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Allocation d'un tribunal pour avocats
Document attestant le titre
Document constitutif de titre
Document titre
MBS
RSTF
Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral
TPICE
Titre
Titre adossé à des créances hypothécaires
Titre adossé à des créances immobilières
Titre adossé à des hypothèques
Titre couvert par des créances hypothécaires
Titre d'anticorps élevé
Titre documentaire
Titre garanti par des créances hypothécaires
Titre immunitaire
Titre représentatif
Tribunal
Tribunal
Tribunal arbitral cantonal
Tribunal arbitral des assurances
Tribunal de l'Union européenne
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal des baux
Tribunal des baux et loyers
Tribunal des baux à loyer
Tribunal des baux à loyer et à ferme

Traduction de «titre de tribunal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
allocation d'un tribunal pour avocats

Solicitors court allowance


document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif

document of title | documentary title | title document


Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]


titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]

mortgage backed security | MBS [Abbr.]


Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]

Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents (1) | Tribunal arbitral cantonal assurance-maladie, accident et militaire (2) | Tribunal arbitral des assurances (3) | Tribunal arbitral cantonal (4)

Arbitration Court for Health and Accident Insurance


Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)

Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
13 (1) Le tribunal pour adolescents est le tribunal établi ou désigné à ce titre pour l’application de la présente loi soit sous le régime d’une loi provinciale, soit par le gouverneur en conseil ou par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province; le juge du tribunal pour adolescents est la personne nommée ou désignée à ce titre ou celle qui est juge d’un tribunal établi ou désigné à titre de tribunal pour adolescents.

13 (1) A youth justice court is any court that may be established or designated by or under an Act of the legislature of a province, or designated by the Governor in Council or the lieutenant governor in council of a province, as a youth justice court for the purposes of this Act, and a youth justice court judge is a person who may be appointed or designated as a judge of the youth justice court or a judge sitting in a court established or designated as a youth justice court.


(7) Lorsque l’adolescent a choisi d’être jugé par un juge sans jury ou a choisi ou est réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury, le tribunal pour adolescents mentionné au paragraphe 13(1) tient une enquête préliminaire sur demande présentée par l’adolescent ou le poursuivant à ce moment ou dans le délai prévu par les règles établies en vertu des articles 17 ou 155 ou, en l’absence de règles, dans le délai fixé par le juge du tribunal pour adolescents; dans le cas où il est renvoyé pour subir son procès, le procès a lieu devant un juge sans jury ou un tribunal composé d’un juge et d’un jury, selon le cas, ou, dans le cas d’une procédure au Nunavut, devant un juge de la Cour de justice du Nunavut, a ...[+++]

(7) When a young person elects to be tried by a judge without a jury, or elects or is deemed to have elected to be tried by a court composed of a judge and jury, the youth justice court referred to in subsection 13(1) shall, on the request of the young person or the prosecutor made at that time or within the period fixed by rules of court made under section 17 or 155 or, if there are no such rules, by the youth justice court judge, conduct a preliminary inquiry and if, on its conclusion, the young person is ordered to stand trial, the proceedings sh ...[+++]


Si vous ne faites pas ce choix maintenant, vous êtes réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge de la Cour de justice du Nunavut et d’un jury. Si vous choisissez d’être jugé par un juge sans jury ou par un juge, agissant à titre de tribunal pour adolescents, et un jury ou êtes réputé avoir choisi d’être jugé par un juge, agissant à ce titre, et un jury, une enquête préliminaire ne sera tenue que si vous ou le poursuivant en faites la demande.

If you elect to be tried by a judge without a jury or by a judge, acting as a youth justice court, with a jury or if you are deemed to have elected to be tried by a judge, acting as a youth justice court, with a jury, you will have a preliminary inquiry only if you or the prosecutor requests one.


Vous avez le choix d’être jugé par un juge de la Cour de justice du Nunavut, agissant à titre de tribunal pour adolescents, sans jury et sans enquête préliminaire; ou vous pouvez choisir d’être jugé par un juge de la Cour de justice du Nunavut, agissant à ce titre, sans jury; ou encore vous pouvez choisir d’être jugé par un juge de la Cour de justice du Nunavut, agissant à ce titre, et un jury.

You have the option to elect to be tried by a judge of the Nunavut Court of Justice alone, acting as a youth justice court without a jury and without a preliminary inquiry; or you may elect to be tried by a judge of the Nunavut Court of Justice, acting as a youth justice court without a jury; or you may elect to be tried by a judge of the Nunavut Court of Justice, acting as a youth justice court with a jury.


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Recours formé au titre de l’article 272 TFUE, visant à obtenir du Tribunal qu’il constate, premièrement, que la requérante n’est pas tenue de rembourser la somme que la Commission lui a versée au titre du projet Doc@Hand, conclu dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006), et, deuxièmement, que la requérante n’est pas tenue de verser une indemnité forfaitaire au titre du même projet.

Action brought under Article 272 TFEU, seeking a declaration by the General Court first, that the applicant is not obliged to repay the whole sum paid to it by the Commission in relation to the Doc@Hand project, concluded under the Sixth Framework Programme for research, technological development and demonstration activities (2002-2006), secondly, that the applicant is not required to pay flat-rate compensation in relation to that project and, thirdly, that the Commission is not entitled to set off the sums it owes the applicant.


Recours formé au titre de l’article 272 TFUE, visant à obtenir du Tribunal qu’il constate, premièrement, que la requérante n’est pas tenue de rembourser l’intégralité de la somme que la Commission lui a versée au titre du projet Pocemon, conclu dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), deuxièmement, que la requérante n’est pas tenue de verser une indemnité forfaitaire au titre dudit projet, troisièmement, que la Commission n’est pas en droit ...[+++]

Action brought under Article 272 TFEU, seeking a declaration by the General Court first, that the applicant is not obliged to repay the whole sum paid to it by the Commission in relation to the Pocemon project, concluded under the Seventh Framework Programme for research, technological development and demonstration activities (2007-2013), secondly, that the applicant is not required to pay flat-rate compensation in relation to that project and, thirdly, that the Commission is not entitled to set off the amounts that it owes to the applicant.


1. Le requérant ayant déjà introduit plusieurs requêtes ou demandes au titre de l'article 115, dont le caractère manifestement abusif a été constaté dans les décisions mettant fin à l'instance, peut exceptionnellement, si sa nouvelle requête ou demande apparaît manifestement abusive, être enjoint par le président du Tribunal de consigner, auprès de la caisse du Tribunal, une somme maximale de 8 000 euros pour couvrir le montant d'une condamnation éventuelle au titre de l'article 108.

1. An applicant who has already made a number of applications or requests under Article 115 which have been found to be a manifest abuse of process in the decision closing the proceedings may, exceptionally, if his new application or request appears to be a manifest abuse of process, be ordered by the President of the Tribunal to deposit, with the cashier of the Tribunal, a maximum sum of EUR 8 000 to cover the amount of any payment ordered under Article 108.


lorsqu’un tribunal national est pleinement convaincu, sur la base d’éléments concrets, que les biens en question proviennent d’activités criminelles similaires de la personne condamnée au cours d’une période antérieure à la condamnation au titre de l’infraction visée au paragraphe 1 qui est considérée comme raisonnable par le tribunal dans les circonstances de l’espèce, ou, à titre alternatif,

where a national court based on specific facts is fully convinced that the property in question has been derived from similar criminal activities of the convicted person during a period prior to conviction for the offence referred to in paragraph 1 which is deemed reasonable by the court in the circumstances of the particular case, or, alternatively,


dans les cas où un tribunal national est pleinement convaincu que les biens en question proviennent d’activités criminelles de la personne condamnée, au cours d’une période antérieure à la condamnation au titre de l’infraction visée au paragraphe 1 qui est considérée comme raisonnable par le tribunal dans les circonstances de l’espèce, ou, à titre alternatif,

where a national court based on specific facts is fully convinced that the property in question has been derived from criminal activities of the convicted person during a period prior to conviction for the offence referred to in paragraph 1 which is deemed reasonable by the court in the circumstances of the particular case, or, alternatively,


Le projet de loi C-34 porte création du Tribunal d'appel des transports du Canada, à titre de tribunal de transport multimodal chargé d'examiner les mesures d'exécution et de conformité prises aux termes de plusieurs lois traitant des secteurs ferroviaire, maritime et aérien.

Bill C-34 creates the Transportation Appeal Tribunal of Canada as a multi-modal transportation tribunal to review the enforcement and compliance measures taken under several pieces of transportation legislation now dealing with the rail, marine and aviation sectors.


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