Vertaling van "publique ait fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

Intervention de la force publique et faits de guerre
Legal intervention and operations of war

fait qu'il y ait des buts et des objectifs communs
commonality of objectives and goals

offre publique faite par un initié | offre publique d'un initié | offre publique d'achat faite par un initié
insider bid | insider takeover bid

Faits et chiffres - Les recettes publiques du Canada
Basic Facts - Government Revenues in Canada

Des faits aux gestes et aux politiques : stratégies mondiales en santé publique pour le nouveau millénaire
From Evidence to Action and Policy: Global Strategies for Public Health in the New Millennium

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deux affaires emblématiques de prétendu trafic d'influence dans l’appareil judiciaire n’ont fait l’objet de poursuites qu’à la suite d’une forte pression de l’opinion publique[23]. Le fait que la Cour suprême administrative ait réussi à s’opposer aux sanctions disciplinaires témoigne de carences dans sa jurisprudence, les procédures disciplinaires du Conseil supérieur de la magistrature ou le droit qu’il conviendrait d’analyser et de corriger.
Two emblematic cases of alleged trade in influence amongst the judiciary were only pursued after major public pressure.[23] Successful challenges to disciplinary rulings in the Supreme Administrative Court point to weaknesses in the jurisprudence of the Court, in the disciplinary procedures of the SJC or in law: such shortcomings should be analysed and corrected.

Le 12 novembre 2010, le Parlement lituanien a décidé de procéder à l’examen d’un amendement au Code administratif instaurant un nouveau délit, punissable d’une amende, pour « promotion publique des relations homosexuelles » et visant, par ailleurs, à appliquer la loi sur la protection des mineurs contre les effets négatifs de l’information publique, adoptée le 14 juillet 2009, qui interdit – bien qu’elle ait fait l’objet, à deux reprises, d'un veto de la part de présidents lituaniens, qu’elle ait été critiquée par le Parlement européen et condamnée par des ONG de défense des droits de l’homme ainsi que par des organisations LGBT – toute information promouvant des relations sexuelles ou d'autres conceptions du mariage ou de la famille que celles qui figurent dans la Constitution ou le Code civil.
On 12 November 2010 the Lithuanian Parliament voted to proceed with the examination of an amendment to the Administrative Code establishing a new offence punishable by a fine for the ‘public promotion of homosexual relations’ and seeking to implement the ‘Law on the Protection of Minors Against the Detrimental Effect of Public Information’ adopted on 14 July 2009, which bans - despite having been vetoed twice by Lithuanian Presidents, criticised by the European Parliament, and condemned by NGOs defending human rights and LGBT organisations - ‘information that would promote sexual relations or other conceptions of concluding a marriage or creating a family other than established in the Constitution or the Civil Code’.

Par ailleurs, le fait que la Commission, ainsi qu’elle l’a admis lors de l’audience devant le Tribunal en réponse à une question de celui-ci, n’ait jamais fait expressément référence, en première instance, à l’article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique est sans incidence, le Tribunal de la fonction publique étant tenu de choisir, de sa propre initiative, l’instrument procédural approprié pour compléter adéquatement l’instruction du dossier.
Furthermore, the fact that the Commission, as it accepted at the hearing before the Court in reply to a question from the bench, never referred expressly, at first instance, to Article 44(2) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal is of no consequence, since the Tribunal was required, of its own motion, to choose the appropriate procedural measure to complete the preliminary investigation of the case adequately.

31. souligne le rôle important que revêtent la science et l'innovation si l'on veut relever un grand nombre des défis visés par la stratégie en faveur du développement durable, y inclus la compétitivité; déplore que l'aide publique à la recherche en matière d'énergie dans l'Union et ses États membres ait fait récemment l'objet de réductions drastiques et demande un accroissement significatif des ressources allouées aux sources d'énergie renouvelables et à l'efficacité énergétique;
31. Emphasises the important role of science and innovation in addressing the many challenges defined in the SDS, including competitiveness; regrets that public-sector support for energy research within the EU and its Member States has been drastically reduced recently and calls for a significant increase in support for renewables and energy efficiency;

30. souligne le rôle important que revêtent la science et l'innovation si l'on veut relever un grand nombre des défis visés par la SDD; déplore que l'aide publique à la recherche en matière d'énergie dans l'UE et ses États membres ait fait récemment l'objet de réductions drastiques et demande un accroissement significatif des ressources allouées, notamment, aux sources d'énergie renouvelables et à l'efficacité énergétique;
30. Emphasises the important role of science and innovation in addressing the many challenges defined in the SDS Strategy; regrets that public-sector support for energy research within the EU and its Member States has been drastically reduced recently and calls for a significant increase, in particular in support for renewables and energy efficiency;

Le fait que le haut représentant, M. Solana, ait fait allusion au caractère injuste des accusations d’antisémitisme exprimées par l’opinion publique américaine contre les Européens mérite également d’être souligné.
It should also be mentioned that Mr Solana drew attention to the unfairness of the accusations of anti-Semitism levelled against Europeans by American public opinion.

Je ne comprends pas pourquoi, alors que je suis officiellement rapporteur pour avis de la commission des libertés publiques, que j'ai préparé les amendements de ma commission, que je les ait fait voter par ma commission, que je les ai défendus (et, à certains moments, de manière relativement vigoureuse) à la commission des budgets -, où j'ai d'ailleurs la plupart du temps obtenu l'acquiescement de mes collègues, pourquoi, donc, je ne figure pas sur la liste des rapporteurs pour avis.
I do not understand why, when I am the official draftsman of the opinion of the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, when I prepared the amendments tabled by my Committee, when I arranged the vote on these in my Committee, when I defended them, rather vigorously at times, in the Committee on Budgets – where, in most cases, I also managed to obtain the approval of my fellow Members – why, therefore, my name is not on the list of draftsmen due to speak.

«offre publique d'acquisition» ou «offre»: une offre publique (à l'exclusion d'une offre faite par la société visée elle-même) faite aux détenteurs des titres d'une société pour acquérir tout ou partie desdits titres, que l'offre soit obligatoire ou volontaire, à condition qu'elle suive ou ait pour objectif l'acquisition du contrôle de la société visée selon le droit national.
‘takeover bid’ or ‘bid’ shall mean a public offer (other than by the offeree company itself) made to the holders of the securities of a company to acquire all or some of those securities, whether mandatory or voluntary, which follows or has as its objective the acquisition of control of the offeree company in accordance with national law.

a)«offre publique d'acquisition» ou «offre»: une offre publique (à l'exclusion d'une offre faite par la société visée elle-même) faite aux détenteurs des titres d'une société pour acquérir tout ou partie desdits titres, que l'offre soit obligatoire ou volontaire, à condition qu'elle suive ou ait pour objectif l'acquisition du contrôle de la société visée selon le droit national.
(a)‘takeover bid’ or ‘bid’ shall mean a public offer (other than by the offeree company itself) made to the holders of the securities of a company to acquire all or some of those securities, whether mandatory or voluntary, which follows or has as its objective the acquisition of control of the offeree company in accordance with national law.

4. Afin de déterminer la priorité, est considérée comme première demande, une demande ultérieure d'enregistrement d'un dessin ou modèle qui a déjà fait l'objet d'une première demande antérieure dans ou pour le même État, sous réserve que, à la date de dépôt de la demande ultérieure, la demande antérieure ait été retirée, abandonnée ou refusée sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité.
4. A subsequent application for a design which was the subject of a previous first application, and which is filed in or in respect of the same State, shall be considered as the first application for the purpose of determining priority, provided that, at the date of the filing of the subsequent application, the previous application has been withdrawn, abandoned or refused without being open to public inspection and without leaving any rights outstanding, and has not served as a basis for claiming priority.