Vertaling van "supérieur effectués conformément " (Frans → Engels) :

b) un effet classé dans une catégorie moyenne supérieure à 1 pour la formation d’érythèmes ou d’oedèmes mesurée à n’importe quel moment lors des essais pour déterminer l’irritation cutanée effectués conformément à la méthode d’essai prévue à l’article 3 de l’annexe 2;
(b) an effect graded at a mean greater than 1 for erythema formation or for edema formation measured at any specified time when tested for dermal irritation in accordance with section 3 of Schedule 2;

Conformément aux conclusions du CER selon lesquelles les données disponibles ne permettaient pas une quantification de la relation dose-réponse pour les effets sur la santé du BPA, le comité d'analyse socio-économique de l'Agence (ci-après le «CASE») n'a pas pu se fonder sur les estimations des avantages figurant dans le dossier français et a donc effectué une analyse de rentabilité, sur la base de laquelle il est arrivé à la conclusion que, globalement, les coûts estimés de la restriction proposée sont supérieurs aux bénéfices potentiels pour la santé.
Pursuant to the conclusion of RAC that the available data did not allow quantification of the dose-response relationship for the health effects of BPA, the Agency's Committee for Socio-Economic Analysis (‘SEAC’) could not use the benefit estimates in the French dossier and therefore performed a break-even analysis, on the basis of which it concluded that overall the estimated costs outweigh the potential health benefits of the proposed restriction.

Un étudiant qui ne relève pas d'un programme de l'Union ou d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité ou d'une convention entre deux établissements d'enseignement supérieur ou plus introduit une demande d'autorisation pour entrer et séjourner dans un deuxième État membre afin d'y effectuer une partie de ses études au sein d'un établissement d'enseignement supérieur, conformément aux articles 7 et 11.
A student who is not covered by a Union or multilateral programme that comprises mobility measures or by an agreement between two or more higher education institutions shall submit an application for an authorisation to enter and stay in a second Member State in order to carry out part of the studies in a higher education institution in accordance with Articles 7 and 11.

Une substance active, un phytoprotecteur ou un synergiste n’est approuvé(e) que si, sur la base de l’évaluation de tests de génotoxicité de niveau supérieur effectués conformément aux exigences en matière de données pour les substances actives, les phytoprotecteurs ou les synergistes et d’autres données et informations disponibles, notamment une analyse de la documentation scientifique examinée par l’Autorité, il/elle n’est pas – ou ne doit pas être – classé(e) mutagène de catégorie 1A ou 1B conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1272/2008.
An active substance, safener or synergist shall only be approved if, on the basis of assessment of higher tier genotoxicity testing carried out in accordance with the data requirements for the active substances, safeners or synergists and other available data and information, including a review of the scientific literature, reviewed by the Authority, it is not or has not to be classified, in accordance with the provisions of Regulation (EC) No 1272/2008, as mutagen category 1A or 1B.

À Bucarest (Roumanie), les 26 et 27 avril 2012 (IP/12/394), les ministres de l’enseignement supérieur ont adopté la stratégie sur la mobilité de Bologne, laquelle confirme l'objectif selon lequel, d'ici à 2020, 20 % des diplômés de l’enseignement supérieur devront avoir effectué une partie de leurs études à l'étranger, conformément au critère de référence européen pour la mobilité dans l’enseignement supérieur défini en novembre 2011.
In Bucharest (Romania) on 26-27 April 2012 (IP/12/394), higher education Ministers adopted the Bologna Mobility Strategy. This confirms the objective that, by 2020, 20% of European higher education graduates should have spent part of their studies abroad.

Lors de leur réunion à Bucarest, en Roumanie, les 26 et 27 avril 2012 (IP/12/394), les ministres responsables de l’enseignement supérieur ont adopté la stratégie sur la mobilité de Bologne, qui prévoit que 20 % des diplômés de l’enseignement supérieur en Europe devront avoir effectué une partie de leurs études à l’étranger d’ici 2020, conformément au critère de référence européen pour la mobilité dans l’enseignement supérieur défini en novembre 2011.
At their meeting in Bucharest (Romania) on 26-27 April 2012 (IP/12/394), Higher Education Ministers adopted the Bologna Mobility Strategy which states that, by 2020, 20% of European higher education graduates will have spent part of their studies abroad, in line with the European benchmark for higher education mobility adopted in November 2011.

Les ministres adopteront la stratégie sur la mobilité de Bologne, qui prévoit que 20 % des diplômés de l’enseignement supérieur en Europe devront avoir effectué une partie de leurs études à l’étranger d’ici 2020, conformément au critère de référence européen pour la mobilité au sein de l’enseignement supérieur défini en novembre 2011.
Ministers will adopt the Bologna Mobility Strategy which states that, by 2020, 20% of European higher education graduates will have spent part of their studies abroad, in line with the European benchmark for higher education mobility adopted in November 2011.

2. Lorsque l’entreprise d’assurance ou de réassurance mère supérieure, la société holding d’assurance mère supérieure ou la compagnie financière holding mixte mère supérieure ayant son siège social dans l’Union, visée au paragraphe 1, est une entreprise filiale d’une entreprise assujettie à une surveillance complémentaire conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE, le contrôleur du groupe peut, après consultation des autres autorités de contrôle concernées, décider de ne pas effectuer le contrôle de la concentration de risques visé à l’article 244 ou le contrôle des transactions intragroupe visé à l’article 245 ou les deux, au niveau de cette entreprise, société ou compagnie mère supérieure».
2. Where the ultimate parent insurance or reinsurance undertaking or insurance holding company or mixed financial holding company which has its head office in the Union, as referred to in paragraph 1, is a subsidiary undertaking of an undertaking which is subject to supplementary supervision in accordance with Article 5(2) of Directive 2002/87/EC, the group supervisor may, after consulting the other supervisory authorities concerned, decide not to carry out the supervision of risk concentration referred to in Article 244, the supervision of intra-group transactions referred to in Article 245, or both, at the level of that ultimate parent undertaking or company’.

4. Lorsque le calcul effectué dans un seul État membre conformément au paragraphe 1, point a), a toujours pour résultat que la prestation autonome est égale ou supérieure à la prestation au prorata, calculée conformément au paragraphe 1, point b), l'institution compétente peut renoncer au calcul au prorata, selon les conditions prévues dans le règlement d'application.
4. Where the calculation pursuant to subparagraph 1(a) in one Member State invariably results in the independent benefit being equal to or higher than the pro rata benefit, calculated in accordance with subparagraph 1(b), the competent institution may waive the pro rata calculation, under the conditions provided for in the Implementing Regulation.

l'élargissement du champ d'application de la directive aux transporteurs de marchandises utilisant des véhicules dont le poids maximal autorisé (PMA) est supérieur à 3,5 tonnes, sous réserve d'une dérogation particulière concernant les entreprises utilisant pour le transport local de courte distance des véhicules dont le PMA se situe entre plus de 3,5 et 6 tonnes ; des exigences accrues en matière de condition d'honorabilité, à savoir que cette condition n'est pas ou n'est plus satisfaite, notamment lorsque le transporteur a été condamné pour des infractions graves à certaines réglementations relatives au transport y compris pour des infractions aux règles concernant la protection de l'environnement et les autres règles relatives à la responsabilité professionnelle ; l'augmentation des montants dont doit disposer l'entreprise pour satisfaire à la condition de capacité financière: l'entreprise doit en effet disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 9 000 écus pour un seul véhicule utilisé et 5 000 écus pour chaque véhicule supplémentaires, les entreprises existantes devant satisfaire à la nouvelle condition de capacité financière deux ans à partir de la date limite de mise en application de la directive ; une procédure d'examen plus détaillée, une mise à jour et un élargissement de la liste des matières d'examen et l'introduction d'un niveau minimal harmonisé des connaissances requis pour chaque matière, le maintien d'examens différents, selon que le candidat souhaite effectuer des transports nationaux ou internationaux ; le maintien de la disposition prévue par la directive 96/26/CE concernant l'exemption de l'examen, à titre permanent, pour les candidats justifiant d'une expérience pratique d'au moins cinq ans, mais en y ajoutant, comme condition, la soumission des candidats à un examen de contrôle dont les modalités sont fixées par les Etats membres conformément à une liste établie par la directive ; la possibilité pour les Etats ...
extends the scope of the Directive to road transport operators using vehicles with maximum authorised weights (MAWs) exceeding 3,5 tonnes, subject to a specific derogation for undertakings using vehicles with MAWs between 3,5 and 6 tonnes for local, short-distance haulage; lays down more stringent requirements with regard to good repute, namely that this condition is not or is no longer satisfied, in particular, where the operator has been convicted of serious offences against certain rules relating to transport, including offences relating to rules for the protection of the environment and other rules concerning professional liability; increases the amounts which must be available to the undertaking to fulfil the requirements relating to financial standing: the undertaking must have available capital and reserves of at least ECU 9 000 when only one vehicle is used and ECU 5 000 for each additional vehicle, existing undertakings must fulfil the requirement of financial standing two years after the deadline for the implementation of the Directive; makes provision for a more detailed examination procedure and the updating and extension of the list of examination subjects, introduces a harmonised minimum level of knowledge required in each subject and retains different examinations depending on whether the applicant wishes to carry out national or international transport operations; retains the measure laid down by Directive 96/26/EC on permanent exemption from examination for applicants who provide proof of at least five years' practical experience, but adds the condition that applicants may be subject to a test, the arrangements for which shall be determined by the Member States in accordance with the list set out in the Directive; as a transitional measure, allows a Member State to require any natural person who holds a certificate of professional competence issued by another Member State when the holder was normally resident in the first Member State to p ...