Vertaling van "consolidée rend elle-même " (Frans → Engels) :

6. À défaut d’une décision commune des autorités compétentes dans les quatre mois, l’autorité de surveillance sur base consolidée rend elle-même une décision sur la demande.
6. In the absence of a joint decision between the competent authorities within four months, the consolidating supervisor shall make its own decision on the application.

À défaut d'une décision commune des autorités compétentes dans les quatre mois, le superviseur sur une base consolidée rend lui-même une décision sur la demande.
In the absence of a joint decision between the competent authorities within four months, the consolidating supervisor shall make its own decision on the application.

3. En l’absence de décision commune des autorités compétentes, dans les quatre mois à compter de la date de communication, concernant l’examen et l’évaluation du plan de redressement de groupe ou toute mesure que l’entreprise mère dans l’Union est tenue de prendre conformément à l’article 6, paragraphes 5 et 6, l’autorité de surveillance sur base consolidée prend elle-même une décision en ce qui concerne ces questions.
3. In the absence of a joint decision between the competent authorities, within four months of the date of transmission, on the review and assessment of the group recovery plan or on any measures the Union parent undertaking is required to take in accordance with Article 6(5) and (6), the consolidating supervisor shall make its own decision with regard to those matters.

5.À défaut d'une décision commune des autorités compétentes dans les quatre mois, le superviseur sur une base consolidée rend lui-même une décision sur la demande.
5.In the absence of a joint decision between the competent authorities within four months, the consolidating supervisor shall make its own decision on the application.

Lorsque les autorités compétentes de l'État membre où est située l'entreprise mère n'exercent pas elles-mêmes la surveillance sur base consolidée en vertu de l'article 111, elles peuvent être invitées par les autorités compétentes chargées d'exercer cette surveillance à demander à l'entreprise mère toute information pertinente pour l'exercice de la surveillance sur base consolidée et à la leur transmettre.
Where the competent authorities of the Member State in which a parent undertaking is situated do not themselves exercise supervision on a consolidated basis pursuant to Article 111, they may be invited by the competent authorities responsible for exercising such supervision to ask the parent undertaking for any information which would be relevant for the purposes of supervision on a consolidated basis and to transmit it to those authorities.

Lorsque les autorités compétentes de l'État membre où est située l'entreprise mère n'exercent pas elles-mêmes la surveillance sur une base consolidée en vertu des dispositions de l'article 53, elles peuvent être invitées par les autorités compétentes chargées d'exercer cette surveillance à demander à l'entreprise mère les informations utiles pour l'exercice de la surveillance sur une base consolidée et à les transmettre à ces autorités.
Where the competent authorities of the Member State in which a parent undertaking is situated do not themselves exercise supervision on a consolidated basis pursuant to Article 53, they may be invited by the competent authorities responsible for exercising such supervision to ask the parent undertaking for any information which would be relevant for the purposes of supervision on a consolidated basis and to transmit it to these authorities.