Traduction de «cette hypothèse lesdits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partir de cette hypothèse
start from that basis

en cette hypothèse
under this assumption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il en irait toutefois autrement dans l’hypothèse où un hyperlien permettrait aux utilisateurs du site sur lequel ce lien se trouve de contourner des mesures de restriction prises par le site où se trouve l’œuvre protégée afin d’en restreindre l’accès par le public à ses seuls abonnés, puisque dans cette hypothèse lesdits utilisateurs n’auraient pas été pris en compte comme public potentiel par les titulaires du droit d’auteur lorsqu’ils ont autorisé la communication initiale.
The position would be different, however, in a situation where the hyperlink permits users of the site on which that link appears to circumvent restrictions put in place by the site on which the protected work appears in order to restrict public access to that work to the latter site’s subscribers only, since in that situation, the users would not have been taken into account as potential public by the copyright holders when they authorised the initial communication.

En d’autres termes, cette proposition repose sur l'hypothèse sous-jacente selon laquelle le paiement de droits d'accise placerait effectivement Entra dans une position moins avantageuse, du point de vue économique, que si elle n’était pas tenue d’acquitter lesdits droits.
In other words, in the proposal to the Parliament, there is an underlying assumption that payment of the excise duty would indeed put Entra in a less economically advantageous position than if Entra did not pay the duties.

La position commune prévoit un étiquetage obligatoire mais elle stipule également que lesdits produits pourraient être exemptés à l’avenir si des preuves scientifiques venaient étayer cette hypothèse.
The common position includes mandatory labelling, but states also that these substances could be exempted in the future, should scientific evidence provide justification for such action.