Vertaling van "surveillance du marché doivent servir uniquement " (Frans → Engels) :

La réponse a été: «Oui, nous sommes prêts à coopérer dans la mesure où les conditions actuelles des ententes sont respectées. En particulier, les coûts doivent être partagés également entre le gouvernement fédéral et les provinces; et deuxièmement, toutes les recettes de péage doivent servir uniquement à financer le projet en question».
The response was “Yes, we would be willing to cooperate as long as the existing terms and conditions of the agreements were respected, and in particular, that the 50-50 cost-sharing between the federal government and the provinces would be respected; and secondly, that all the toll revenues generated would be applied against the particular project”.

Ces analyses doivent servir uniquement aux fins d'identification et ne pas aller plus loin dans le domaine de la santé ou autre.
Those tests are not to go farther in terms of health, or so on, for the narrow purses of identification.

Étant donné qu'un des enjeux majeurs réside dans les ressources limitées que les États membres peuvent affecter à la surveillance du marché, en particulier en ce qui concerne les volumes d'échanges commerciaux en augmentation, votre rapporteure suggère que la Commission étudie, dans le cadre de sa recherche de solutions à long terme, de nouvelles solutions innovantes fondées sur le marché qui complèteraient les actions de surveillance du marché, actuellement prises uniquement par les autorités.
As one of the biggest challenges is the limited resources the Member States can grant to market surveillance, especially vis-à-vis the growing volumes of trade, your Rapporteur suggests the Commission should, as part of looking for long term solutions, explore new, innovative market-based solutions that would complement the market surveillance actions currently solely undertaken by the authorities.

Le système électronique relatif à la surveillance du marché devrait servir à l'échange d'informations entre les autorités compétentes.
The electronic system regarding market surveillance should be a tool for the exchange of information between competent authorities.

Les activités de surveillance du marché doivent servir uniquement la finalité exposée dans le paragraphe 5 qu'il est proposé d'introduire à l'article 14 et doivent, par conséquent, n'être exposées à aucune pression commerciale ou politique.
The market surveillance activities should operate only for the purpose set out in the proposed new paragraph 5 of Article 14 and should thus be independent from both commercial and political pressure.

Michel Barnier, commissaire chargé du marché intérieur, a déclaré quant à lui: «Les marchés doivent servir tant l'économie que nos citoyens.
Internal Market Commissioner Michel Barnier said: "Markets need to serve both the economy and our citizens.

Les interventions éventuelles, de quelque nature qu’elles soient, doivent servir uniquement à répondre aux besoins des citoyens sans perturber le marché intérieur et sans enfreindre les règles de la concurrence mais uniquement, je le répète, dans le but de donner aux habitants des régions défavorisées - notamment durant les mois d’hiver - la possibilité de vivre comme tous les autres citoyens.
In any case, intervention of any kind should serve only to address the needs of citizens, without upsetting the internal market and without breaching competition but only, I repeat, with the aim of giving people who live in areas that are disadvantaged – above all in the winter months – the opportunity to be citizens like everyone else.

En se fondant, le cas échéant, sur une évaluation des risques et sur des indices de l'existence de problèmes, et dans le respect du principe de proportionnalité, les autorités de surveillance du marché doivent être en mesure de saisir des échantillons, en particulier lorsque le risque porte sur la vente de lots de pièces détachées ou de produits de consommation qui, souvent d'un faible coût, sont rapidement vendus en totalité par un distributeur à l'occasion d'une vente promotionnelle.
Where appropriate based on a risk assessment and indications of problems, and observing the principle of proportionality, market surveillance authorities should also be able to seize samples, in particular where the risk concerns sales of batches of often inexpensive components or consumer products, which are often rapidly sold-out in a distributor’s promotional sale.

Les crédits que le Parlement accorde au ministère de la Défense nationale doivent servir uniquement à entraîner et à équiper les hommes et les femmes qui servent leur pays dans les Forces canadiennes et à assurer leur sécurité.
The only purpose of parliamentary appropriations to the Department of National Defence should be the proper training, outfitting, equipping and safety of the women and men who serve our country in the Canadian Forces.

Le projet de loi S-10 spécifie que les profils génétiques et les substances prélevées doivent servir uniquement à l'application de la loi, à l'exclusion de toute autre utilisation qui n'y est pas autorisée.
Bill S-10 provides that DNA profiles and substances taken must be used only to apply the law, to the exclusion of all other unauthorized uses.