Traduction de «supplémentaires seront appliquées » (Français → Anglais) :

Monsieur le Commissaire, si vous le permettez, je voudrais vous poser une question supplémentaire sur les liquidités des banques dans le cadre des exigences de Bâle III. Pensez-vous que les liquidités ne seront pas affectées par ces nouvelles règles, simplement parce que le marché souffre déjà du manque de liquidités des banques et parce que les mesures seront appliquées progressivement?
I should like, if I may Commissioner, to ask you a supplementary question about the liquidity of the banks under Basel III. Do you believe that liquidity will not be directly affected, because the market is already suffering from the banks’ lack of liquidity and the measures will be applied gradually?

7. soutient l'initiative de la Cour de justice de réformer son statut et son règlement pour répondre aux défis nés de l'augmentation du nombre des affaires; relève que plusieurs modifications entérinées par les législateurs sont déjà entrées en vigueur et sont actuellement appliquées; espère que des mesures structurelles supplémentaires, de caractère urgent, permettant notamment la nomination de juges supplémentaires au Tribunal, seront adoptées en 2013.
7. Supports the initiative taken by the Court of Justice to reform its Statute and Rules of Procedure in view of the challenges it faces in connection with the increased number of cases; notes that various changes agreed by the legislators have already entered into force and are being implemented; hopes that further, urgent structural measures allowing in particular for the appointment of additional judges at the General Court will be adopted in 2013.

15. soutient l'initiative de la Cour de justice de réformer son statut et son règlement pour répondre aux défis nés de l'augmentation du nombre d'affaires; relève que plusieurs modifications entérinées par les législateurs sont déjà entrées en vigueur et sont actuellement appliquées; espère que de nouvelles mesures structurelles, de caractère urgent, permettant notamment la nomination de juges supplémentaires au Tribunal, seront adoptées en 2013;
15. Supports the initiative taken by the Court of Justice to reform its Statute and Rules of Procedure in light of the challenges it faces in connection with the increased number of cases; notes that various changes agreed by the legislators have already entered into force and are being implemented; hopes that further urgent structural measures, allowing in particular for the appointment of additional judges at the General Court, will be adopted in 2013;

Des dispositions spéciales supplémentaires seront appliquées aux autres produits tels que le riz, le blé dur, la fécule ou les fourrages séchés (voir plus bas).
Additional special arrangements apply for other products, such as rice, durum wheat, starch or dried fodder (see below).

4. souligne que dans le cas du marché intérieur, il a été pris des mesures supplémentaires conçues comme des instruments de soutien au marché intérieur ou jugées nécessaires pour atténuer d'éventuels effets négatifs, alors que dans le cas du traité instituant la Communauté de l'énergie, la décision du Conseil ne prévoit pas de telles mesures, ce qui pourrait conduire à de sérieuses distorsions de concurrence pour les acteurs de l'Union européenne en portant atteinte aux normes appliquées dans le marché intérieur; constate que les questions liées à l'emploi, aux incidences sociales et aux restructurations, aux conditions de travail, à l'égalité, à la santé et à la sécurité, à l'information et à la consultation ainsi qu'au dialogue social seront donc traitées dans un protocole d'accord distinct, dont le statut juridique n'est pas précisé; exige que ce protocole d'accord soit signé par la Commission, le Conseil et les gouvernements concernés et prenne la forme d'un instrument juridiquement contraignant;
4. Points to the fact that in the case of the internal market, additional measures conceived as instruments to support the internal market or considered necessary in order to mitigate any negative effects have been adopted, whereas in the case of the ECT, the Council Decision foresees no such measures and this could lead to serious distortions of competition with EU players by undermining the standards applied in the internal market; notes that, therefore, matters relating to employment, social impact and restructuring, working conditions, equality, health and safety, information and consultation and social dialogue will be treated in a separate Memorandum of Understanding (MoU), whose legal status is not specified; demands that the MoU should be signed by the Commission, Council and governments concerned and should be developed to become a legally binding instrument;

6. Si, après les examens menés dans une exploitation suspecte, il n'est pas décelé de signes cliniques ni de lésions laissant présager l'apparition de la peste porcine africaine, mais que des tests de laboratoire supplémentaires sont jugés nécessaires par l'autorité compétente pour écarter toute probabilité de peste porcine africaine, les procédures d'échantillonnage susvisées au point 5 seront appliquées à titre d'orientation.
6. If, after the examination carried out in a suspected holding, clinical signs or lesions suggestive of ASF are not detected, but further laboratory tests are deemed necessary by the competent authority to rule out ASF, the sampling procedures laid down in point 5 shall be used for guidance purposes.

Les retards supplémentaires et les signaux contradictoires que peut émettre le Conseil à propos des règles du jeu qui seront appliquées sur le marché unique des produits agricoles, pour nos pays comme pour les nouveaux États membres de cette UE élargie, risquent d'avoir pour conséquence de nous priver de cette adhésion de dix nouveaux États membres au début de l'année prochaine.
Continued delays and conflicting signals on the part of the Council concerning the ground rules in the common agricultural market for established and new Member States in an enlarged EU are in danger of causing us not to have the privilege of welcoming ten new Member States at the beginning of next year.

Ce projet prévoit entre autres que l'accord sera prorogé jusqu'au 31 décembre 2002, avec prorogation tacite éventuelle pour une année supplémentaire, qu'une clause sur l'OMC sera introduite si le Viêt-Nam devient membre de l'OMC avant la date d'échéance de l'accord, que les droits de douane seront réduits progressivement pour les importations originaires de la Communauté, que les limites quantitatives appliquées aux produits textiles originaires du Viêt-Nam seront relevées et enfin il prévoit également un protocole spécifique concernant la réserve à l'industrie.
This draft stipulates, inter alia, that the Agreement will be extended until 31 December 2002, with a possible tacit extension for a further year, that a clause on the WTO will be included if Viet Nam becomes a member of the WTO before the date of expiry of the Agreement, that customs duties will gradually be reduced on imports originating in the Community, that quantitative limits applied to textile products originating in Viet Nam will be increased and, finally, it also provides for a specific protocol on the industry reserve.

Au-delà de ce seuil, des réductions supplémentaires seront appliquées dans les Etats membres pour lesquels la moyenne des superficies semées en vue des récoltes de 1989, 1990 et 1991 aura été dépassée, compte tenu de la réduction à appliquer conformément aux exigences du régime du gel de terres rotationnel.
Beyond this threshold appropriate additional reductions shall apply in those Member States who have exceeded the average of their sowings in 1989, 1990 and 1991, reduced by the rotational set-aside requirement.

L'importance et la répartition de ces réductions supplémentaires seront déterminées de façon à garantir que la réduction pondérée moyenne appliquée à l'ensemble de la Communauté corresponde au pourcentage de dépassement de la SMG.
The size and distribution of these additional reductions shall be such as to ensure that the weighted average reduction for the Community as a whole is equal to the percentage by which the MGA has been exceeded.