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Vertaling van "sujet des remarques formulées antérieurement " (Frans → Engels) :

Après avoir examiné les préoccupations des députés, et même si aucune question n'avait été posée au sujet des remarques formulées antérieurement, le Président est parvenu à la conclusion que, puisque la Fondation canadienne d'appui technologique au développement durable, à but non lucratif, et la nouvelle Fondation d'appui technologique au développement durable au Canada, créée par le truchement du projet de loi C-4, sont des entités distinctes, on ne pouvait utiliser le Budget supplémentaire (A), totalisant 100 millions de dollars, à la fois pour payer la nouvelle Fondation et pour rembourser le crédit 5.

Following an examination of the members' concerns, and although there was no question on some of the points previously raised, the Speaker came to the conclusion that since the not-for-profit Foundation for Sustainable Development Technology in Canada and the new Canada Foundation for Sustainable Development Technology, created through Bill C-4,are separate entities, the Supplementary Estimates (A), totalling $100 million, could not be used both to pay the new foundation and to repay Vote 5.


Le Président a fait part de cette décision à la Chambre le 3 décembre 1991, en réponse à un rappel au Règlement qu’avait fait Nelson Riis (Kamloops) le 28 novembre 1991 au sujet de remarques formulées par Felix Holtmann (Portage–Interlake) à propos du président de l’Alliance de la fonction publique du Canada au cours de la période réservée aux « Déclarations de députés ».

This ruling was given on December 3, 1991, following a point of order raised by Nelson Riis (Kamloops) on November 28, 1991, concerning remarks about the President of the Public Service Alliance of Canada made by Felix Holtmann (Portage–Interlake) during “Statements by Members”.


Certaines sont provisoires et dépendent de la mise en oeuvre de recommandations formulées antérieurement; même si certaines de nos remarques peuvent sembler vagues, j'estime que c'est actuellement un mal nécessaire.

Some are in a provisional state and depend on previous recommendations being implemented, so if there is some vagueness in our remarks I think it's necessary at this point.


Monsieur le président, premièrement, permettez-moi d'abord de corriger une remarque formulée par le député au sujet de l'emploi au Canada par rapport aux autres membres du G7.

Mr. Chair, first, let me correct something that the hon. member said about employment in comparison with the G7.


Au sujet des remarques formulées par M. Geier: la fraude ne connaît pas les frontières nationales.

Regarding the points made by Mr Geier: fraud has no specific national borders.


Je souscris aux remarques formulées voici quelque temps à ce sujet par Mme la commissaire Malmström.

I agree with the remarks that Commissioner Malmström made to this effect a little while ago.


9. réitère les critiques qu'il avait formulées antérieurement au sujet des délais nécessaires pour la programmation de l'aide européenne; constate que la Commission est consciente de ces problèmes et demande que les procédures administratives soient encore allégées et simplifiées;

9. Reiterates its previous criticisms regarding the lengthy programming of European aid; notes that the Commission is aware of these problems, and thus calls for still lighter and less cumbersome administrative procedures;


9. réitère les critiques qu'il avait formulées antérieurement au sujet des délais nécessaires pour la programmation de l'aide européenne; constate que la Commission est consciente de ces problèmes et demande que les procédures administratives soient encore allégées et simplifiées;

9. Reiterates its previous criticisms regarding the lengthy programming of European aid; notes that the Commission is aware of these problems, and thus calls for still lighter and less cumbersome administrative procedures;


Mme Bonino et M. Patten ont également raison de déclarer que le Parlement et le Conseil ne devraient pas s'occuper des questions administratives, et j'ai écouté très attentivement les remarques formulées par M. Patten à ce sujet, car il estime manifestement que nous devrions encore moins nous en occuper.

Mrs Bonino and Mr Patten are also right to say that Parliament and the Council should not interfere with the administration, and I listened carefully to Mr Patten’s remarks on this point for he obviously thinks we should interfere still less.


Je désire attirer votre attention, monsieur le Président, sur les remarques formulées par le député de York-Sud-Weston, qui a dit très clairement à la Chambre lors du débat antérieur: «Vous devriez être jugé pour trahison, Preston».

I bring to Your Honour's attention comments of the hon. member for York South-Weston who said very clearly in the House in earlier debate: ``You should be tried for treason, Preston''.


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