complies with supervision measures, in order to ensure the due course of justice and, in particular, to ensure that the person will be available to stand trial in the issuing Member State.

(c) d'arrêter et de transférer le suspect, si la décision européenne de contrôle judiciaire a été émise pour une infraction pour laquelle la détention provisoire est justifiée en vertu de la législation de l'État d’émission, notamment lorsqu’elle est nécessaire afin de garantir la présence du suspect à une audience préliminaire ou au procès;
(c) to arrest and transfer the suspect, if the European supervision order was issued in respect of an offence for which pre-trial detention is justified under the law of the issuing State, in particular when it is necessary in order to attend a preliminary hearing or trial;

Avec un tel dispositif, les suspects concernés feraient l’objet d’une mesure de contrôle dans leur environnement habituel, la discrimination exercée à l’encontre des suspects non résidents serait limitée, le nombre de détenus provisoires diminuerait, et le droit à la liberté et la présomption d’innocence se trouveraient renforcés dans l’ensemble de l’Union européenne.
This would allow the suspect to be subject to a supervision measure in his normal environment, reduce discrimination against non-resident suspects as well as the number of pre-trial detainees in the European Union and better implement the right to liberty and the presumption of innocence in the European Union as a whole.

Plutôt que de jongler avec des notions obtuses de menaces asymétriques et des niveaux fluctuants de menaces terroristes internationales, je vais aborder cette question en me fondant sur l'hypothèse que, pour réaliser les objectifs généraux de sécurité mentionnés auparavant, essentiellement avec l'idée d'exercer un contrôle sur toutes les eaux territoriales canadiennes et d'assurer la sécurité des ports, le gouvernement doit être en mesure de faire ce qui suit: premièrement, appréhender, mettre en quarantaine s'il le faut et fouiller tous les bateaux et leur contenu (y compris les personnes); deuxièmement, mener des fouilles sous-marines de tous les bateaux, postes de mouillage et chenaux d'accès; troisièmement, mener des opérations de neutralisation des explosifs (NEM); quatrièmement, contrôler toute la circulation maritime et côtière sur l'eau et sur les côtes dans les limites d'un port ou dans une région côtière spécifique — au besoin, essentiellement, fermer le système; cinquièmement, placer des équipes de sécurité spécialisées dans le transport, comme la FOI 2 et les équipes de la GRC, dans les endroits éloignés et sur les installations marines; sixièmement, assurer la sécurité de bâtiments, structures et installations spécifiques, comme les terminaux de lignes terrestres, les ponts, les écluses, les stations de radio et toute l'infrastructure qui assure le bon fonctionnement du réseau de navigation; septièmement, recueillir, analyser et diffuser les renseignements secrets et opérationnels; et, enfin, détenir et interroger les suspects.
Rather than wrestle with obtuse notions of asymmetrical threats and fluctuating international terrorist threat levels, I shall address the question under the assumption that, to meet the broad security objectives I mentioned earlier, essentially in the context of exercising control over Canadian waters and being able to make the ports secure, the government needs to be able to do are the following. First, apprehend, quarantine, if necessary, and search any vessel and its cargo, including people; second, conduct underwater searches of ships, berths and access channels; third, conduct explosive ordnance disposal, EOD, operations; fourth, control all movement on the water and ashore within the confines of a port or in a specified coastal area — that is, basically shut down the system, which may be necessary; fifth, transport specialist teams, such as JTF2 and the RCMP teams, to remote locations and offshore installations; sixth, provide physical security for buildings, structures and facilities, such as land line terminals, bridges, locks, radio stations and all the infrastructure that makes the shipping system work; seventh, gather, analyze and disseminate intelligence and operational information; and finally, detain and interrogate suspects.

Le rapport constate que les efforts suivants sont encore nécessaires au niveau national: - améliorer les systèmes de contrôle pour garantir l'application effective de la législation relative au blanchiment de capitaux à toutes les institutions financières couvertes par la directive (y compris les bureaux de change qui ne sont pas soumis à une surveillance sur une base prudentielle) et aux entreprises qui ne font pas partie du système financier telles que les casinos, les commerçants en objets de luxe et les cabinets d'avocats, - guider, soutenir et surveiller les institutions financières et les établissements de crédit dans la mise en place de procédures appropriées de contrôle interne et de communication et dans l'instauration de programmes de formation, - aider à la définition des caractéristiques des méthodes de blanchiment de capitaux et des opérations suspectes, - renforcer la coopération entre les différentes autorités et organismes détenant des responsabilités dans le domaine du blanchiment de capitaux.
The report recommends that efforts are still necessary at the national level, especially in the following areas: - refining surveillance systems in order to ensure effective application of money laundering legislation to all financial institutions covered by the Directive (including bureaux de change, which are not covered by prudential controls) and undertakings outside the financial system such as casinos, traders in high value goods and law firms) - guiding, supporting and surveying credit and financial institutions in establishing appropriate internal control and communication procedures and in setting up training programmes - guidance in defining patterns of money laundering methods and suspicious operations - reinforcing cooperation between different authorities and bodies with responsibilities in the field of money laundering.

Pour un fournisseur non producteur, les sanctions administratives consisteraient à placer toutes ses autres livraisons dans la catégorie des produits "suspects", ce qui imposerait un contrôle systématique de ses produits à ses frais.
Administrative sanctions in the case of a non-producer supplier would be to place all further supplies from him in the "suspect" category, thereby requiring systematic checking at his own expense.