Vertaling van "surveillance aele ait pris " (Frans → Engels) :

Bien que la surveillance publique ait fait défaut dans l’affaire de la Barings (la SFA a pris pour acquis que la Banque d’Angleterre était l’organisme de réglementation principal, tandis que la Banque croyait que c’était la SFA), les mécanismes de contrôle internes du réseau de la Barings ont aussi faits défaut (la Barings elle-même n’avait aucune idée de ce qui se passait).
While there was a failure of public supervision as regards Barings (the SFA assumed that the Bank of England was the lead regulator while the Bank saw the SFA as the lead), monitoring processes within the Barings network also failed (Barings itself had no idea what was going on).

Cette infraction a duré au moins sept mois, sur la période 2011-2012, et a pris fin lorsque la Commission et l’Autorité de surveillance AELE ont effectué des inspections inopinées dans les locaux des entreprises.
The infringement lasted for at least seven months in 2011-2012, ending when the Commission and the EFTA Surveillance Authority carried out unannounced inspections at the companies' premises.

70. se dit vivement préoccupé par le rapport du comité de surveillance de l'OLAF; estime inacceptable que l'OLAF ait pris des mesures d'enquête autres que celles qui figurent expressément aux articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 1073/1999 relatif à l'OLAF, actuellement en vigueur, ou celles figurant dans le futur texte de la réforme; relève que les mesures d'enquête susmentionnées portent notamment sur: la préparation du contenu d'une conversation téléphonique pour un tiers avec une personne faisant l'objet de l'enquête; la présence au cours d'une telle conversation et l'enregistrement de celle-ci; et la demande aux autorités administratives nationales de fournir à l'OLAF des informations dont elles ne disposent pas directement et qui pourraient être considérées comme relatives au droit au respect de la vie et des communications privées et à l'usage ultérieur, à la collecte et au stockage de ces informations par l'OLAF;
70. Is deeply concerned about the reporting of the OLAF Supervisory Committee; finds it unacceptable that OLAF has undertaken investigative measures that go beyond those explicitly listed in Articles 3 and 4 of the OLAF Regulation ((EC) No 1073/1999) currently in force, and beyond those contained in the future text of the reform; notes that the aforementioned investigative measures include: preparing the content of a telephone conversation for a third party to have with a person subject to the investigation; being present during such a conversation and having it recorded; and requesting national administrative authorities to provide OLAF with information not directly held by those authorities and which could be considered to relate to the right to respect for private life and communications or to the subsequent use, collection and storage of such information by OLAF;

69. se dit vivement préoccupé par le rapport du comité de surveillance de l'OLAF; estime inacceptable que l'OLAF ait pris des mesures d'enquête autres que celles qui figurent expressément aux articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 1073/1999 relatif à l'OLAF, actuellement en vigueur, ou celles figurant dans le futur texte de la réforme; relève que les mesures d'enquête susmentionnées portent notamment sur: la préparation du contenu d'une conversation téléphonique pour un tiers avec une personne faisant l'objet de l'enquête; la présence au cours d'une telle conversation et l'enregistrement de celle-ci; et la demande aux autorités administratives nationales de fournir à l'OLAF des informations dont elles ne disposent pas directement et qui pourraient être considérées comme relatives au droit au respect de la vie et des communications privées et à l'usage ultérieur, à la collecte et au stockage de ces informations par l'OLAF;
69. Is deeply concerned about the reporting of the OLAF Supervisory Committee; finds it unacceptable that OLAF has undertaken investigative measures that go beyond those explicitly listed in Articles 3 and 4 of the OLAF Regulation ((EC) No 1073/1999) currently in force, and beyond those contained in the future text of the reform; notes that the aforementioned investigative measures include: preparing the content of a telephone conversation for a third party to have with a person subject to the investigation; being present during such a conversation and having it recorded; and requesting national administrative authorities to provide OLAF with information not directly held by those authorities and which could be considered to relate to the right to respect for private life and communications or to the subsequent use, collection and storage of such information by OLAF;

Bien que le Sénat, sous la direction du Comité de la régie interne, ait pris de nombreuses mesures pour améliorer ses pratiques de surveillance et de gestion au cours des dernières années, une vérification effectuée par Mme Sheila Fraser validera et appuiera, je l'espère, nos initiatives, ce qui nous permettra de progresser en tant qu'institution.
While the Senate, under the direction of the Internal Economy Committee, has taken many initiatives to improve our oversight and management practices in recent years, an audit by Ms. Sheila Fraser will validate and hopefully supplement our initiatives to continue moving forward as an institution.

22. regrette que la surveillance des activités financières ait pris du retard sur l'intégration des marchés; prie instamment la Commission de présenter une résolution visant à transformer les comités Lamfalussy de niveau 3 existants en une configuration communautaire de surveillance; rappelle une fois encore que la mise en place d'un contrôleur européen représente le meilleur moyen de parvenir à une surveillance efficace des entreprises transfrontalières sur le long terme; prie instamment la Commission de prendre des initiatives afin de développer une conception européenne de l'exposition aux risques ainsi qu'une structure européenne qui permettent un échange rapide d'informations et l'assignation claire des responsabilités en matière de surveillance, ces deux éléments faisant encore défaut;
22. Regrets that financial supervision has not PersonNamekePersonNamept pace with markePersonNamet integraPersonNametion; urges the Commission to come up with a resolution to traPersonNamensform the existing Lamfalussy Level 3 committees into a configuration of EU supervision; recalls once more that the establishment of a European supervisor will be the best way to achieve effective supervision of cross-border firms in the long run; urges the Commission, in particular, to taPersonNameke initiatives to develop a European view on risk exposures and a European structure to allow for PersonNamerapid exchange of information and a clear assignment of supervisory responsibilities, which are still lacking;

31. invite l'Iran à engager un dialogue actif avec l'Union européenne en matière de droits de l'homme; se déclare très préoccupé par le fait que la situation des droits de l'homme se soit dégradée au cours des deux années passées, et appelle les autorités iraniennes à prendre un engagement sérieux en vue d'inverser la tendance; condamne la montée en flèche des violations des droits de l'homme, et notamment celle des exécutions publiques et des flagellations, ; accueille favorablement le moratoire sur les lapidations; invite le parlement iranien à adopter une loi banissant, sans exception, cette pratique; prend acte de l'assurance, donnée par les autorités iraniennes, de l'application d'un moratoire à l'exécution de mineurs; invite les autorités iraniennes à faire passer la proposition de loi interdisant d'appliquer la peine capitale aux criminels mineurs au moment des faits, l'interdiction perdurant après leurs dix-huit ans; prend acte de l'assurance, donnée par les autorités iraniennes, d'une suspension des mutilations; invite le Conseil et la Commission à surveiller étroitement la mise en œuvre des engagements pris par l'Iran quant à ces trois moratoires dans des domaines essentiels: lapidations, exécutions de mineurs, mutilations; est préoccupé par le nombre considérable d'arrestations, en particulier de femmes et de jeunes gens, pour des motifs peu clairs ou mineurs; exprime son immense inquiétude quant au fait qu'une jeune personne ait été condamnée pour mauvaise conduite sexuelle; condamne la politique abjecte de l'Iran concernant l'arrestation et l'emprisonnement de journalistes et de cyber-dissidents ainsi que les atteintes à la liberté de la presse et des médias, appelle l'Iran à mettre un terme au soutien qu'il apporte aux organisations terroristes;
31. Calls on Iran to engage positively in the human rights dialogue with the EU; is very concerned that the human rights situation has deteriorated in the last two years and calls on the Iranian authorities to make a serious commitment to reversing this trend; condemns the serious increase in human rights violations, particularly the increasing number of reports of public executions, and floggings; welcomes the moratorium on stoning and urges the Iranian Parliament to introduce legislation banning this practice without exception; notes assurances given by the Iranian authorities on the introduction of a moratorium on the execution of minors and urges the authorities to pass proposed legislation banning the execution of persons who commit a crime as a minor, this ban must continue to apply after such a person reaches the age of 18; notes assurances given by Iran on a moratorium on amputations; calls on the Council and the Commission to closely monitor the implementation of commitments made by Iran to moratoriums in the three key areas of stoning, execution of minors and amputations; is concerned at the large number of arrests, particularly of women and young people, on the basis of unclear or minor charges; expresses its deepest concern, that a minor was recently executed for sexual misconduct; condemns Iran's abject policy of arrests and imprisonment of journalists and cyber-dissidents and the stifling of press and media freedom; calls on Iran to cease support for terrorist organisations;

Lorsque la Commission aura pris une décision définitive sur le régime suédois, elle examinera, en concertation avec l'Autorité de surveillance de l'AELE, la meilleure manière de procéder pour garantir la mise en œuvre cohérente des règles relatives aux aides d'État dans l'ensemble de l'Espace économique européen.
When the Commission has taken its final decision on the Swedish scheme, it will examine with the EFTA Surveillance Authority how best to proceed to ensure that State aid rules are implemented in a consistent manner throughout the entire European Economic Area.

Il est plausible que le SCRS, soit à la demande du gouvernement conservateur, soit de sa propre initiative, ait pris sur lui d'infiltrer le Parti réformiste, sachant qu'il agissait en toute impunité, étant donné que son comité de surveillance était majoritairement contrôlé par des personnes nommées par le gouvernement conservateur, lesquelles, suivant la Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité, se rapportaient directement au solliciteur général de ce même gouvernement conservateur.
It is possible that CSIS, either at the request of the Conservative government or on its own initiative, decided to infiltrate the Reform Party, knowing that it was acting with complete impunity, since its review committee was controlled by a majority of people appointed by the Conservatives who, by virtue of the Canadian Security Intelligence Service Act, were directly accountable to the Solicitor General of that same Conservative government.

4. Quant à l'évolution concernant directement le bon fonctionnement de l'Accord sur l'EEE, le Conseil de l'EEE : - a pris acte du rapport intérimaire pour 1995 présenté par le Comité mixte et a fait l'éloge des travaux accomplis par celui-ci ; - a exprimé sa satisfaction au sujet du fonctionnement global de l'accord et a pris acte de ce que les pays de l'AELE participant à l'EEE étaient effectivement associés à l'évolution du marché intérieur ; - a réaffirmé son engagement en faveur des procédures de formation et de prise de décisions prévues par l'Accord sur l'AELE ; à cet égard, il a souligné qu'il était toujours nécessaire que les procédures d'information et de consultation fonctionnent efficacement au cours de la mise au point, par l'UE, d'une nouvelle législation en rapport avec l'Accord sur l'EEE et que la nouvelle législation communautaire soit intégrée sans retard dans l'Accord sur l'EEE après son adoption par la Communauté ; - a souligné le caractère dynamique de l'accord et a pris acte de ses dispositions visant à poursuivre le développement de la coopération ; - est convenu que les dispositions de l'accord concernant la coopération au niveau ministériel devraient être pleinement utilisées afin de permettre au Conseil de l'EEE de remplir efficacement son rôle qui consiste à donner une impulsion politique à la mise en oeuvre de l'accord et à fixer des lignes directrices générales à l'intention du Comité mixte de l'EEE. 5. En ce qui concerne les relations dans le domaine de la politique étrangère, le Conseil de l'EEE : - a adopté la déclaration commune annexée aux présentes conclusions établissant les modalités d'un dialogue politique renforcé sur les questions d'intérêt commun dans le domaine de la politique étrangère et il a entrepris un échange de vues sur un certain nombre de domaines de politique étrangère d'intérêt mutuel ; - a pris acte de ce que l'UE était prête à inviter en temps opportun les Etats membres de l'EEE à s'associer aux déclaratio ...
4. Concerning developments relating directly to the good functioning of the EEA Agreement, the EEA Council: - took note of the interim report for 1995 presented by the Joint Committee and commended the Joint Committee on its work; - expressed its satisfaction at the overall functioning of the Agreement and noted that the EFTA countries, taking part in the EEA, are effectively involved in the evolution of the internal market; - reaffirmed its commitment to the decision-shaping and decision-making procedures provided for in the EEA Agreement; in this context, it underlined the continuing need for the effective functioning of the information and consultation process during the development by the EU of new legislation relevant to the EEA Agreement and for the integration of new Community legislation into the EEA Agreement without delay after its adoption by the Community; - underlined the dynamic character of the Agreement and noted its provisions aimed at further development of the cooperation; - agreed that the provisions of the Agreement concerning cooperation at ministerial level should be fully used in order to allow the EEA Council to fulfil effectively its role which consists in giving the political impetus in the implementation of the Agreement and laying down the general guidelines for the EEA Joint Committee. 5. Concerning relations in the area of foreign policy, the EEA Council: - adopted the joint declaration attached as an Annex to the present conclusions establishing the modalities of a strengthened political dialogue on issues of common interest in the area of foreign policy and undertook an exchange of views on a number of areas of foreign policy of mutual interest; - took note of the readiness of the EU, when it considered appropriate, to invite the EEA states to associate themselves with EU declarations, démarches and joint actions; - welcomed the fact that the implementation of the above-mentioned joint declaration had begun in advance of its ...