Vertaling van "dix-neuf secrétaires juridiques " (Frans → Engels) :

(9 bis) Dix-neuf secrétaires juridiques devraient être désignés afin de permettre à chaque juge de pouvoir bénéficier d'un secrétaire juridique supplémentaire (en tenant compte des neuf secrétaires juridiques déjà nommés en 2014); ce qui fait déjà l'objet d'un accord au sein du tribunal.
(9a) Nineteen legal secretaries should be appointed so that every Judge can have an additional legal secretary (taking into account the nine secretaries appointed in 2014), this being an arrangement already existing within the Court of Justice.

86. considère que les droits fondamentaux des personnes LGBTI sont plus susceptibles d'être protégés si elles ont accès à des institutions légales telles que la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage; se réjouit que dix-neuf États membres proposent actuellement ces options et invite les autres États membres à envisager de faire de même; invite en outre une nouvelle fois la Commission à proposer un règlement ambitieux pour la reconnaissance mutuelle des documents d'état civil, y compris la reconnaissance légale du genre, les actes de mariage et les partenariats enregistrés, ainsi que leurs effets juridiques, afin de réduire les obstacles juridiques et administratifs discriminatoires auxquels se heurtent les citoyens qui exercent leur droit à la libre circulation;
86. Considers that LGBTI people's fundamental rights are more likely to be safeguarded if they have access to legal institutions such as cohabitation, registered partnership or marriage; welcomes the fact that 19 Member States currently offer these options, and calls on other Member States to consider doing so; reiterates, moreover, its call on the Commission to submit a proposal for an ambitious regulation to ensure mutual recognition of civil status documents (including legal gender recognition, marriages and registered partnerships) and their legal effects, in order to reduce discriminatory legal and administrative barriers for citizens who exercise their right to free movement;

85. considère que les droits fondamentaux des personnes LGBTI sont plus susceptibles d'être protégés si elles ont accès à des institutions légales telles que la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage; se réjouit que dix-neuf États membres proposent actuellement ces options et invite les autres États membres à envisager de faire de même; invite en outre une nouvelle fois la Commission à proposer un règlement ambitieux pour la reconnaissance mutuelle des documents d'état civil, y compris la reconnaissance légale du genre, les actes de mariage et les partenariats enregistrés, ainsi que leurs effets juridiques, afin de réduire les obstacles juridiques et administratifs discriminatoires auxquels se heurtent les citoyens qui exercent leur droit à la libre circulation;
85. Considers that LGBTI people's fundamental rights are more likely to be safeguarded if they have access to legal institutions such as cohabitation, registered partnership or marriage; welcomes the fact that 19 Member States currently offer these options, and calls on other Member States to consider doing so; reiterates, moreover, its call on the Commission to submit a proposal for an ambitious regulation to ensure mutual recognition of civil status documents (including legal gender recognition, marriages and registered partnerships) and their legal effects, in order to reduce discriminatory legal and administrative barriers for citizens who exercise their right to free movement;

A. considérant que la situation des ONG en Égypte est alarmante; considérant que la création d'un comité chargé de réformer les institutions civiles et les ONG, dans le but de renforcer le contrôle juridique des organisations de la société civile et des fondations politiques recevant des financements étrangers, a été annoncé en octobre 2011 et qu'il a ensuite été demandé à la Banque centrale de contrôler toutes les transactions bancaires des ONG; considérant que les locaux de dix organisations recevant des financements étrangers ont été fouillés et que le Conseil suprême des forces armées a enquêté sur ces organisations puis les a interdites le 29 décembre 2011; considérant que, le 5 février 2012, le gouvernement militaire égyptien a annoncé qu'il traduisait en justice dix-neuf citoyens américains et vingt-quatre autres personnes dans le cadre d'une enquête pénale sur le financement par des capitaux étrangers d'organisations sans but lucratif présentes en Égypte; considérant que les juges égyptiens enquêtent sur le financement prétendument illégal d'ONG promouvant la démocratie et de fondations politiques, que quarante-quatre défendeurs, dont dix-neuf Américains, quatorze Égyptiens, cinq Serbes, deux Allemands, deux Libanais, un Jordanien et un Palestinien, ont vu leurs affaires portées devant le tribunal pénal du Caire et qu'il leur a été ordonné de ne pas quitter le pays;
A. whereas the situation of NGOs in Egypt is alarming; whereas the establishment of a committee to review civil institutions and NGOs, with the aim of tightening legal control over foreign funding of civil society organisations and political foundations, was announced in October 2011 and a request was subsequently made to the Central Bank to monitor all bank transfers to and from NGOs; whereas the offices of 10 foreign-funded organisations were searched and those organisations were investigated and then banned by the Supreme Council of the Armed Forces (SCAF) on 29 December 2011; whereas on 5 February 2012 Egypt’s military-led government announced that it was putting 19 American citizens and 24 others on trial as part of a criminal investigation into the foreign financing of non-profit-making organisations active in Egypt; whereas Egyptian judges are investigating alleged illegal foreign financing of pro-democracy NGOs and political foundations, and whereas 44 defendants, including 19 Americans, 14 Egyptians, five Serbs, two Germans, two Lebanese, one Jordanian and one Palestinian, have had their cases referred to the Cairo Criminal Court and ordered not to leave the country;

A. considérant que la situation des ONG en Égypte est alarmante; considérant que la création d'un comité chargé de réformer les institutions civiles et les ONG, dans le but de renforcer le contrôle juridique des organisations de la société civile et des fondations politiques recevant des financements étrangers, a été annoncé en octobre 2011 et qu'il a ensuite été demandé à la Banque centrale de contrôler toutes les transactions bancaires des ONG; considérant que les locaux de dix organisations recevant des financements étrangers ont été fouillés et que le Conseil suprême des forces armées a enquêté sur ces organisations puis les a interdites le 29 décembre 2011; considérant que, le 5 février 2012, le gouvernement militaire égyptien a annoncé qu'il traduisait en justice dix-neuf citoyens américains et vingt-quatre autres personnes dans le cadre d'une enquête pénale sur le financement par des capitaux étrangers d'organisations sans but lucratif présentes en Égypte; considérant que les juges égyptiens enquêtent sur le financement prétendument illégal d'ONG promouvant la démocratie et de fondations politiques, que quarante-quatre défendeurs, dont dix-neuf Américains, quatorze Égyptiens, cinq Serbes, deux Allemands, deux Libanais, un Jordanien et un Palestinien, ont vu leurs affaires portées devant le tribunal pénal du Caire et qu'il leur a été ordonné de ne pas quitter le pays;
A. whereas the situation of NGOs in Egypt is alarming; whereas the establishment of a committee to review civil institutions and NGOs, with the aim of tightening legal control over foreign funding of civil society organisations and political foundations, was announced in October 2011 and a request was subsequently made to the Central Bank to monitor all bank transfers to and from NGOs; whereas the offices of 10 foreign-funded organisations were searched and those organisations were investigated and then banned by the Supreme Council of the Armed Forces (SCAF) on 29 December 2011; whereas on 5 February 2012 Egypt's military-led government announced that it was putting 19 American citizens and 24 others on trial as part of a criminal investigation into the foreign financing of non-profit-making organisations active in Egypt; whereas Egyptian judges are investigating alleged illegal foreign financing of pro-democracy NGOs and political foundations, and whereas 44 defendants, including 19 Americans, 14 Egyptians, five Serbs, two Germans, two Lebanese, one Jordanian and one Palestinian, have had their cases referred to the Cairo Criminal Court and ordered not to leave the country;

Dix-neuf États membres ont modifié les dispositions juridiques nationales transposant la directive IPPC au cours de la période 2006-2008, essentiellement pour adapter les dispositions législatives nationales et régionales à la directive, pour améliorer certains aspects liés à la participation du public et pour mettre en œuvre des changements concernant la répartition des compétences entre les différentes autorités.
The national legal provisions transposing the IPPCD were subject to changes in 19 Member States during the period 2006-2008, mainly in order to adapt national and regional laws to the Directive, to improve some aspects related to public participation and to implement changes in the sharing of competences between different authorities.

Fait à Bruxelles, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du secrétaire général du conseil qui en transmettra des copies certifiées conformes à toutes les entités visées au paragraphe 1 de l'article 8 figurant à l'appendice I du présent protocole».
Done at Brussels, this twenty-sixth day of June nineteen hundred and ninety-nine, in the English and French languages, both texts being equally authentic, in a single original which shall be deposited with the Secretary-General of the Council who shall transmit certified copies to all the entities referred to in paragraph 1 of Article 8 contained in Appendix I to this Protocol’.

Fait à Kyoto, le dix-huit mai mil neuf cent soixante-treize, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du secrétaire général du conseil qui en transmettra des copies certifiées conformes à toutes les entités visées au paragraphe 1 de l'article 8 de la présente convention».
Done at Kyoto, this eighteenth day of May nineteen hundred and seventy-three in the English and French languages, both texts being equally authentic, in a single original which shall be deposited with the Secretary-General of the Council who shall transmit certified copies to all the entities referred to in paragraph 1 of Article 8 of this Convention’.

Il faut maintenir des niveaux permettant à nos aînés de recevoir des prestations (1710) M. Pat Martin: Madame la Présidente, si le secrétaire parlementaire s'intéressait vraiment à mon point de vue, il n'aurait pas pris neuf minutes et demie des dix minutes prévues pour les questions et commentaires pour poser cette question.
We must ensure that they remain at levels which would allow our seniors to get the benefits (1710) Mr. Pat Martin: Madam Speaker, if the hon. parliamentary secretary is really interested in my views, he would not have used nine and a half minutes of the ten minutes allotted to questions and comments to ask the question.

Entre 1985 et 2005, le Canada a connu six greffiers du Conseil privé, huit secrétaires du Conseil du Trésor, dix sous-ministres de l'Industrie, dix de l'Environnement et neuf des Affaires indiennes.
In the 20 years between 1985 and 2005, Canada has six clerks of the Privy Council, eight secretaries of the Treasury Board, 10 deputy ministers of industry, 10 of the environment and nine of Indian affairs.