Traduction de «juridiques injustifiés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

embarras injustifié | embarras injustifié (des témoins)
undue embarrassment

sans délai excessif | sans délai indu | sans délai injustifié | sans retard injustifié | sans retard inutile
without undue delay

harcèlement injustifié | harcèlement injustifié (des témoins)
undue harassment

congédiement abusif [ congédiement injustifié | renvoi injustifié ]
wrongful dismissal

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

action pour renvoi injustifié
action for wrongful dismissal [ action of wrongful dismissal ]

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avec une base juridique ainsi affaiblie, il est encore plus difficile pour l'ANI d'obtenir des résultats. Sa constitutionnalité reste contestée, bien que deux plaintes en ce sens aient été rejetées par la Cour constitutionnelle en juin[54]. Les nouvelles commissions d'enquête sur le patrimoine, créées à un stade intermédiaire entre l'ANI et les tribunaux pour les affaires dans lesquelles l'ANI suggère la confiscation d'avoirs injustifiés, semblent avoir eu pour effet de compliquer les poursuites pour avoirs injustifiés.
ANI's weakened legal base makes it more difficult for ANI's work to bring results and is still the subject of constitutional challenge, although two complaints were rejected by the Constitutional Court in June.[54] The new wealth investigation commissions – established as an extra stage between ANI and courts for cases where ANI suggests the confiscation of unjustified assets – seem to have made the task of pursuing unjustified wealth more difficult.

En 2010, son fondement juridique a été déclaré inconstitutionnel, ce qui a eu pour effet de semer le doute sur sa compétence essentielle, à savoir la possibilité d'obtenir la confiscation d'avoirs injustifiés[52]. Le débat sur la manière de modifier la base juridique de l'ANI a révélé combien la volonté politique de défendre l'intégrité et de respecter les engagements contractés lors de l'adhésion était ténue.
ANI's legal base was declared unconstitutional in 2010, putting in doubt ANI's core power to seek the confiscation of unjustified assets.[52] The debate on how to amend ANI's legal basis revealed that the political will to effectively tackle integrity and to fulfil accession commitments was shallow.

Lors de son adhésion, la Roumanie a accepté de mettre en place un cadre juridique et institutionnel pour prévenir et sanctionner la corruption en s'attaquant aux incompatibilités, aux conflits d'intérêts et à l'enrichissement injustifié.
On accession, Romania agreed to put in place a legal and institutional framework to prevent and sanction corruption by addressing incompatibilities, conflict of interest and unjustified wealth.

– proposera de renforcer le dispositif juridique en vue d'éliminer tout obstacle injustifié à l'intégration des sources d'énergie renouvelables dans le système énergétique de l'UE.
- propose strengthening the legal provisions to remove any unreasonable barrier to the integration of renewable energy sources in the EU energy system.

L'union des marchés des capitaux devrait permettre à l’Union européenne de progresser vers une situation dans laquelle, entre autres exemples, les PME pourront obtenir des financements aussi facilement que les grandes entreprises; il y aura convergence, au niveau de l’UE, des coûts d’investissement et des possibilités d’accès aux produits d’investissement; il sera de plus en plus simple d'obtenir des financements sur les marchés de capitaux; et ceux qui voudront se financer dans d'autres États membres ne se heurteront plus à des obstacles juridiques ou prudentiels injustifiés.
A Capital Markets Union should move the EU closer towards a situation where, for example, SMEs can raise financing as easily as large companies; costs of investing and access to investment products converge across the EU; obtaining finance through capital markets is increasingly straightforward; and seeking funding in another Member State is not impeded by unnecessary legal or supervisory barriers.

En 2013, un examen par les pairs réalisé sur l'initiative de la Commission et portant sur les exigences en matière de forme juridique, de détention du capital et de tarifs au titre de la directive sur les services a conclu que de telles exigences ne peuvent être maintenues que si elles sont non discriminatoires, nécessaires et proportionnées, et que les six États membres concernés avaient imposé des obstacles injustifiés aux nouveaux entrants sur le marché des services professionnels.
In 2013, a Commission peer review on legal form, shareholding and tariff requirements under the Services Directive concluded that such requirements can only be maintained if they are non-discriminatory, necessary and proportionate, and that the six Member States concerned imposed unjustified barriers to new entrants in the professional services market.

Avec le «paquet services», la Commission prend la mesure du chemin parcouru à ce jour par les États membres dans la suppression des obstacles administratifs et juridiques injustifiés.
In adopting the 'services package', the Commission is taking stock of how much progress has been achieved so far by the Member States in removing unnecessary legal and administrative barriers.

Vous pourriez prévoir un droit d'appel de la Couronne relativement aux questions de droit, le droit pour la Couronne d'en appeler des fondements juridiques ayant mené à la décision ou des paramètres juridiques du prélèvement d'échantillons aux fins médico-légales, mais j'estime qu'il serait injustifié de conférer à la Couronne le droit d'en appeler de quelque conclusion que ce soit.
You may well provide a provision where, on a question of law, the crown has a right of appeal to determine whether the appropriate legal basis has been determined in a particular case or what the parameters are from a legal perspective as to the taking of DNA, but I would suggest that allowing the crown to appeal on any finding is inappropriate.

Les changements proposés représentent un fardeau injustifié pour la SRC et rendraient celle-ci vulnérable aux demandes injustes et compromettantes, sans compter les luttes juridiques onéreuses qui s'ensuivraient.
These changes put an unjustified burden on the CBC and will make the CBC vulnerable to unfair and compromising requests, not to mention expensive legal battles.

La directive impose aux États membres de l'UE d'éliminer les obstacles juridiques et administratifs injustifiés ou disproportionnés à l'établissement d'entreprises ou à la fourniture de services transfrontaliers dans l'Union européenne.
The Directive requires EU countries to remove unjustified or disproportionate legal and administrative barriers to the setting-up of businesses and the provision of cross-border services in the EU.