Traduction de «mesures structurelles supplémentaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures structurelles et agricoles de préadhésion
pre-accession structural and agricultural measures

mesure structurelle horizontale
horizontal structural measure

mesure structurelle
structural measure

Évaluation des politiques et des mesures structurelles adoptées par les membres du CAD dans le domaine de la participation des femmes au développement
Policies and Organizational Measures on Women in Development Adopted by DAC Members Countries

Transformateurs de mesure – Partie 3 : Exigences supplémentaires concernant les transformateurs inductifs de tension
Instrument Transformers – Part 3: Additional requirements for inductive voltage transformers

Transformateurs de mesure – Partie 2 : Exigences supplémentaires concernant les transformateurs de courant
Instrument Transformers – Part 2: Additional requirements for current transformers

mesures de sécurité supplémentaires
supplementary safety measure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapport conclut qu'à moins que les mesures structurelles supplémentaires, équivalant à au moins 0,2 % du PIB, que le gouvernement s'est engagé à adopter au plus tard au mois d'avril 2017, ne soient édictées de manière crédible d'ici cette date en vue de réduire l'écart par rapport à un respect global du volet préventif en 2017 (et donc en 2016), le critère de la dette, tel que défini dans le traité et dans le règlement (CE) nº1467/97, doit être considéré comme actuellement non respecté.
The report concludes that unless the additional structural measures, worth at least 0.2% of GDP, that the government committed to adopt at the latest in April 2017 are credibly enacted by that time in order to reduce the gap to broad compliance with the preventive arm in 2017 (and thus in 2016), the debt criterion as defined in the Treaty and in Regulation (EC) No 1467/1997 should be considered as currently not complied with.

Le rapport conclut que le critère de la dette, tel que défini dans le traité et dans le règlement (CE) nº 1467/97, doit être considéré comme actuellement non respecté, à moins que les mesures structurelles supplémentaires, équivalant à au moins 0,2 % du PIB, que le gouvernement s'est engagé à adopter avant la fin du mois d'avril 2017 ne soient édictées de manière crédible d'ici cette date en vue de réduire l'écart par rapport à un respect global du volet préventif en 2017 (et donc en 2016).
The report concludes that unless the additional structural measures, worth at least 0.2% of GDP, that the government committed to adopt at the latest in April 2017 are credibly enacted by that time in order to reduce the gap to broad compliance with the preventive arm in 2017 (and thus in 2016), the debt criterion as defined in the Treaty and in Regulation (EC) No 1467/1997 should be considered as currently not complied with.

Les recommandations nécessitent une action des États membres pour mettre en œuvre des réformes destinées à relancer les investissements, poursuivre les réformes structurelles et mettre en place des politiques budgétaires responsables; des recommandations au Conseil visant à abroger les procédures concernant les déficits excessifs (PDE) [en application de l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)] pour la Croatie et le Portugal, ces pays ayant ramené leurs déficits sous la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité; des rapports sur la Belgique et la Finlande, en application de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, examinant pour 2016 le respect, par ces pays, du critère de la dette prévu par le traité; une confirmation de l'adoption, par l'Italie, des mesures budgétaires supplémentaires demandées pour 2017 et du fait que, par conséquent, aucune autre mesure n'est jugée nécessaire à ce stade pour garantir le respect du critère de la dette; une recommandation au Conseil en vue d'adresser un avertissement à la Roumanie quant à l'existence d'un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme en 2016, ainsi qu'une recommandation au Conseil en vue de corriger cet écart [en application de l'article 121, paragraphe 4, du TFUE et de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97]; la conclusion selon laquelle, sur la base de l'évaluation des engagements en matière de réformes pris par Chypre, l'Italie et le Portugal, il n'est pas nécessaire, à ce stade, de renforcer la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, à condition que ces pays mettent rapidement et intégralement en œuvre les réformes énoncées dans les recommandations par pays qui leur sont adressées.
The recommendations require Member States' action on the implementation of reforms in order to boost investment, pursue structural reforms and ensure responsible fiscal policies; recommendations to the Council to abrogate the Excessive Deficit Procedures (EDP) (under Article 126(12) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) for Croatia and Portugal as these countries have brought their deficits below the 3% of GDP Treaty reference value; reports on Belgium and Finland under Article 126(3) TFEU, reviewing their compliance with the debt criterion of the Treaty in 2016; a confirmation concerning Italy that the requested additional fiscal measures for 2017 have been delivered and that therefore no further steps are deemed to be necessary for compliance with the debt criterion at this stage; a recommendation to the Council with a view to giving a warning to Romania on the existence of a significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective in 2016, as well as a recommendation to the Council with a view to correcting the significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective (under Article 121(4) TFEU and Article 10(2) of Regulation (EC) No 1466/97); the conclusion that, based on the assessment of reform policy commitments of Cyprus, Italy and Portugal, there is no need at this stage to step up the macroeconomic imbalance procedure, provided that the countries swiftly and fully implement the reforms set out in their country-specific recommendations.

Il était demandé aux autorités hongroises de prendre notamment les mesures suivantes: i) mettre un terme à la situation de déficit public au plus tard en 2012 d'une manière crédible et durable; ii) fournir un effort budgétaire supplémentaire d'au moins ½ % du PIB afin d'assurer la réalisation de l'objectif de déficit de 2,5 % du PIB en 2012; et iii) prendre les mesures structurelles supplémentaires nécessaires pour faire en sorte qu'en 2013, le déficit reste largement inférieur au seuil de 3 % du PIB.
The Hungarian authorities were asked to undertake the following steps in particular: (i) to put an end to the excessive deficit situation by 2012 in a credible and sustainable manner; (ii) to undertake an additional fiscal effort of at least ½ % of GDP to ensure the attainment of the 2012 deficit target of 2,5 % of GDP; and (iii) to take the necessary additional measures of a structural nature to ensure that the deficit in 2013 remains well below the 3 % of GDP threshold.

Par exemple, en utilisant les ressources du budget pour attirer des financements supplémentaires (comme dans le cas du plan d'investissement pour l'Europe, qui s'appuie sur le budget pour mobiliser des prêts qui stimuleront l'investissement), en instaurant des mesures incitatives plus efficaces telles que des fonds supplémentaires (ainsi, dans les fonds structurels pour le développement régional, les régions qui ont obtenu de bons résultats peuvent être récompensées au moyen de crédits supplémentaires) et en faisant œuvre de simplification (en établissant des règles simplifiées permettant aux bénéficiaires d'accéder plus facilement aux financements).
For example, using the funds in the budget to attract additional financing (an example is the investment plan for Europe, in which the budget is used to mobilise loans which will stimulate investment), creating better incentives like additional funding (for instance in the structural funds for regional development regions that perform well can be rewarded with further funding) and simplification (create simpler rules to make it easier for beneficiaries to get access to funds).

d’instituer des mesures techniques et structurelles supplémentaires;
to lay down additional technical and structural measures;

d’instituer des mesures techniques et structurelles supplémentaires.
to lay down additional technical and structural measures.

S’agissant des mesures compensatoires, le MCF estime que plusieurs mesures structurelles, fiscales et réglementaires de grande envergure sont nécessaires, y compris une réforme de la loi britannique sur les services postaux afin d’éviter que RMG ne reçoive une aide supplémentaire ayant le même objet à l’avenir, une séparation structurelle complète des activités de détail et de réseau de l’entreprise et la fin de l’exemption de la TVA dont bénéficie RMG pour les services qui ne relèvent pas du service universel.
With regards to compensatory measures the MCF believes that a number of far reaching structural, fiscal and regulatory measures are necessary including a reform of the UK Postal Services Act with a view to preventing the RMG from getting additional aid for the same purpose in the future, a full structural separation of the retail and network aspects of the business, and an end to the VAT exemption enjoyed by RMG for services which are outside the universal service.

S'il n'existe aucun mécanisme efficace permettant de gérer ces défaillances sans perturbation systémique, les arguments en faveur d'exigences prudentielles supplémentaires, accompagnées de mesures structurelles pour assurer la possibilité d'une résolution, à défaut d'une meilleure absorption des pertes, s'en trouvent à tout le moins renforcés.
If there are no effective mechanisms for managing the failure of such institutions without systemic disruption, then at a minimum the argument for additional prudential requirements, alongside structural measures designed to ensure resolvability as an alternative to improved loss absorbency becomes stronger.

Dans ce sens, une application déterminée des mesures votées, de même que l'élaboration et la mise en œuvre de réformes structurelles supplémentaires, notamment dans le domaine des retraites, sont nécessaires afin de diminuer les risques pour la viabilité des finances publiques.
To this end, resolutely implementing measures enacted and designing and carrying out additional structural reforms, notably on pensions, are necessary so as to reduce the risks to public finance sustainability.