Traduction de «frais éventuels supportés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

quote-part des frais à supporter par le requérant
applicant's share in the costs

frais effectivement supportés
actual incurred expenses

Règlement sur l'indemnité de présence et le remboursement des frais justifiables supportés par les membres du Conseil de la magistrature non juges dans l'exercice de leurs fonctions
Regulation respecting the attendance allowance and reimbursement of justifiable expenses incurred in the performance of their duties by the members of the Conseil de la magistrature who are not judges

frais effectivement supportés
actually incurred

frais accessoires éventuels de recouvrement et d'assiette
charges which may be imposed in connection with the collection or recovery of taxes outstanding

assumer le coût [ assumer les frais | supporter les frais | supporter le coût | défrayer le coût ]
bear the cost [ defray the cost | assume costs ]

engendrer des frais | supporter des dépenses
incur expenses

obligation de supporter les frais
cost liability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Une partie citée à comparaître en personne à une audience peut solliciter l'utilisation de technologies de communication à distance, pour autant que la juridiction dispose de telles technologies, au motif que les modalités d'une comparution en personne, notamment les frais éventuels supportés par ladite partie, seraient disproportionnées par rapport au litige.
2. A party summoned to be physically present at an oral hearing may request the use of distance communication technology, provided that such technology is available to the court or tribunal, on the grounds that the arrangements for being physically present, in particular as regards the possible costs incurred by that party, would be disproportionate to the claim.

1. Les États membres veillent à ce que les frais éventuellement supportés ou autre perte financière éventuellement subie par le consommateur en conséquence du non-respect, par un prestataire de services de paiement intervenant dans la procédure de changement de compte, de ses obligations au titre de l'article 10 lui soient remboursés par ce prestataire de services de paiement dans un délai de trois jours ouvrables à compter de l'établissement du non-respect .
1. Member States shall ensure that any fees or other financial loss incurred by the consumer resulting from the non-compliance of a payment service provider involved in the switching process with its obligations under Article 10 are refunded by that payment service provider within three business days of the non-compliance being established.

1. Les États membres veillent à ce que les frais éventuellement supportés ou autre perte financière éventuellement subie par le consommateur en conséquence du non-respect, par un prestataire de services de paiement intervenant dans la procédure de changement de compte, de ses obligations au titre de l'article 10 lui soient remboursés par ce prestataire de services de paiement dans un délai de trois jours ouvrables à compter de l'établissement du non-respect.
1. Member States shall ensure that any fees or other financial loss incurred by the consumer resulting from the non-compliance of a payment service provider involved in the switching process with its obligations under Article 10 is refunded by that payment service provider within three business days of the non-compliance being established.

4. Les États membres veillent à ce que les frais éventuellement facturés au consommateur par le prestataire de services de paiement transmetteur ou destinataire pour tout service fourni au titre de l’article 10, autre que les services visés aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, soient raisonnables et correspondent aux coûts réels supportés par le prestataire de services de paiement concerné.
4. Member States shall ensure that fees, if any, applied by the transferring or the receiving payment service provider to the consumer for any service provided under Article 10, other than those referred to in paragraphs 1, 2 and 3 of this Article, are reasonable and in line with the actual costs of that payment service provider.

i)une description de tous les frais, charges et commissions éventuels, et de leurs montants maximaux, supportés directement ou indirectement par les investisseurs.
(i)a description of all fees, charges and expenses and of the maximum amounts thereof which are directly or indirectly borne by investors.

tout frais éventuel dû par le consommateur à l'intermédiaire de crédit pour ses services est communiqué au consommateur et convenu entre celui-ci et l'intermédiaire de crédit sur support papier ou autre support durable avant la conclusion du contrat de crédit.
the fee, if any, payable by the consumer to the credit intermediary for his services is disclosed to the consumer, and agreed between the consumer and the credit intermediary on paper or another durable medium before the conclusion of the credit agreement.