Vertaling van "suprême et nos tribunaux faisaient référence " (Frans → Engels) :

Le sénateur Baker: Monsieur Mosley, nous parlions hier du fait que la Cour suprême et nos tribunaux faisaient référence aux débats de notre comité — il faisait plus précisément référence aux déclarations contenues dans les documents officiels.
Senator Baker: Yesterday, Mr. Mosley, we were talking about the references by the Supreme Court and our courts to proceedings of this committee — specifically reference to statements that you make in official documents.

Il ressort des données recueillies par l’Association des Conseils d’État et des Juridictions administratives suprêmes (ACA) que les tribunaux administratifs des États membres de l’Union se réfèrent à la Charte dans de nombreuses décisions de justice[25].
Data gathered by the Association of Councils of States and of Supreme Administrative Courts (ACA) show that the Charter has by now been referred to in numerous judgements by administrative courts in EU Member States[25].

M. Volpe : Sur le plan de la politique d'intérêt public, nous ne cesserons de nous conformer aux dispositions de la Charte et aux décisions de la Cour suprême, qui sont les ultimes références quant à la validité et la légitimité de nos orientations.
Mr. Volpe: In terms of public policy, I think it would always conform with the Charter and the decisions of the Supreme Court, which would be the final arbiter of the validity and legitimacy of public policy.

Comme M. Sankoff l'indiquait, la Cour suprême et nos tribunaux ont reconnu une très haute expectative de vie privée lorsque l'on parle de l'intégrité du corps humain.
As Mr. Sankoff indicated, the Supreme Court and Canadian courts in general have recognized a very high expectation of privacy when dealing with the integrity of the human body.

* Pour les tribunaux de première instance en Slovénie et pour les Cours suprêmes en Estonie, en Finlande et aux Royaume-Uni, les données n'ont fait apparaître aucune variation au cours de la période de référence.
* For first instance courts in SI and the Supreme Courts of EE, FI and the UK, the data showed no variation during the reference period.

La Déclaration canadienne des droits est encore en vigueur aujourd’hui, mais, pour l’essentiel, nos tribunaux se réfèrent à la Charte canadienne des droits et libertés.
The Canadian Bill of Rights is still in place today, but for the most part, our courts refer to the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

J'aimerais également souligner, puisque nos collègues d'en face sont tellement enclins à rabaisser les institutions fédérales, que, dans le même sondage auquel ils faisaient référence, une écrasante majorité de Canadiens ont dit avoir entièrement confiance en la Cour suprême du Canada à titre de tribunal de dernière instance au pays.
Let me also say, since our hon. friends across the way are so busy trashing federal institutions, that in the same poll they referred to, Canadians overwhelmingly voiced their confidence in the Supreme Court of Canada as the final appellate court in this country.