Vertaling van "régime suédois elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle considère en effet que le mode d'organisation du régime suédois de droit exclusif pour les paris sportifs est incohérent avec les objectifs d'ordre public poursuivis, à savoir la prévention du jeu problématique et des activités criminelles, et que ce régime n'est pas suffisamment contrôlé par l'État.
The Commission considers that the way that the Swedish exclusive right system for sport betting is organised is inconsistent with the aim of achieving the public policy objectives of preventing problem gambling and criminal activities and lacks the necessary state control.

Elle considère en effet que le mode d’organisation du régime suédois de droit exclusif pour les paris sportifs est incohérent par rapport aux objectifs d'ordre public poursuivis, à savoir la prévention du jeu problématique et des activités criminelles, et qu'il n'est pas suffisamment contrôlé par l'État.
The Commission considers that the way that the Swedish exclusive right system for sport betting is organised is inconsistent with the aim of achieving the public policy objectives of preventing problem gambling and criminal activities and lacks the necessary state control.

Plusieurs interrogations demeurent quant à la façon dont l’Érythrée utilise l’aide qu’elle reçoit et le régime d’Asmara viole constamment les droits de l’homme; par exemple, le journaliste suédois Dawit Isaak est en prison depuis sept ans. Dès lors, comment justifier l’augmentation de l’aide à ce pays?
Given that there are a number of question marks over the manner in which the aid is used and that the regime in Aswara constantly violates human rights - the Swedish journalist, Dawit Isaak, for example, has been held prisoner for seven years - how can the Commission justify an increase in aid to that country?

Lorsque la Commission aura pris une décision définitive sur le régime suédois, elle examinera, en concertation avec l'Autorité de surveillance de l'AELE, la meilleure manière de procéder pour garantir la mise en œuvre cohérente des règles relatives aux aides d'État dans l'ensemble de l'Espace économique européen.
When the Commission has taken its final decision on the Swedish scheme, it will examine with the EFTA Surveillance Authority how best to proceed to ensure that State aid rules are implemented in a consistent manner throughout the entire European Economic Area.

Mon intention est de trouver des portes de sortie pour les femmes, mais tant qu'elles seront là, j'estime que le régime actuel est absolument effarant, et le seul fait de criminaliser les femmes.ou même le modèle suédois.
My concern is that we have to provide exits for women, but as long as they're there I feel the current regime is absolutely appalling, and just to criminalize women.or even the Swedish model.

La Commission a entamé la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2 (ex-article 93) du Traité contre le régime suédois de réduction des cotisations patronales parce qu'elle doute de sa compatibilité avec les règles communautaires en matière d'aides d'État.
The Commission initiated the Article 88(2) (ex-Article 93) of the Treaty procedure against the Swedish reduced social contributions scheme, because it has doubts as to its compatibility with Community State aid rules.

Elle a estimé que ce régime, dont bénéficient des entreprises établies dans le nord du pays, n'était pas conforme aux règles en vigueur en matière d'aides d'État et a donc décidé que le gouvernement suédois ne pouvait le maintenir dans sa forme actuelle.
It considered that the reduction in social contributions granted to companies in Northern Sweden is not in conformity with the present State aid rules. The Commission therefore decided that the Swedish government could not continue to implement the scheme in its present form.

Pour quelle raison la Commission a-t-elle entrepris de réexaminer en profondeur les mesures visant à réduire les charges sociales dans certaines régions de la Suède, sachant, d'une part, que le Parlement suédois a déjà procédé aux adaptations et ajustements nécessaires pour que les régimes d'aides en vigueur puissent y être maintenus et, d'autre part, que les régions concernées présentent des conditions particulières qui défavorisent directement les entreprises sur le plan de la concurrence ?
Why has the Commission begun a detailed review of the lowering of social security contributions in certain parts of Sweden, when the Swedish Parliament has already made adjustments and clarifications so that certain forms of aid may be retained in the region and when there are de facto special conditions in the region which entail direct competitive disadvantages for businesses?

Pour quelle raison la Commission a-t-elle entrepris de réexaminer en profondeur les mesures visant à réduire les charges sociales dans certaines régions de la Suède, sachant, d'une part, que le Parlement suédois a déjà procédé aux adaptations et ajustements nécessaires pour que les régimes d'aides en vigueur puissent y être maintenus et, d'autre part, que les régions concernées présentent des conditions particulières qui défavorisent directement les entreprises sur le plan de la concurrence?
Why has the Commission begun a detailed review of the lowering of social security contributions in certain parts of Sweden, when the Swedish Parliament has already made adjustments and clarifications so that certain forms of aid may be retained in the region and when there are de facto special conditions in the region which entail directive competitive disadvantages for businesses?