Vertaling van "aurait dû supporter si ladite banque " (Frans → Engels) :

Lorsqu'une banque est soumise à une procédure de résolution, le système national de garantie des dépôts auquel elle est affiliée est mis à contribution (jusqu'à concurrence des dépôts couverts) pour le montant des pertes qu’il aurait dû supporter si ladite banque avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité.
Where a bank is resolved, the national deposit guarantee scheme to which the bank is affiliated will contribute, up to the amount of covered deposits, for the amount of losses that it would have had to bear if the bank had been wound up under normal insolvency proceedings.

b) lorsqu’il existe un testament et que ladite personne est l’unique bénéficiaire, et qu’une preuve jugée satisfaisante par la Banque est produite pour établir que, selon les lois qui régissent l’absence du testament dans la province où le défunt était domicilié au moment de son décès, ladite personne aurait eu droit à la succession entière s’il était décédé sans testament; ou
(b) there is a will and that person is the sole beneficiary and evidence satisfactory to the Bank is produced that, under the laws respecting intestacies of the province in which the deceased was domiciled at the time of his death, that person would have been entitled to the entire estate had the deceased died intestate; or

Les charges financières que le plan de restructuration de BGB représente pour le Land de Berlin sont — comme on le verra plus en détail ci‐après — moindres que celles qu'il aurait à supporter en cas d'application des garanties de l'État qui subsistent jusqu'en 2005 pour les banques du Land («Anstaltslast» et «Gewährträgerhaftung»).
The financial burden imposed by the BGB restructuring plan on the Land of Berlin is — as will be shown below — lower than in the scenario involving use of only the existing state guarantees (institutional liability and guarantor liability) for Land banks.

Or c'est ce même système qui aurait à supporter le fardeau supplémentaire que représente la mise en oeuvre de la loi sur le registre des armes à feu et la banque de données génétiques.
This is the CPIC system which would now also carry the additional burden of gun registry and DNA databank legislation.