Traduction de «activités de surveillance du marché doivent servir uniquement » (Français → Anglais) :

Les activités de surveillance du marché doivent servir uniquement la finalité exposée dans le paragraphe 5 qu'il est proposé d'introduire à l'article 14 et doivent, par conséquent, n'être exposées à aucune pression commerciale ou politique.
The market surveillance activities should operate only for the purpose set out in the proposed new paragraph 5 of Article 14 and should thus be independent from both commercial and political pressure.

· Proposer des actes législatifs abrogeant les lourdes exigences de légalisation des documents officiels que les PME doivent fournir pour exercer des activités transfrontalières sur le marché unique.
· Propose legislation abolishing burdensome authentication requirements for public documents which SMEs have to produce to conduct cross-border business within the Single Market.

Charge réglementaire: des règles clarifiées et simplifiées || · Proposer des actes législatifs abrogeant les lourdes exigences de légalisation des documents officiels que les PME doivent fournir pour exercer des activités transfrontalières sur le marché unique.
Regulatory burden: clearer and simpler rules || · Propose legislation abolishing burdensome authentication requirements for public documents which SMEs have to produce to conduct cross-border business within the Internal Market.

Les enregistrements qu'une entreprise d'investissement est tenue de conserver doivent être adaptés en fonction de son type d'activité et de l'éventail des services et des activités d'investissement qu'elle fournit, sous réserve du respect de ses obligations en matière d'enregistrement définies dans la directive 2014/65/UE, dans le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil , dans le règlement (UE) no 596/2014, dans la directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil et dans le présent règlement et sous réserve que les autorités compétentes soient en mesure d'exercer leurs missions de surveillance et leurs activités de contrôle afin de garantir la protection de l'investisseur et l'intégrité du marché.
The records an investment firm is required to keep should be adapted to the type of business and the range of investment services and activities performed, provided that the record-keeping obligations set out in Directive 2014/65/EU, Regulation (EU) No 600/2014 of the European Parliament and of the Council , Regulation (EU) No 596/2014, Directive 2014/57/EU of the European Parliament and of the Council and this Regulation are fulfilled and that competent authorities are able to fulfil their supervisory tasks and perform enforcement actions in view of ensuring both investor protection and market integrity.

Les interventions éventuelles, de quelque nature qu’elles soient, doivent servir uniquement à répondre aux besoins des citoyens sans perturber le marché intérieur et sans enfreindre les règles de la concurrence mais uniquement, je le répète, dans le but de donner aux habitants des régions défavorisées - notamment durant les mois d’hiver - la possibilité de vivre comme tous les autres citoyens.
In any case, intervention of any kind should serve only to address the needs of citizens, without upsetting the internal market and without breaching competition but only, I repeat, with the aim of giving people who live in areas that are disadvantaged – above all in the winter months – the opportunity to be citizens like everyone else.

3. La directive 2000/46/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements[11] a été adoptée en réaction à l'émergence de nouveaux produits de paiement électronique prépayés et visait à créer un cadre juridique clair destiné à renforcer le marché unique tout en garantissant une surveillance prudentielle suffisante.
3. Directive 2000/46/EC on the taking up, pursuit of and prudential supervision of the business of electronic money institutions[11] was adopted in response to the emergence of new pre-paid electronic payment products and was intended to create a clear legal framework designed to strengthen the single market while ensuring an adequate level of prudential supervision.

Pour garantir une totale indépendance des autorités compétentes, les activités liées à la pharmacovigilance, au fonctionnement des réseaux de communication et à la surveillance du marché doivent à tout le moins bénéficier d'un financement public à la hauteur des tâches conférées à ces autorités.
In order to ensure the total independence of the competent authorities, at least the activities connected with pharmacovigilance, the operation of communication networks and market surveillance shall receive public funding commensurate with the tasks conferred upon such authorities.

1 bis. Pour garantir une totale indépendance, les activités liées à la pharmacovigilance, au fonctionnement des réseaux de communication et à la surveillance du marché doivent quant à elles à tout le moins bénéficier d'un financement public à la hauteur des tâches conférées.
In order to ensure full independence, activities relating to pharmacovigilance, at least the operation of communications networks and market surveillance should receive public funding commensurate with the tasks conferred.

Pour garantir une totale indépendance des autorités compétentes, les activités liées à la pharmacovigilance, au fonctionnement des réseaux de communication et à la surveillance du marché doivent quant à elles à tout le moins bénéficier d'un financement public à la hauteur des tâches conférées à ces autorités.
In order to ensure that the competent authorities are fully independent, at least the activities relating to pharmocovigilance, the operation of communications networks and market surveillance should receive public funding commensurate with the tasks conferred upon those authorities.

* Les principes directeurs doivent-ils couvrir uniquement les activités de négociation de titres accessibles au public, ou convient-il d'étendre leur application à tous les marchés organisés, quels que soient les instruments financiers négociés- Les principes directeurs doivent-ils être modelés en fonction des risques réglementaires et prudentiels associés aux différents types de marchés ou de transactions- Quelles dispositions conviendra-t-il d'appliquer de manière modulée-
* Should high-level principles for markets be restricted to publicly accessible trading in securities, or extended to organised in all financial instruments. Should high-level principles be tailored to the regulatory and supervisory risks associated with different types of market or trading- Which provisions should be applied in a graduated fashion-