Traduction de «cour suprême et nos tribunaux faisaient référence » (Français → Anglais) :

Le sénateur Baker: Monsieur Mosley, nous parlions hier du fait que la Cour suprême et nos tribunaux faisaient référence aux débats de notre comité — il faisait plus précisément référence aux déclarations contenues dans les documents officiels.
Senator Baker: Yesterday, Mr. Mosley, we were talking about the references by the Supreme Court and our courts to proceedings of this committee — specifically reference to statements that you make in official documents.

Comme M. Sankoff l'indiquait, la Cour suprême et nos tribunaux ont reconnu une très haute expectative de vie privée lorsque l'on parle de l'intégrité du corps humain.
As Mr. Sankoff indicated, the Supreme Court and Canadian courts in general have recognized a very high expectation of privacy when dealing with the integrity of the human body.

M. Volpe : Sur le plan de la politique d'intérêt public, nous ne cesserons de nous conformer aux dispositions de la Charte et aux décisions de la Cour suprême, qui sont les ultimes références quant à la validité et la légitimité de nos orientations.
Mr. Volpe: In terms of public policy, I think it would always conform with the Charter and the decisions of the Supreme Court, which would be the final arbiter of the validity and legitimacy of public policy.

* Pour les tribunaux de première instance en Slovénie et pour les Cours suprêmes en Estonie, en Finlande et aux Royaume-Uni, les données n'ont fait apparaître aucune variation au cours de la période de référence.
* For first instance courts in SI and the Supreme Courts of EE, FI and the UK, the data showed no variation during the reference period.

Les données fournies doivent inclure les emplacements pour les tribunaux de droit commun ou spécialisés de première instance, ainsi que les emplacements des tribunaux supérieurs et/ou les cours suprêmes.
The figures include the locations for first instance courts of general jurisdiction and first instance specialised courts, as well as the locations for High Courts and/or Supreme Courts.

* DK: le nombre d'affaires nouvelles et tranchées en première instance est pris en compte; DE: uniquement pour le budget de la Cour suprême - pour les première et deuxième instances, les systèmes judiciaires varient entre les Länder; EE: uniquement pour les tribunaux de première et de deuxième instance; HU: la loi dispose que les rémunérations des juges doivent être fixées dans la loi sur le budget central de manière à ce que le montant ne soit pas inférieur à son niveau de l’année précédente; NL: le nombre d’affaires tranchées sur la base d’une évaluation des coûts pour les tribunaux est pris en compte.
* DK: number of incoming and resolved cases at 1st instance court are taken into account; DE: only for the Supreme Court’s budget - for the 1st and 2nd instance, judiciary systems vary between the federal states; EE: only for 1st and 2nd instance courts; HU: law states that the salaries of judges shall be determined in the act on the central budget in such a way that the amount shall not be lower than it had been in the previous year; NL: number of resolved cases based on an evaluation of the costs for courts is taken into account.

Cela dit, l’évolution de la situation a été très favorable au cours des trois dernières années pour les tribunaux de première et deuxième instances, et au cours des sept dernières années pour les Cours suprêmes.
Having said that, the trends over the past three years for first and second instance courts, and over the past seven years for Supreme Courts are largely positive.

né en 1957 ; diplômé en droit de l'université d'Athènes (1980) ; Diplôme d'études approfondies de droit public de l'université de Paris I, Panthéon-Sorbonne (1981) ; certificat du centre universitaire d'études communautaires et européennes (université de Paris I) (1982) ; auditeur au Conseil d'État (1985-1992) ; maître des requêtes au Conseil d'État (1992-2005) ; référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes (1994-1996) ; membre associé de la Cour suprême spéciale de Grèce (1998 et 1999) ; conseiller au Conseil d'État (2005) ; membre de la Cour spéciale des affaires de prise à partie (2006) ; membre du Conseil supérieur de la magistrature administrative (2008) ; inspecteur des tribunaux administratifs (2009-2010) ; juge au Tribunal depuis le 25 octobre 2010.
Born 1957; graduated in law from the University of Athens (1980); awarded DEA (diploma of advanced studies) in public law by the University of Paris I, Panthéon-Sorbonne (1981); awarded diploma by the University Centre for Community and European Studies (University of Paris I) (1982); Junior Officer of the Council of State (1985-92); Junior Member of the Council of State (1992-2005); Legal Secretary at the Court of Justice of the European Communities (1994-96); Supplementary Member of the Superior Special Court of Greece (1998 and 1999); Member of the Council of State (2005); Member of the Special Court for Actions against Judges (2006); Member of the Supreme Council for Administrative Justice (2008); Inspector of Administrative Courts (2009-10); Judge at the General Court since 25 October 2010.

L'acceptation par les tribunaux et les États membres étant de la plus grande importance pour la mise en œuvre et l'utilisation d'un système d'identification et de métadonnées de la jurisprudence, des consultations portant sur les présentes recommandations ont eu lieu avec le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l'Union européenne, l'Association des Conseils d'État et des juridictions suprêmes administratives de l'Union européenne, le Réseau européen des conseils de la justice, l'initiative Lex, l'atelier CEN/Metalex, Semic.EU, la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne et l'Office des publications de l'Union européenne.
As acceptance by the courts and governments of the Member States is of utmost importance for the implementation and use of an identification and metadata system for case law, consultations on this recommendation have taken place with the Network of Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union, the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the European Union, the European Network of Councils for the Judiciary, the LEX-initiative, the CEN/Metalex workshop, Semic.EU, the European Commission, the Court of Justice of the European Union and the Publications Office of the European Union.

J'aimerais également souligner, puisque nos collègues d'en face sont tellement enclins à rabaisser les institutions fédérales, que, dans le même sondage auquel ils faisaient référence, une écrasante majorité de Canadiens ont dit avoir entièrement confiance en la Cour suprême du Canada à titre de tribunal de dernière instance au pays.
Let me also say, since our hon. friends across the way are so busy trashing federal institutions, that in the same poll they referred to, Canadians overwhelmingly voiced their confidence in the Supreme Court of Canada as the final appellate court in this country.