Vertaling van "aient été dûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société dûment constituée [ société dûment incorporée ]
duly incorporated society

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

prendre dûment note [ prendre dûment acte ]
take due note

tenir dûment compte de [ prendre dûment en considération ]
due consideration

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

dûment apprécié
proper exercise of discretion

marque à la main dûment légalisée
authenticated handmade mark

dûment signé par l'acheteur
duly signed by buyer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nonobstant les paragraphes 1 et 2, il est permis de détenir à bord, de transborder ou de débarquer des spécimens des espèces marines visées au paragraphe 1 capturés comme prises accessoires, pour autant qu'il s'agisse d'une activité nécessaire afin de prêter assistance aux individus concernés et à condition que les autorités nationales compétentes en aient été dûment informées au préalable.
Notwithstanding paragraphs 1 and 2, the retention on board, transhipment or landing of specimens of marine species referred to in paragraph 1 which have been caught as bycatch, shall be authorised as far as this activity is necessary to secure assistance for the recovery of the individual animals and provided that the competent national authorities concerned have been fully informed in advance.

Par le passé, quand nous avons examiné des projets de loi qui suscitaient une certaine controverse et des opinions divergentes, nous avons adopté une résolution au début de nos audiences selon laquelle nous n'accepterions aucun amendement au projet de loi avant d'entamer notre étude article par article, ni avant que tous les sénateurs n'aient été dûment avisés du fait que cette étude était sur le point de commencer.
As in the past when we have had a bill on which there seems to be some controversy and, certainly, some difference of opinion, we have had a motion at the beginning of our hearings that we would accept no amendments to the bill until we start our clause-by-clause study of the bill and all senators have been duly notified that such a study was to begin.

La Commission veille, quand cela est possible et approprié, à ce que, dans le cadre du processus de mise en œuvre, les parties prenantes concernées des pays bénéficiaires, y compris les organisations de la société civile et les autorités locales, soient ou aient été dûment consultées et à ce qu'elles aient accès en temps voulu aux informations dont elles ont besoin pour pouvoir jouer un rôle utile dans ce processus.
The Commission shall, whenever possible and appropriate, ensure that, in the implementation process, relevant stakeholders of beneficiary countries, including civil society organisations and local authorities, are or have been duly consulted and have timely access to relevant information allowing them to play a meaningful role in that process.

Toutefois, à moins d’une séparation fonctionnelle et hiérarchique entre l’exécution de ses fonctions de dépositaire et celle de ses tâches de courtier principal et à moins que d’éventuels conflits d’intérêts n’aient été dûment identifiés, gérés et révélés aux investisseurs du FIA, aucun courtier principal ne devrait être désigné comme dépositaire, dans la mesure où les courtiers principaux font office de contreparties aux FIA et ne sauraient dès lors agir, en même temps, au mieux des intérêts du FIA comme l’exige la fonction de dépositaire.
However, unless it has functionally and hierarchically separated the performance of its depositary functions from its tasks as prime broker and the potential conflicts of interest are properly identified, managed and disclosed to the investors of the AIF, no prime broker should be appointed as a depositary, since prime brokers act as counterparties to AIFs and therefore cannot at the same time act in the best interest of the AIF as is required of a depositary.

Notre définition précise clairement que pour que de véritables consultations aient lieu, la majorité des membres de la bande doivent être présents à une réunion dûment convoquée.
Our definition clearly states that in order to consult meaningfully with our people, you have the majority of our people present in a duly convened meeting.

La Commission a aussi clôturé ce jour les procédures qui avaient été engagées contre 4 autres États membres après qu'ils aient dûment transposé dans leur droit interne les règles de l'UE contre la pollution marine.
The Commission has also closed cases today against four Member States after they transposed EU anti-sea pollution rules into national law.

2. Nonobstant le paragraphe 1, il est permis de détenir à bord, de transborder ou de débarquer des spécimens des espèces marines visées au paragraphe 1 capturés incidemment, pour autant qu'il s'agisse d'une activité nécessaire afin de contribuer à la reconstitution des stocks de l'espèce concernée et à condition que les autorités nationales compétentes en aient été dûment averties.
2. Notwithstanding paragraph 1, the retention on board, transhipment or landing of specimens of marine species referred to in paragraph 1 which have been incidentally caught shall be authorised as far as this activity is necessary to secure assistance for the recovery of the individual animals and provided that the competent national authorities concerned have been duly informed in advance.

que les déclarations adressées à la Commission aient été dûment autorisées avant leur transmission.
declarations to the Commission are properly authorised before transmission.

faire en sorte que les médicaments à usage pédiatrique aient fait l'objet de recherches offrant toutes les garanties de qualité et d'essais cliniques appropriés, garantir que ces médicaments sont dûment autorisés, améliorer les informations disponibles sur l'usage de médicaments spécialement destinés aux enfants et la transparence des essais cliniques pédiatriques,
to ensure that medicinal products used to treat children have been the subject of high-quality research and appropriate clinical trials; to ensure that those medicinal products are duly authorised; to improve information on the use of medicinal products intended specifically for children and transparency on paediatric clinical trials;

Ce projet de loi sur l'enregistrement des lobbyistes remonte, en fait, au gouvernement conservateur précédent (1245) Le conseiller en éthique sera comptable uniquement au premier ministre, et non aux représentants parlementaires dûment élus par la population, bien que le premier ministre aient reconnu qu'il faut tenir compte des intérêts de tous.
This actually is Tory legislation from the previous government dealing with registering lobbyists (1245 ) Note that although the Prime Minister says the interests of all must be considered, only the Prime Minister and not the duly elected representatives of the people through Parliament will decide who is the ethics watchdog. Only to the Prime Minister, not the duly elected representatives of the people through Parliament, will the ethics counsellor be accountable.