Vertaling van "suppression des obstacles injustifiés pourrait " (Frans → Engels) :

La suppression des obstacles injustifiés pourrait de fait créer des possibilités d'entrer sur le marché pour les professionnels et les nouvelles entreprises opérant à l'intérieur du pays ou au-delà des frontières. Cela pourrait aussi permettre d'améliorer la compétitivité et d'assurer un plus grand choix et de meilleurs prix aux consommateurs, en particulier dans les secteurs des services aux entreprises et de la construction, tout en maintenant des normes élevées pour les consommateurs et les travailleurs.
Removing unjustified barriers would create opportunities to enter the market for professionals and new companies operating domestically or across borders, improve competitiveness and ensure wider choice and better prices for consumers, especially in the business services and construction sectors, while maintaining high standards for consumers and workers.

D'ailleurs, cet après-midi, le premier ministre ne pouvait nier qu'en vertu de l'union sociale et des obstacles injustifiés à la mobilité, il pourrait intervenir sur la question de la Loi 101 au sujet de la langue de travail au Québec.
In fact, this afternoon the Prime Minister could not deny that, under the social union and the unjustified barriers to mobility, he could take action regarding Bill 101, regarding the language of work in Quebec.

De plus, une mauvaise conception de tels mécanismes ou un manque de transparence dans leur application pourrait, dans certains cas, dresser des obstacles injustifiés à l'accès au marché.
Moreover, unsuitable design or non-transparent application of such schemes may in some cases lead to unjustified obstacles to market access.

La suppression de ces obstacles pourrait générer jusqu'à 8 milliards d'euros de PIB par an (étude).
Removing these restrictions could generate up to €8 billion in GDP a year (study).

De fait, selon un scénario ambitieux, qui verrait tous les États membres se rapprocher de la performance moyenne des cinq pays les plus avancés en termes de suppression des obstacles dans chaque secteur (qui revient à la suppression quasi-totale de toutes les restrictions couvertes par la directive), l’impact économique pourrait être une augmentation du PIB atteignant 2,6 %, soit 1,8 % de mieux que ce que prévoit l’estimation actuelle (avec des variations allant de plus de 2,7 % pour la France, la Suède, l’Autriche, le Danemark, les Pays-Bas, le Luxembourg, le Royaume-Uni, l’Espagne et Chypre à près de 2 % pour la Finlande, la République tchèque, la Slovénie, la Hongrie, la Pologne, la Lituanie, la Bulgarie, la Slovaquie et la Roumanie).
Indeed under an ambitious scenario, in which all Member States approached the average level of the five best countries in terms of barriers per sector (which is close to the elimination of all restrictions covered by the Services Directive) the economic impact could reach a 2.6% increase in GDP, 1.8% higher than the current estimate (ranging from over 2.7% for France, Sweden, Austria, Denmark, Netherlands Luxembourg, UK, Spain and Cyprus and less than 2% for Finland, Czech Republic, Slovenia, Hungary, Poland, Lithuania, Bulgaria, Slovakia, and Romania).

Avec le «paquet services», la Commission prend la mesure du chemin parcouru à ce jour par les États membres dans la suppression des obstacles administratifs et juridiques injustifiés.
In adopting the 'services package', the Commission is taking stock of how much progress has been achieved so far by the Member States in removing unnecessary legal and administrative barriers.

La Commission entend conduire une réflexion approfondie dans cinq domaines, c'est-à-dire la suppression des obstacles injustifiés à la consolidation transfrontalière, la directive sur la monnaie électronique, le fonds de garantie d'assurance, la Convention de La Haye sur les titres et la faisabilité d'instruments optionnels (« 26 régime ») dans le secteur des services financiers.
The Commission intends to conduct in-depth reflection in five fields, namely the elimination of unjustified barriers to cross-border consolidation, the E-money Directive, Insurance Guarantee Schemes, the Hague Securities Convention and the feasibility of optional instruments ("Article 26 scheme") in the financial services sector.

4.2.1. Suppression des obstacles injustifiés à la consolidation transfrontalière 15
4.2.1. Eliminating of unjustified barriers to cross-border consolidation 13

4.2.1. Suppression des obstacles injustifiés à la consolidation transfrontalière
4.2.1. Eliminating of unjustified barriers to cross-border consolidation

En revanche, il pourrait être nécessaire d'adapter les règles communautaires pour tirer le meilleur parti des développements en cours - notamment par la suppression des obstacles juridiques aux règlements transfrontaliers.
But adjustments to EU rules may be needed to ensure that the potential of these developments is effectively harnessed notably by reinforcing and removing legal barriers to cross-border settlement.