Traduction de «sujets soient dûment » (Français → Anglais) :

46. souligne que tous les acteurs concernés de la société devraient pouvoir participer au dialogue que la Commission a engagé au sujet des "licences pour l'Europe" et de la révision du cadre juridique des droits de propriété intellectuelle; invite la Commission à prendre toutes les mesures propres à garantir que les organisations de la société civile et les associations de défense des droits des consommateurs soient dûment représentées; demande à la Commission de présenter en 2014 une ambitieuse réponse stratégique comportant, d'une part, des solutions pratiques pour le marché et, d'autre part, des dispositions politiques et, au besoin, législatives; prie et la Commission de tenir le Parlement informé de l'issue de cette procédure;
46. Stresses that all relevant segments of society should be included in the Commission’s ongoing ‘Licences for Europe’ dialogue and the review of the IPR legal framework; calls on the Commission to take all the necessary steps to ensure that civil society and consumer rights organisations are adequately represented; calls on the Commission to come forward with an ambitious strategic response in 2014, encompassing both practical market solutions and political and, where required, legislative responses; asks the Commission to keep Parliament informed of the outcome of this process;

La Commission établit les liens nécessaires avec le Comité de l'emploi, le Comité de la protection sociale, le Comité consultatif pour la santé et la sécurité au travail, le groupe des directeurs généraux des relations de travail et le Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs afin qu'ils soient régulièrement et dûment informés au sujet des progrès de la mise en œuvre du programme.
The Commission shall establish the necessary links with the Employment Committee, the Social Protection Committee, the Advisory Committee on Health and Safety at Work, the Group of Directors-General for Industrial Relations and the Advisory Committee on Freedom of Movement of Workers in order to ensure that they are regularly and appropriately informed of progress in implementing the Programme.

En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leur investissement; le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA ait chargé le dépositaire de déléguer la conservation de ces instruments financiers à une entité locale; il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA, autorisant expressément cette décharge; et il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers qui transfère expressément la responsabilité du dépositaire au tiers et permet au FIA ou, au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, de déposer plainte contre le tiers au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom.
Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy all depositary delegation requirements, the depositary should be able to discharge itself of liability provided that: the rules or instruments of incorporation of the AIF concerned expressly allow for such a discharge; the investors have been duly informed of that discharge and the circumstances justifying the discharge prior to their investment; the AIF or the AIFM on behalf of the AIF instructed the depositary to delegate the custody of such financial instruments to a local entity; there is a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, which expressly allows such a discharge; and there is a written contract between the depositary and the third party which expressly transfers the liability of the depositary to that third party and makes it possible for the AIF, or the AIFM acting on behalf of the AIF, to make a claim against the third party in respect of the loss of financial instruments or for the depositary to make such a claim on their behalf.

G. considérant qu'il est toujours nécessaire de veiller à ce que les citoyens de l'UE soient dûment informés de leur droit légitime d'adresser une pétition au Parlement concernant des sujets de préoccupation tombant dans les champs d'activité de l'Union européenne,
G. whereas there is always a need to ensure that EU citizens are properly informed of their legitimate right to petition Parliament about matters of concern falling within the fields of activity of the EU,

Les Canadiens veulent que des sujets soient dûment débattus à la Chambre, et ils comptent sur les députés pour soumettre ces sujets.
Canadians want issues brought to the House for proper debate. They want to do this through their members.

Il est nécessaire de garantir que les lieux de travail sujets au risque de l’amiante soient dûment protégés et que toutes les précautions soient prises pour éviter les maladies (qui sont des maladies graves, en règle générale des cancers à fort taux de mortalité) qu’il convient d’éradiquer.
There must be guarantees that workplaces subject to risks of asbestos are properly protected and that every precaution is taken to prevent the diseases that can result, which are serious diseases and as a rule carcinogenic, with a high mortality rate, which must be eradicated.

Nous voulons que les intentions des députés et leurs préoccupations à ce sujet soient examinées, dûment prises en considération par le ministre puis, quand il aura fait connaître ses décisions, nous reviendrons au processus normal de prise de décisions en tenant compte des modifications apportées à la loi s'il y a lieu.
We want to ensure that the intentions of the members of the House and their concerns about this particular aspect are reviewed, given a full airing by the minister and then, when he makes his decisions, we will again return to the normal process of rulings, given the changes to any legislation.