Traduction de «supprimé lesdites restrictions lorsqu » (Français → Anglais) :

(3) Lorsque la dénomination sociale de la coopérative indique une restriction quant aux activités commerciales que celle-ci peut exercer, les statuts de la coopérative ne peuvent être modifiés pour supprimer cette restriction sans que la dénomination sociale ne soit également modifiée.
(3) If the name of a cooperative is indicative of a restriction on the business that may be carried on by it, the articles of the cooperative may not be amended to remove that restriction unless its name is also amended.

Mme Paddy Torsney: Permettez-moi de répéter que l'intention du gouvernement est de supprimer «efficientes» à l'alinéa a) si bien qu'il n'y a plus de restrictions lorsqu'il s'agit de prendre «des mesures préventives et correctives pour protéger, valoriser et rétablir l'environnement».
Ms. Paddy Torsney: Let me reiterate that it's the government's intention to remove “cost-effective” from (a) so that there are no caveats to taking, in fact, “preventive and remedial measures to protect, enhance and restore the environment”.

lorsque les mesures proposées par les filiales conformément à l'article 17, paragraphes 3 et 4, de la directive 2014/59/UE ne sont pas acceptées ou ne sont que partiellement acceptées par les autorités de résolution respectives de ces filiales, une explication des raisons pour lesquelles lesdites mesures ne sont pas jugées propres à supprimer les obstacles importants à la résolvabilité, ainsi que de la manière dont les mesures visées au point e) du présent paragraphe permettraient effectivement de réduire ou de supprimer les obstacles importants à la résolvabilité.
where the measures proposed by the subsidiaries in accordance with Article 17(3) and (4) of Directive 2014/59/EU are not accepted or are partially accepted by the resolution authorities of subsidiaries respectively, an explanation of how the measures proposed by these subsidiaries are assessed as not fit to remove the substantive impediments to resolvability and how the measures set out in point (e) of this paragraph would effectively reduce or remove the substantive impediments to resolvability.

Lorsque ce fonds va croître, ne serait-il pas plus prudent de supprimer toutes les restrictions pour.
As these funds grow, wouldn't it be wiser to remove all restrictions for—

La directive 64/225/CEE du Conseil du 25 février 1964 visant à supprimer en matière de réassurance et de rétrocession les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services a supprimé lesdites restrictions lorsqu'elles étaient liées à la nationalité ou au lieu de résidence du prestataire de services de réassurance.
Council Directive 64/225/EEC of 25 February 1964 on the abolition of restrictions on freedom of establishment and freedom to provide services in respect of reinsurance and retrocession has removed the restrictions on the right of establishment and the freedom to provide services related to the nationality or residence of the provider of reinsurance.

Il en irait toutefois autrement dans l’hypothèse où un hyperlien permettrait aux utilisateurs du site sur lequel ce lien se trouve de contourner des mesures de restriction prises par le site où se trouve l’œuvre protégée afin d’en restreindre l’accès par le public à ses seuls abonnés, puisque dans cette hypothèse lesdits utilisateurs n’auraient pas été pris en compte comme public potentiel par les titulaires du droit d’auteur lorsqu’ils ont autorisé la communication initiale.
The position would be different, however, in a situation where the hyperlink permits users of the site on which that link appears to circumvent restrictions put in place by the site on which the protected work appears in order to restrict public access to that work to the latter site’s subscribers only, since in that situation, the users would not have been taken into account as potential public by the copyright holders when they authorised the initial communication.

Toutefois, il convient que les États membres, même lorsqu’ils appliquent lesdites restrictions, soient libres de définir des mesures, notamment de sécurité, que les institutions et organes communautaires doivent prendre afin d’être néanmoins autorisés à accéder à ces séries et services de données.
However, even where Member States apply those exceptions, they should be free to state measures, such as security measures, that the Community institutions and bodies have to take in order to still be allowed to get access to these data sets and services.

1. Lorsqu’une partie se rend compte que les données reçues ou transmises au titre du présent accord ne sont pas exactes, elle prend toutes les mesures appropriées pour empêcher et faire cesser la confiance erronée en ces données, ce qui peut notamment impliquer de compléter, de supprimer ou de corriger lesdites données.
1. Where a Party becomes aware that data received or transmitted pursuant to this Agreement are not accurate, it shall take all appropriate measures to prevent and discontinue erroneous reliance on such data, which may include supplementation, deletion, or correction of such data.

6. Lorsque deux États membres ou plus envisagent de supprimer l'exonération prévue à l'article 14, paragraphe 1, point b), de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 pour le carburant fourni sur leur territoire aux aéronefs des transporteurs des États-Unis, pour les vols entre lesdits États membres, le comité mixte examine cette question conformément à l'article 18, paragraphe 4, point e).
6. In the event that two or more Member States envisage applying to the fuel supplied to aircraft of US airlines in the territories of such Member States for flights between such Member States any waiver of the exemption contained in Article 14(b) of Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003, the Joint Committee shall consider that issue, in accordance with paragraph 4(e) of Article 18.

Aux termes de la disposition du projet de loi C-54 que les députés de l'opposition veulent supprimer, le ministre pourrait, dans des conditions très restrictives, communiquer à la Société canadienne des postes, des renseignements protégés sur des prestataires, lorsque ces renseignements seraient nécessaires aux fins du régime de la Sécurité de la vieillesse, du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, selon le cas (1825) D'une façon générale, nous reconnaissons qu'il y a certains avantages à retenir les services de spécialistes.
The provision of Bill C-54 that the opposition seeks to delete would enable the minister, under very restrictive conditions, to release limited information about clients to Canada Post where it is necessary for the administration of old age security, the Canada pension plan, or the Children's Allowance Act, as the case may be (1825 ) It is widely recognized that there are certain advantages to having a specialist work for us.