Vertaling van "leur application pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

dans le cas où l'écart des essieux pourrait mener à une surcharge sur les ponts
where the distance between the axles could cause overloading of bridges

le montant de l'allocation pourrait se heurter aux deux butoirs suivants : ...
the amount of the payment might come up against the following two cut-offs : ...

agent responsable des lois et de leur application [ agente responsable des lois et de leur application ]
enforcement and compliance officer

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

ingénieur d’application | ingénieur d’application/ingénieure d’application | ingénieure d’application
application engineering consultant | applied research engineer | application engineer | application engineering adviser

recueillir les avis des clients sur des applications | recueillir les réactions des clients sur des applications | recueillir l’opinion des clients sur des applications | recueillir les commentaires des clients sur des applications
analyse business objectives and customer interests | collect customer feedback on applications

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales
Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America regarding the application of their competition and deceptive marketing practices laws

application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]
application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]

moyens européens pour la robotique, l'automatisation et leurs applications aux missions
European robotics, automation, simulation and mission utilization support

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* le déclin de ses capacités en tant qu'acteur clé de l'espace,si sa croissance ne se maintient pas au rythme de l'évolution globale du secteur spatial; la capacité à développer et maintenir de nouvelles technologies et applications pourrait être remise en cause.
* decline of its capacities as a key spaceplayer, if its growth does not keep pace with the global evolution in the space sector. Ability to develop and sustain new technologies and applications could be jeopardised.

des cas où l’application des règles d’origine existantes affecterait sensiblement la capacité, pour une industrie existante dans le PTOM concerné, de poursuivre ses exportations vers l’Union, et particulièrement des cas où cette application pourrait entraîner des cessations d’activités.
cases where the application of the existing rules of origin would significantly affect the ability of an existing industry in the OCTs concerned to continue its exports to the Union, with particular reference to cases where this could lead to cessation of its activities.

5. Le 28 décembre 2009, au plus tard, les États membres présentent un rapport à la Commission concernant les exigences nationales dont l'application pourrait relever de l'article 16, paragraphe 1, troisième alinéa, et de l'article 16, paragraphe 3, première phrase, en précisant les raisons pour lesquelles ils estiment que l'application de ces exigences remplit les critères visés à l'article 16, paragraphe 1, troisième alinéa, et à l'article 16, paragraphe 3, première phrase.
5. By 28 December 2009 at the latest, Member States shall present a report to the Commission on the national requirements whose application could fall under the third subparagraph of Article 16(1) and the first sentence of Article 16(3), providing reasons why they consider that the application of those requirements fulfil the criteria referred to in the third subparagraph of Article 16(1) and the first sentence of Article 16(3).

que l'acte législatif à adopter devrait prévoir que l'application d'une disposition de la loi applicable pourrait être exclue si cette application produit un effet manifestement incompatible avec l'ordre public du for;
the legislative act to be adopted should specify that application of a provision of the applicable law may be ruled out if such application would produce an effect manifestly contrary to the public policy of the forum;

du fonctionnement du système européen d'échanges de quotas d'émissions, de la façon dont il pourrait être encore amélioré dans son prochain réexamen (par exemple en examinant des solutions de remplacement à l'allocation fondée sur les émissions antérieures (grandfathering ) telles que l'analyse comparative et la mise aux enchères), de la façon dont son champ d'application pourrait être étendu davantage à d'autres secteurs et, enfin, de la façon dont il pourrait être associé à des systèmes en vigueur dans d'autres pays,
the functioning of the European Emissions Trading Scheme, how it might be further improved in its forthcoming review (for example by examining alternatives to grandfathering, such as benchmarking and auctioning), how its scope might be further extended to other sectors, and finally how it might be linked to schemes in other countries;

le fonctionnement du système européen d'échanges de quotas d'émissions, la façon dont il pourrait être encore amélioré (par exemple en examinant des solutions de remplacement à l'allocation fondée sur les émissions antérieures (grandfathering) telles que l'analyse comparative et la mise aux enchères), la façon dont son champ d'application pourrait être étendu aux secteurs de l'aviation et à d'autres secteurs et, enfin, la façon dont il pourrait être associé à des systèmes en vigueur dans d'autres pays,
the functioning of the European Emissions Trading Scheme, how it might be further improved (for example by examining alternatives to grandfathering, such as benchmarking and auctioning), how its scope might be further extended to the aviation and other sectors, and finally how it might be linked up to schemes in other countries

Par conséquent, la proposition actuelle d'adaptation du règlement d'application pourrait être considérée comme un simple document technique, et on pourrait la laisser passer sans y toucher.
Accordingly, the current proposal to adapt the implementing regulation could be considered a purely technical affair.

b) des cas où l'application des règles d'origine existantes affecterait sensiblement la capacité, pour une industrie existante dans un État ACP, de poursuivre ses exportations vers la Communauté, et particulièrement des cas où cette application pourrait entraîner des cessations d'activités.
(b) cases where the application of the existing rules of origin would significantly affect the ability of an existing industry in an ACP State to continue its exports to the Community, with particular reference to cases where this could lead to cessation of its activities.

De plus, ce faible nombre de cas d’application pourrait également tenir au fait que :
The low number could also be due to the facts that: