Vertaling van "non-conformité constatée susceptible " (Frans → Engels) :

Mesures à prendre en cas de non-conformité constatée lors des contrôles prévus aux articles 33 et 34
Actions in case of non-compliance revealed during the checks provided for in Articles 33 and 34

2. La Commission évalue les montants à exclure au vu, notamment, de l'importance de la non-conformité constatée.
2. The Commission shall assess the amounts to be excluded on the basis of the gravity of the non-conformity recorded.

toute non-conformité constatée susceptible de donner lieu au refus, à une restriction, à la suspension ou au retrait de la fiche de réception par type;
any non-conformity encountered which may require a refusal, restriction, suspension or withdrawal of a type-approval certificate;

toute non-conformité constatée susceptible de donner lieu au refus, à une restriction, à la suspension ou au retrait de la fiche de réception par type.
any non-conformity encountered which may require a refusal, restriction, suspension or withdrawal of a type-approval certificate.

Il y a lieu de pondérer les refus et les retraits du soutien en fonction de la gravité, de l’étendue, de la durée et de la répétition de la non-conformité constatée.
Refusals and withdrawals of support should be graded on the basis of the severity, extent, duration and reoccurrence of the non-compliance found.

si l’une des validations UE de sûreté aérienne effectuées au titre de la feuille de route établit qu’un ou plusieurs des objectifs figurant sur la liste de contrôle de l’appendice 6-C3 ne sont pas mis en œuvre, l’autorité compétente pour la désignation doit réclamer la preuve que des mesures remédiant à la non-conformité constatée dans ledit aéroport ont été mises en œuvre et, en fonction de la gravité de la non-conformité, doit exiger:
where one of the EU aviation security validations agreed under the roadmap establishes the non-implementation of one or more of the objectives listed in the checklist set out in Attachment 6-C3, the designating appropriate authority shall require proof of the implementation of measures rectifying the deficiency identified at that airport, and, depending on the seriousness of the deficiency, request:

2. La Commission évalue les montants à écarter au vu, notamment, de l'importance de la non-conformité constatée.
2. The Commission shall assess the amounts to be excluded on the basis of the gravity of the non-conformity recorded.

1. Sans préjudice de l'article 71, si un cas de non-conformité constatée est dû à la négligence de l'agriculteur, il convient d'appliquer une réduction sur le montant total des paiements directs tels qu'ils sont définis à l'article 2, point d), du règlement (CE) no 1782/2003 perçus ou à percevoir par l'agriculteur au titre des demandes qu'il a introduites ou introduira au cours de l'année civile de la constatation.
1. Without prejudice to Article 71, where a non-compliance determined results from the negligence of the farmer, a reduction shall be applied on the overall amount of direct payments, as defined in Article 2(d) of Regulation (EC) No 1782/2003, that has been, or has to be, granted to the farmer concerned following aid applications he has submitted or will still submit in the course of the calendar year of the finding.

La Commission évalue les montants à écarter au vu, notamment, de l'importance de la non-conformité constatée.
The Commission shall evaluate the amounts to be excluded having regard in particular to the degree of non-compliance found.

(16) considérant que, pour garantir la «conformité de la production» (COP) après la réception des moteurs, les constructeurs sont tenus de prendre les mesures nécessaires; que, pour les cas de non-conformité constatée, des procédures d'information, des actions correctives et un système de coopération ont été prévus pour permettre de régler les éventuels désaccords entre les États membres sur la conformité des moteurs réceptionnés;
(16) Whereas, in order to ensure 'conformity of production`(COP) once an approval is granted for an engine, manufacturers will be required to provide corresponding arrangements; whereas provisions have been made for the case of discovered non-conformity which lay down information procedures, corrective actions and a cooperation procedure which will allow the settling of possible differences of opinion between Member States in respect of conformity of certified engines;