Traduction de «superviseur sur une base consolidée rend lui-même » (Français → Anglais) :

À défaut d'une décision commune des autorités compétentes dans les quatre mois, le superviseur sur une base consolidée rend lui-même une décision sur la demande.
In the absence of a joint decision between the competent authorities within four months, the consolidating supervisor shall make its own decision on the application.

5. À défaut d'une décision commune des autorités compétentes dans les trois mois, le superviseur sur une base consolidée rend lui-même une décision sur la demande.
5. In the absence of a joint decision between the competent authorities within three months, the consolidating supervisor shall make its own decision on the application.

En l'absence de décision commune des autorités compétentes dans un délai de quatre mois, le superviseur sur une base consolidée prend lui-même une décision concernant l'examen et l'évaluation du plan de redressement de groupe ou les mesures exigées en vertu de l'article 6, paragraphe 4.
In the absence of a joint decision between the competent authorities within four months, the consolidating supervisor shall make its own decision on the review and assessment of the group recovery plan or on the measures required in accordance with Article 6(4).

Ensuite, le superviseur sur une base consolidée prend lui-même une décision concernant l'examen et l'évaluation du plan de redressement de groupe ou les mesures exigées en vertu de l'article 6, paragraphe 4.
Thereafter the consolidating supervisor shall make its own decision on the review and assessment of the group recovery plan or on the measures required in accordance with Article 6(4).

Pour faire en sorte que l'ABE dispose des informations nécessaires en ce qui concerne à la fois l'entreprise mère et les filiales, l'autorité de résolution au niveau du groupe devrait être tenue de lui communiquer, en concertation avec le superviseur sur une base consolidée, à la fois la MREL déterminée sur une base individuelle et la MREL fixée sur une base consolidée pour l'entreprise mère concernée, tandis que les autorités de résolution responsables des filiales d'un groupe devraient être tenues, en coordination avec les autorités compétentes, d'informer l'ABE de la MREL qui a été fixée pour chaque établissement relevant de leur compétence.
In order to ensure that the EBA is provided with the necessary information as regards both the parent undertaking and the subsidiaries, the relevant group-level resolution authority should be required to inform the EBA, in coordination with the consolidating supervisor, of both the MREL determined on an individual and the MREL determined on a consolidated basis for the parent undertaking concerned, and the resolution authorities responsible for a group's subsidiaries, in coordination with competent authorities, should be required to inform the EBA of the MREL that has been set for each institution under their jurisdiction.

6. À défaut d’une décision commune des autorités compétentes dans les quatre mois, l’autorité de surveillance sur base consolidée rend elle-même une décision sur la demande.
6. In the absence of a joint decision between the competent authorities within four months, the consolidating supervisor shall make its own decision on the application.

6. En l'absence de décision commune dans un délai de quatre mois à compter de la date de transmission du rapport visé aux paragraphes 1 ou 2, le superviseur sur une base consolidée rend sa propre décision sur les mesures à prendre, conformément à l'article 14, paragraphe 3, pour l'ensemble du groupe.
6. In the absence of a joint decision within four months from the date of submission of the report referred to in paragraphs 1 or 2, the consolidating supervisor shall make its own decision on the appropriate measures to be taken in accordance with Article 14(3) in relation to the group as a whole.

6. À défaut d'une décision commune des autorités compétentes dans les quatre mois, l'autorité de surveillance sur base consolidée rend elle-même une décision sur la demande.
6. In the absence of a joint decision between the competent authorities within four months, the consolidating supervisor shall make its own decision on the application.

Si, au terme du délai de quatre mois, l'une des autorités compétentes concernées a saisi l'ABE en vertu de l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010, le superviseur sur une base consolidée diffère sa décision dans l'attente d'une décision de l'ABE conformément à l'article 19, paragraphe 3, dudit règlement, et rend une décision conforme à la décision de l'ABE.
If, at the end of the four-month period, any of the competent authorities concerned has referred the matter to EBA in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1093/2010, the consolidating supervisor shall defer its decision and await any decision that EBA may take in accordance with Article 19(3) of that Regulation, and shall take its decision in conformity with the decision of EBA.

En l'absence d'une telle décision commune des autorités compétentes dans un délai de six mois, le superviseur sur base consolidée se prononce lui-même sur l'application de l'article 74, paragraphe 2, des articles 123 et 124 et de l'article 136, paragraphe 2.
In the absence of such a joint decision between the competent authorities within six months, the consolidating supervisor shall make its own decision on the application of Articles 74(2), 123, 124 and 136(2).