Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "supplémentaire en tenant compte des neuf secrétaires juridiques déjà nommés " (Frans → Engels) :

(9 bis) Dix-neuf secrétaires juridiques devraient être désignés afin de permettre à chaque juge de pouvoir bénéficier d'un secrétaire juridique supplémentaire (en tenant compte des neuf secrétaires juridiques déjà nommés en 2014); ce qui fait déjà l'objet d'un accord au sein du tribunal ...[+++]

(9a) Nineteen legal secretaries should be appointed so that every Judge can have an additional legal secretary (taking into account the nine secretaries appointed in 2014), this being an arrangement already existing within the Court of Justice.


Il serait donc préférable d'opter pour une solution qui privilégierait la nomination de plus de personnel au greffe, dans les services de traduction et, surtout, de 19 référendaires supplémentaires de sorte que chaque juge puisse disposer d'un référendaire supplémentaire, compte tenu des neuf ...[+++]déjà nommés en 2014.

A preferable solution would therefore be to appoint more staff at the Registry and in the translation services, as well as, above all, appointing 19 more legal secretaries, so that each judge would have one more legal secretary, taking account of the nine already appointed in 2014.


(5 bis) Les juges supplémentaires devraient être nommés en fonction de leur indépendance, de leur impartialité, et de leur compétence, en considérant leur aptitude professionnelle et personnelle, en tenant compte de leur connaissance des systèmes juridiques de l'Union et des États membres ainsi qu'en veillant à une présence égale d'hommes et ...[+++]

(5a) The appointment of additional Judges should be based on their independence, impartiality and expertise, taking account of their professional and personal suitability and their knowledge of the legal systems of the European Union and of the Member States, and ensuring, furthermore, gender balance in the overall composition of the Court.


Étant donné que, de par cette disposition, un équilibre géographique approprié et une représentation adéquate des systèmes juridiques nationaux sont déjà garantis, les juges supplémentaires devraient être nommés exclusivement sur la base de leur aptitude professionnelle et personnelle, en tenant compte ...[+++] leur connaissance des systèmes juridiques de l'Union européenne et des États membres.

As that already ensures an appropriate geographical balance and representation of national legal systems, additional judges should be appointed exclusively on the basis of their professional and personal suitability, taking into account their knowledge of the legal systems of the European Union and of the Member States.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

supplémentaire en tenant compte des neuf secrétaires juridiques déjà nommés ->

Date index: 2024-05-08
w