Vertaling van "susceptibles de donner lieu à des restrictions doivent viser " (Frans → Engels) :

En conséquence, il convient d'appliquer les garanties prévues par la présente directive à toutes les procédures à caractère pénal susceptibles de comporter des mesures restrictives, notamment des mesures de privation de liberté infligées à titre répressif, hormis celles qui par leur nature, leur durée ou leurs modalités d'exécution ne sauraient causer un préjudice important, ainsi qu'aux procédures susceptibles de donner lieu à des mentions dans le casier judiciaire.
The safeguards provided for by this Directive should therefore apply in all proceedings of a criminal nature, in which restrictive measures, including deprivation of liberty, are liable to be imposed as a punishment, except those which by their nature, duration or manner of execution cannot be appreciably detrimental, and to proceedings liable to give rise to a criminal record.

Les restrictions les plus souvent invoquées rendaient irrecevables les questions susceptibles de donner lieu à une controverse, ou qui contenaient des opinions ou des faits non indispensables.
The most commonly invoked restrictions made questions which might lead to argument, or which offered opinions or unnecessary facts, unacceptable.

À notre avis, ces restrictions sont peu souhaitables et inutiles dans le contexte des mesures proposées par le projet de loi C-249, qui vise le traitement des gains d'efficience non pas comme un argument de défense, comme c'est actuellement le cas avec l'article 96 de la loi, mais plutôt comme un facteur à considérer parmi d'autres pour déterminer si un fusionnement est susceptible de donner lieu à une réduction sensible de la concurrence.
Those restrictions are, in our view, undesirable and unnecessary in the context of what is proposed by Bill C-249, which is treatment of efficiencies not as a defence, as currently under section 96 of the act, but rather as a factor to be considered along with others in determining whether a merger is likely to give rise to a substantial lessening of competition.

20. insiste sur l'importance, pour la compétitivité du secteur européen des métaux de base, de la possibilité de conclure des contrats à long terme, sous certaines conditions qui doivent être clarifiées par la Commission, compatibles avec un retour sur investissement, et dont la durée ne peut être inférieure à 15 ans dans le cas d'industries à forte intensité de capital; rappelle que les industriels ressentent la nécessité que leurs investissements soient sécurisés par des prix prédictibles et un cadre juridique clair; souligne que la préférence devrait être accordée à la stabilité des contrats de fourniture d'électricité à long terme plutôt qu'à la vente aux enchères annuelle d'électricité; exprime son inquiétude face aux réglementations du marché qui sont susceptibles, dans certains États membres, de donner lieu à un écart structurel entre les prix de l'électricité et les coûts de production; demande à la Commission de lutter contre les gains exceptionnels des oligopoles privés sur le marché de l'énergie;
20. Highlights the importance to the competitiveness of Europe’s base metal sector of the possibility of concluding long-term contracts, under certain conditions to be clarified by the Commission, which must be compatible with a return on investment, the duration of which must be no less than 15 years in the case of highly capital-intensive industries; recalls the need felt by industrialists for their investments to be secured by means of predictable prices and a clear legal framework; stresses that, rather than annual electricity auctions, preference ought to be assigned to long-term stability of electricity supply contracts; expresses concern for market regulations allowing, in some Member States, for a structural gap between electricity prices and generation costs; calls on the Commission to fight against windfall profits of private oligopolies in the energy market;

23. insiste sur l'importance, pour la compétitivité du secteur européen des métaux de base, de la possibilité de conclure des contrats à long terme, sous certaines conditions qui doivent être clarifiées par la Commission, compatibles avec un retour sur investissement, et dont la durée ne peut être inférieure à 15 ans dans le cas d'industries à forte intensité de capital; rappelle que les industriels ressentent la nécessité que leurs investissements soient sécurisés par des prix prédictibles et un cadre juridique clair; souligne que la préférence devrait être accordée à la stabilité des contrats de fourniture d'électricité à long terme plutôt qu'à la vente aux enchères annuelle d'électricité; exprime son inquiétude face aux réglementations du marché qui sont susceptibles, dans certains États membres, de donner lieu à un écart structurel entre les prix de l'électricité et les coûts de production; demande à la Commission de lutter contre les gains exceptionnels des oligopoles privés sur le marché de l'énergie;
23. Highlights the importance to the competitiveness of Europe’s base metal sector of the possibility of concluding long-term contracts, under certain conditions to be clarified by the Commission, which must be compatible with a return on investment, the duration of which must be no less than 15 years in the case of highly capital-intensive industries; recalls the need felt by industrialists for their investments to be secured by means of predictable prices and a clear legal framework; stresses that, rather than annual electricity auctions, preference ought to be assigned to long-term stability of electricity supply contracts; expresses concern for market regulations allowing, in some Member States, for a structural gap between electricity prices and generation costs; calls on the Commission to fight against windfall profits of private oligopolies in the energy market;

(a) toute non-conformité constatée susceptible de donner lieu au refus, à une restriction, à la suspension ou au retrait de la fiche de réception par type;
(a) any non-conformity encountered which may require a refusal, restriction, suspension or withdrawal of a type-approval certificate;

La jurisprudence de la Cour (cf. C-243/01, Gambelli) dispose que les mesures nationales susceptibles de donner lieu à des restrictions doivent viser à protéger des objectifs d'intérêt général, tels que la protection des consommateurs ou le maintien de l'ordre public, et qu'elles doivent en tout état de cause chercher à limiter les jeux d'argent de façon cohérente et systématique.
The Court's case law (see C-243/01, Gambelli) provides that national measures that may give rise to restrictions must seek to protect general interest objectives such as the protection of consumers or the maintenance of public order and that such restrictions must, in any event, seek to limit gaming services in a consistent and systematic way.

Depuis 1996, différentes activités se sont déroulées au ministère, dont l'établissement d'un cadre d'assainissement des lieux contaminés, un inventaire ministériel des lieux susceptibles d'être contaminés et l'élaboration d'un plan d'action intégré au Programme ministériel de gestion environnementale. C'est le genre de programme que doivent se donner les ministères, comme je l'ai mentionné, pour appuyer leur stratégie de développement durable: l'établissement d'une politique concernant les lieux contaminés, sur la façon de procéder au nettoyage des sites, lorsqu'il y a lieu, dans le cadre du ministère.
Since 1996, a number of activities have been pursued within the department, including the development of a Contaminated Sites Remediation Framework; a departmental inventory of potentially contaminated sites and development of an action plan integrated into the departmental environmental management plan—this is the kind of program departments must develop, as I mentioned earlier, to support their sustainable development strategy—as well as the development of a contaminated sites policy, including procedures for remediation and clean-up of affected sites, as required, within the department.

Les lignes directrices ne doivent pas contenir de disposition si générale et d'une si vaste portée, susceptible de donner lieu à des abus et à de la censure.
These kinds of guidelines without a provision that is so broad and so open, that raises the possibility of abuse and censorship is not necessary.