Vertaling van "supporter si ladite banque " (Frans → Engels) :

Si elle conclut, dans son rapport, qu’il est nécessaire d’appliquer la dérogation prévue au paragraphe 6 dans le cadre de transactions dont la contrepartie est une banque centrale de pays tiers, au titre de sa politique monétaire, de change ou de stabilité financière, la Commission prévoit que la dérogation s’applique à ladite banque centrale de pays tiers.
If the report concludes that the exemption provided for in paragraph 6 is necessary in respect of transactions where the counterparty is a third-country central bank carrying out monetary policy, foreign exchange and financial stability operations, the Commission shall provide that that exemption applies to that third-country central bank.

2. Une partie citée à comparaître en personne à une audience peut solliciter l'utilisation de technologies de communication à distance, pour autant que la juridiction dispose de telles technologies, au motif que les modalités d'une comparution en personne, notamment les frais éventuels supportés par ladite partie, seraient disproportionnées par rapport au litige.
2. A party summoned to be physically present at an oral hearing may request the use of distance communication technology, provided that such technology is available to the court or tribunal, on the grounds that the arrangements for being physically present, in particular as regards the possible costs incurred by that party, would be disproportionate to the claim.

Lorsqu'une banque est soumise à une procédure de résolution, le système national de garantie des dépôts auquel elle est affiliée est mis à contribution (jusqu'à concurrence des dépôts couverts) pour le montant des pertes qu’il aurait dû supporter si ladite banque avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité.
Where a bank is resolved, the national deposit guarantee scheme to which the bank is affiliated will contribute, up to the amount of covered deposits, for the amount of losses that it would have had to bear if the bank had been wound up under normal insolvency proceedings.

Si le rapport conclut que l’exemption prévue au paragraphe 2 est nécessaire s’agissant des opérations lorsque la contrepartie est une banque centrale d’un pays tiers effectuant des opérations de politique monétaire, de change ou de stabilité financière, la Commission prévoit que cette exemption s’applique à ladite banque centrale de pays tiers».
If the report concludes that the exemption provided for in paragraph 2 is necessary in respect of transactions where the counterparty is a third-country central bank carrying out monetary policy, foreign exchange and financial stability operations, the Commission shall provide that that exemption applies to that third-country central bank’.

On peut se demander si un dispositif dans lequel la banque centrale est le seul fournisseur de liquidités pour les opérations de pension serait acceptable pour ladite banque centrale; dès lors, la présente analyse part de l'hypothèse selon laquelle la contrepartie centrale prévoit de recourir aux banques commerciales en conjoncture «normale» et à la banque centrale uniquement en cas de circonstances défavorables sur les marchés.
It is questionable whether an arrangement in which the central bank is the only provider of liquidity for repo would be acceptable to that central bank therefore this discussion assumes a solution whereby the CCP expects to use the commercial banks in ‘normal’ conditions and only uses the central bank in adverse market scenarios.

Les directives 90/385/CEE, 93/42/CEE et 98/79/CE contiennent des dispositions relatives à une banque de données européenne sur les dispositifs médicaux qui imposent la mise en place de ladite banque de données.
Directives 90/385/EEC, 93/42/EEC and 98/79/EC contain provisions on a European databank for medical devices which require the establishment of that databank.

La directive sur les services de paiements tient compte de ce problème en prévoyant qu’une banque ne peut faire payer à son client des frais pour le rejet d’un virement (il ne s’agit pas des frais comptés par les intermédiaires ou la banque bénéficiaire) que si le client a donné son accord préalable (lors de la signature ou de la modification du contrat) et uniquement pour des raisons objectivement motivées, ces frais devant être en rapport avec les coûts réels supportés par la banque[10].
This problem is addressed in the Payment Services Directive, which stipulates that a customer may be charged for rejection of the transfer by his bank (no intermediary or beneficiary bank charges) only if he previously agreed to pay for such charges (when the contract was signed or modified) and only for objectively justified reasons, in line with the bank's real costs.[10]