Vertaling van "tribunaux se réfèrent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

matériau de référence à teneur certifiée | matériau de référence calibré | matériau de référence certifié | matériaux de référence garantis | Matière de référence certifiée | MRC [Abbr.]
certified reference material | CRM [Abbr.]

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

Loi sur la sécurité des tribunaux [ Loi sur la sécurité dans les tribunaux ]
Court Security Act

L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires
The Equitable Use of English and French Before Federal Courts and Administrative Tribunals Exercising Quasi-judicial Powers

chronologie de référence | série de référence (1) | chronologie maîtresse (2) | référence (3) | référentiel (4) | courbe de référence (5)
master chronology

modèle de référence OSI | modèle OSI | modèle de référence d'interconnexion de systèmes ouverts | interconnexion de systèmes ouverts | modèle de référence ISO | modèle ISO | ISO | modèle de référence ISO/OSI
Open Systems Interconnection reference model | OSI-RF | Open Systems Interconnect reference model | OSI reference model | Open Systems Interconnection model | OSI model | Open Systems Interconnection | Open System Interface | ISO/OSI reference model | OSI

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

graphique de référence des coûts (1) | référence des coûts du projet (2)
cost baseline

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les tribunaux se réfèrent à la loi, et s'il subsiste une certaine ambiguïté, une certaine confusion—mais lorsque le comité aura terminé il ne devrait pas rester de confusion—ils peuvent tenter de supprimer cette ambiguïté en se référant au préambule.
The courts turn to the specific legislation, and if there is ambiguity or confusion—although after the committee is done, there should be no confusion, but if there's an apparent ambiguity—they can attempt to resolve that ambiguity through reference to the preamble.

Le sénateur Baker: Monsieur Mosley, nous parlions hier du fait que la Cour suprême et nos tribunaux faisaient référence aux débats de notre comité — il faisait plus précisément référence aux déclarations contenues dans les documents officiels.
Senator Baker: Yesterday, Mr. Mosley, we were talking about the references by the Supreme Court and our courts to proceedings of this committee — specifically reference to statements that you make in official documents.

De plus en plus dans notre pays, en matière de jurisprudence constitutionnelle, entre autres, les tribunaux se réfèrent aux préambules pour avoir une meilleure idée des intentions des auteurs.
We see in this country, in constitutional jurisprudence and in other forms of jurisprudence, more and more reference to preambles to help the court get a better sense of the intent of the drafters.

Je sais bien que les tribunaux se réfèrent parfois aux discussions des comités portant sur une loi, pour savoir ce que pensait en fait le Parlement.
I'm aware that on occasion the courts may refer to what the committee was talking about when we were dealing with the legislation, what Parliament was actually thinking.

* Le système d’évaluation fait référence à la performance des tribunaux, généralement à l’aide d’indicateurs et d’objectifs.
* The evaluation system refers to the performance of courts, generally using indicators and targets.

* Pour les tribunaux de première instance en Slovénie et pour les Cours suprêmes en Estonie, en Finlande et aux Royaume-Uni, les données n'ont fait apparaître aucune variation au cours de la période de référence.
* For first instance courts in SI and the Supreme Courts of EE, FI and the UK, the data showed no variation during the reference period.

La Déclaration canadienne des droits est encore en vigueur aujourd’hui, mais, pour l’essentiel, nos tribunaux se réfèrent à la Charte canadienne des droits et libertés.
The Canadian Bill of Rights is still in place today, but for the most part, our courts refer to the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Il ressort des données recueillies par l’Association des Conseils d’État et des Juridictions administratives suprêmes (ACA) que les tribunaux administratifs des États membres de l’Union se réfèrent à la Charte dans de nombreuses décisions de justice[25].
Data gathered by the Association of Councils of States and of Supreme Administrative Courts (ACA) show that the Charter has by now been referred to in numerous judgements by administrative courts in EU Member States[25].

toute référence au tribunal ou aux tribunaux d’un État vise, le cas échéant, le tribunal ou les tribunaux dans l’unité territoriale considérée;
any reference to the court or courts of a State shall be construed as referring, where appropriate, to the court or courts in the relevant territorial unit;

Une autorégulation plus rigoureuse résoudrait aussi le problème des "francs-tireurs", car elle fournirait un point de référence supplémentaire aux tribunaux et aux autorités dans leurs rapports avec les opérateurs échappant à ces accords.
More rigorous self-regulation would also tackle the 'free rider' problem, since it would provide an additional point of reference for courts and enforcement authorities in tackling traders outside such agreements.