Vertaling van "coûts administratifs supplémentaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

coût administratif afférant à la réception de la demande
administrative cost of receiving the application

coût administratif
administrative costs

coûts administratifs | dépense d'administration
administrative cost

coûts ordinaires supplémentaires
incremental recurring costs

cout administratif | cout d'information
administrative cost (nom)

dépense d'administration | coûts administratifs
administrative cost

coût administratif unitaire
administrative unit cost

allocation supplémentaire à l'égard du coût en capital [ déduction supplémentaire pour coût en capital ]
additional allowance in respect of capital cost

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mise en place d’un plan pluriannuel et du nouveau régime de gestion de l’effort pourrait entraîner des coûts administratifs supplémentaires pour les États membres, mais cela pourrait être compensé grâce au soutien du FEAMP (article 36 du FEAMP).
As for the Member States, putting in place the multi-annual plan and the new effort management regime may lead to some additional administrative costs, but this could be catered for through EMFF support (Article 36 of the EMFF).

Ces frais sont imposés d'une manière objective, transparente et proportionnée qui minimise les coûts administratifs supplémentaires et les frais correspondants.
Any such charges shall be imposed in an objective, transparent and proportionate manner which minimises additional administrative costs and attendant charges.

93. se félicite du fait que la Commission soit parvenue à imposer rapidement des corrections financières en 2012, alors que bon nombre de corrections financières sont généralement effectuées plusieurs années après le versement initial des fonds; déplore que des coûts administratifs supplémentaires pour le budget de l'Union, de même que des pertes de recettes et d'intérêts découlent de procédures trop longues, ce qui immobilise des moyens budgétaires; estime que des contrôles ex ante efficaces sont une meilleure manière de protéger le budget de l'Union que les corrections financières ex post;
93. Welcomes the fact that the Commission succeeded in rapidly imposing a significant number of financial corrections in 2012 whilst many financial corrections are in general made many years after initial disbursement of funds; is critical of the fact that the Union budget incurs additional administrative costs and losses of revenue and interest due to excessively protracted procedures, thereby blocking budget resources; considers effective ex ante controls a better way of protecting the Union budget than ex post financial corrections;

L'approche par corridors devrait être transparente et sans équivoque et la gestion de ces corridors ne devrait pas entraîner de charges ou de coûts administratifs supplémentaires.
The corridor approach should be transparent and clear and the management of such corridors should not create additional administrative burdens or costs.

Le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la personne concernée.
For any further copies requested by the data subject, the controller may charge a reasonable fee based on administrative costs.

47. partage l'avis de la Cour que les contrôles exercés par la Commission sur la légalité et la régularité devraient être complétés par des contrôles appropriés de l'efficacité et de l'efficience des projets; invite par conséquent la Commission à fixer, avec l'aide du SEAE, des objectifs clairs et mesurables et à mettre en place des mesures de contrôle adéquates; souligne à cet égard l'importance d'obtenir des assurances raisonnables de la part des partenaires chargés de la mise en œuvre; rappelle qu'il a lui-même demandé que lesdits partenaires fassent des déclarations d'assurance et insiste sur ce point; demande à la Commission de formaliser ces déclarations et de les mettre à la disposition du Parlement européen lors de la procédure de décharge; rejoint les recommandations du service d'audit interne de la Commission visant à procéder à des contrôles ex-ante des accords de contrat et des paiements afin de vérifier l'éligibilité des coûts proposés et réclamés; insiste pour que toutes les discussions autour de ces questions soient étayées dans le dossier; souligne l'avis du service d'audit interne selon lequel les coûts administratifs supplémentaires et autres coûts indirects réclamés par les Nations unies et financés par l'Union doivent être étayés par des pièces justificatives;
47. Shares the Court of Auditors' view that the Commission's controls on legality and regularity should be complemented by adequate checks on the effectiveness and efficiency of projects; calls on the Commission, therefore, to define, together with the EEAS, clear and measurable objectives and to set up adequate control measures; underlines in this context the importance of obtaining reasonable assurance from the implementing partners; recalls that Parliament has called for statements of assurance from the implementing partners and insists on this request; asks the Commission to formalise those statements and to make them available to Parliament during the discharge procedure; shares the Commission's Internal Audit Service (IAS) recommendations that ex-ante controls be carried out in contract agreements and payments in order to check the eligibility of costs proposed and claimed; insists that discussions on those issues must be documented in the file; underlines the opinion of IAS that the additional administrative costs and other indirect costs claimed by the UN and paid by the Union must be well documented and justified;

10. souligne que les marchés publics ont un rôle essentiel à jouer comme moteurs de l'innovation, en particulier dans le domaine de l'efficacité énergétique et d’autres domaines d’actions identifiés dans la stratégie Europe 2020, et qu'ils peuvent stimuler le marché des produits et services durables; soutient les mesures prises pour assurer que ces facteurs soient pris en compte par les autorités publiques pour leurs critères d'attribution de marchés; souligne cependant qu’il est important de tenir dûment compte des coûts administratifs supplémentaires que cela peut imposer aux entreprises et aux autorités publiques, et qu’il conviendrait de procéder auparavant à des analyses d’impact adéquates, ainsi qu'à des tests pour chaque PME, afin d’éviter une paperasserie excessive;
10. Emphasises that public procurement must play a key role as a driver of innovation, in particular in the field of energy efficiency and other policy areas identified in the EU 2020 strategy, and that it can stimulate the market for sustainable products and services; supports the steps taken towards ensuring that these factors are taken into account by public authorities in their contract-awarding criteria; stresses, however, that it is important to pay due attention to the extra administrative costs this may entail for businesses and public authorities, and that it should be preceded by proper impact assessments, as well as individual SME tests, to avoid excessive red tape;

lancer et diffuser à l'échelle européenne des études et des enquêtes sur les méthodes et les outils d'apprentissage des langues, en tenant compte des aspects qualitatifs et en évitant d'imposer des charges et des coûts administratifs supplémentaires, et à communiquer les résultats de celles-ci aux praticiens et aux décideurs nationaux.
Launch and disseminate Europe-wide studies and surveys on language learning methodologies and tools, bearing in mind qualitative aspects and avoiding additional administrative burdens and costs, and make the results available to practitioners and national decision-makers.

b) sont réparties entre les entreprises individuelles d'une manière objective, transparente et proportionnée qui minimise les coûts administratifs et les taxes inhérentes supplémentaires.
(b) be imposed upon the individual undertakings in an objective, transparent and proportionate manner which minimises additional administrative costs and attendant charges.