Vertaling van "supplémentaire qui lui serait versée " (Frans → Engels) :

b) la prestation de retraite supplémentaire qui lui serait versée dans l’année de cessation de fonctions aux termes de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, si elle était calculée comme s’il avait cessé d’exercer sa charge le 1 janvier 1952.
(b) such amount, in addition to the amount determined under paragraph (a), as would be paid to him as a supplementary retirement benefit under the Supplementary Retirement Benefits Act in the year in which he ceases to hold office if that benefit were calculated on the basis that he had ceased to hold office on January 1, 1952.

a) dans le cas d’un ancien parlementaire, l’ensemble des allocations compensatoires et des allocations compensatoires supplémentaires qui lui étaient versées au titre de la présente partie au moment de son décès, calculées comme s’il avait eu soixante ans à ce moment;
(a) in the case of a former member, the aggregate of all the compensation allowances and additional compensation allowances that the former member was receiving under this Part at the time of death, calculated as if the former member had reached sixty years of age immediately before death; and

Ils appliquent ce raisonnement même aux sommes importantes. Par exemple, au Royaume-Uni, un ancien combattant qui a perdu ses deux jambes et qui est psychologiquement affecté reçoit un paiement forfaitaire de 3 millions de dollars, et cette somme est non imposable. Comparons cela à la somme de 285 000 $ qui lui serait versée au Canada.
As an example, in the U.K. a veteran who has lost two legs and is psychologically affected gets the equivalent of $3 million in a lump sum, versus the $285,000 one would get here, and it is non-taxable.

La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les nouveaux domaines prioritaires identifiés ; quels sont les avantages et les inconvénients des différents modèles de prestation transfrontalière de services, si le modèle du 26e régime est économiquement viable et quelles activités pourraient y trouver avantage ; comment permettre aux consommateurs d’utiliser plus efficacement les produits financiers et si cela implique qu’il faut plus de conseils professionnels et indépendants et une meilleure formation en matière de services financiers ; si elles sont d’accord avec les questions identifiées dans la liste de produits de détail ci-dessus, ou si elles proposent d’autres domaines où une action supplémentaire au niveau de l’UE serait bénéfique.
The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the new identified priority areas; what are the (dis)advantages of the various models for cross-border provision of services, whether there is a business case for developing a 26th regime, and which business lines might benefit; how to enable consumers to deal more effectively with financial products and whether this means more professional and independent advice, improved education or financial literacy training are needed; whether they agree with the issues identified in the above list of retail products, or if they would suggest other areas where additional action at EU level could be beneficial.

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je pensais que c'était clair, car les règles de rémunération s'appliquent à tous les sénateurs. En effet, s'il était offert au sénateur Jaffer, par exemple, de jouer le rôle d'émissaire spécial, aucune rémunération ne lui serait versée.
Senator Austin: Honourable senators, I thought it was very clear, because the rule applies to all honourable senators with respect to compensation, that if a person such as Senator Jaffer is asked to carry out a role as a special emissary, no additional compensation is paid.

Premièrement, cette personne pourrait se retrouver dans une tranche d'imposition plus élevée et, deuxièmement, l'augmentation de son revenu pourrait donner lieu à l'application des dispositions de récupération applicables au Supplément de revenu garanti, à la Sécurité de la vieillesse, au crédit d'impôt pour enfants et à toute autre prestation fondée sur le revenu qui lui serait versée.
First, they could be pushed into a higher tax bracket, and second, the additional revenue could activate the clawback provisions included in the GIS and OAS child tax credits and any other income-tested programs from which persons might benefit.

Sauf dans le cas où le lieu de recrutement de l'expert national détaché est situé à moins de 50 kilomètres du lieu d'affectation, une indemnité forfaitaire supplémentaire lui est, le cas échéant, octroyée représentant la différence entre, d'une part, la rémunération annuelle brute qui lui est versée par son employeur d'origine (à l'exclusion des allocations familiales) augmentée de l'indemnité de séjour qui lui est versée par le Secrétariat général et, d'autre part, le traitement de base du grade A 8, échelon 1, ou B 5, échelon 1, en fonction de la catégorie statutaire à laquelle il est comparé.
Except where the place of recruitment of the national expert on detachment is less than 50 km from his place of employment, he shall, where appropriate, receive an additional flat-rate allowance equal to the difference between the gross annual salary (less family allowances) paid by his employer plus the subsistence allowance paid by the General Secretariat and the basic salary payable to an official in step 1 of Grade A 8 or step 1 of Grade B 5, depending on the category to which he is deemed to correspond.

Dans le cas où la contribution versée par la Lettonie au budget général de l'Union européenne, déduction faite des coûts administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues par les bénéficiaires lettons du programme, la Commission reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, auquel cas il serait déduit de la contribution de l'année suivante.
Should the contribution paid by Latvia to the general budget of the European Union, after deduction of the supplementary administrative costs, be higher than the aggregated amount of subsidies or other financial support received by the Latvian beneficiaries from the Programme, the Commission will transfer the balance to the next budgetary exercise, and it will be deducted from the following year's contribution.

Dans le cas où la contribution versée par la Pologne au budget général des Communautés européennes, déduction faite des coûts administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues par les bénéficiaires polonais du programme, la Commission reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, auquel cas il serait déduit de la contribution de l'année suivante.
Should the contribution paid by Poland to the general budget of the European Communities, after deduction of the supplementary administrative costs, be higher than the aggregated amount of subsidies or other financial support received by the Polish beneficiaries from the programme, the Commission will transfer the balance to the next budgetary exercise, and it will be deducted from the following year's contribution.

Dans le cas où la contribution versée par la Roumanie au budget général des Communautés européennes, après déduction des coûts administratifs supplémentaires serait supérieure au montant cumulé des subventions et autres aides financières reçues par des agences nationales et des bénéficiaires roumains dans le cadre des programmes, la Commission reporte le solde sur l'exercice financier suivant et il est déduit de la contribution de l'année suivante.
Should the contribution paid by Romania to the general budget of the European Communities, after deduction of the supplementary administrative costs, be higher than the aggregated amount of the subsidies or other financial support received by the Romanian beneficiaries and by the national agencies from the programmes, the Commission will transfer the balance to the next budgetary exercise, and it will be deducted from the following year's contribution.