Traduction de «sujet des contradictions présumées entre » (Français → Anglais) :

4. invite la Commission et le Conseil à l'informer sans délai des résultats de toute autre analyse juridique et de toute autre évaluation d'impact, en particulier au sujet des contradictions présumées entre la proposition, le règlement et la législation communautaire en vigueur ou les règles de l'Organisation mondiale du commerce;
4. Calls on the Commission and the Council to inform Parliament without delay on the results of any further impact assessment and legal analysis carried out in particular with respect to the alleged inconsistencies of the proposed regulation with existing Community legislation and WTO rules;

4. invite la Commission et le Conseil à l'informer sans délai des résultats de toute analyse juridique et de toute évaluation d'impact ultérieurement entreprises, en particulier au sujet des contradictions invoquées entre la proposition de règlement et la législation communautaire en vigueur ou les règles de l'Organisation mondiale du commerce;
4. Calls on the Commission and the Council to inform Parliament without delay about the results of any further impact assessment and legal analysis carried out, in particular with respect to the alleged inconsistencies of the proposed regulation with existing Community legislation and WTO rules;

4. invite la Commission et le Conseil à l'informer sans retard des résultats de toute analyse juridique et de toute évaluation d'impact ultérieurement entreprises, en particulier au sujet des contradictions invoquées entre la proposition de règlement et la législation communautaire en vigueur ou les règles de l'Organisation mondiale du commerce;
4. Calls on the Commission and Council to inform Parliament without delay about the results of any further impact assessment and legal analysis carried out in particular with respect to the alleged inconsistencies of the proposed regulation with existing Community legislation and WTO rules;

4. invite la Commission et le Conseil à l'informer sans délai des résultats de toute analyse juridique et de toute évaluation d'impact ultérieurement entreprises, en particulier au sujet des contradictions invoquées entre la proposition de règlement et la législation communautaire en vigueur ou les règles de l'Organisation mondiale du commerce;
4. Calls on the Commission and the Council to inform Parliament without delay of the results of any further impact assessment and legal analysis carried out, in particular with respect to the alleged inconsistencies of the proposed regulation with existing Community legislation and WTO rules;

Et c'est ce qui m'amène ici, pour transmettre au comité la demande du juge Gomery que la Chambre s'interroge à savoir si elle est prête à renoncer à sa liberté d'expression s'il arrive qu'on relève des contradictions présumées entre une déclaration qu'aura faite un témoin devant ce comité et le témoignage de cette même personne devant la commission Gomery.
And that is what brings me here, to relay to this committee the request from Justice Gomery that the House consider whether it is prepared to waive its freedom of speech if a situation arises in which there are alleged inconsistencies between a statement made by a witness before this committee and evidence given by the same witness before the Gomery commission.

[Texte] Question n 184 M. Bill Casey: Au sujet de la position du gouvernement et des mesures qu’il a prises concernant les prestations d’assurance-emploi (AE) pour les conjoints des employés du gouvernement ou du secteur privé qui ont été affectés à l’étranger et qui ne peuvent toucher des prestations d’AE même si ces citoyens sont toujours inscrits dans des circonscriptions canadiennes: a) combien de conjoints de diplomates canadiens, d’employés canadiens du service extérieur canadien ou d’employés du secteur privé ont déposé des plaintes auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), ou de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) concernant leur impossibilité de toucher des prestations d’AE même s’ils sont toujours des citoyens canadiens inscrits dans des circonscriptions fédérales canadiennes et continuent de payer de l’impôt au gouvernement; b) l’ARC prélève-t-elle des cotisations d’AE auprès des conjoints de diplomates et d’employés du service extérieur du Canada, et des employés du secteur privé, et, si oui, pourquoi ces personnes ne peuvent-elles pas toucher des prestations d’AE pour lesquelles elles ont versé des cotisations prélevées sur un salaire versé par un employeur canadien juste avant ou pendant leur séjour à l’étranger; c) y a-t-il contradiction entre les définitions de résidence d’un citoyen canadien de l’ARC et de RHDCC et, si oui, pourquoi; d) les fonctionnaires de l’ARC, de RHDCC, des Affaires étrangères du Canada et d’Élections Canada font-ils un effort pour lever ou corriger les contradictions qui existent entre les définitions de ce qu’est la résidence d’une personne; e) l’ARC a-t-elle pris des mesures pour mettre à jour le formulaire NR74, Détermination du Statut de Résidence, et le mécanisme connexe pour corriger les contradictions à cet égard dans les autres ministères fédéraux, qui touchent les Canadiens vivant et travaillant à l’étranger; f) RHDCC, l’ARC, Élections Canada ou Affaires étrangères Canada ont-i ...
[Text] Question No. 184 Mr. Bill Casey: With regard to the government’s position and actions regarding employment insurance (EI) benefits for spouses of employees of the government or private sector employees who have been posted overseas and who are unable to receive unemployment insurance benefits, even though these citizens are still registered in constituencies across Canada: (a) how many spouses of Canadian diplomats, Canadian foreign-service employees or private sector employees have filed complaints with the Canada Revenue Agency (CRA), or Human Resources and Skills Development Canada (HRSDC) with regard to the their inability to receive EI benefits, even though they are still Canadian citizens who are registered in federal constituencies across Canada and still pay taxes to the government; (b) does the CRA collect the payment of EI premiums from the spouses of Canada’s diplomats, foreign-service employees and those from the private sector, and, if so, why is it that these individuals cannot receive the EI benefits for which they have paid through their salaries, and earned from Canadian employers either just prior to, or while living overseas; (c) is there a conflict between the CRA and HRSDC definitions of residency of a Canadian citizen and, if so, why; (d) has any action taken place between officials of CRA, HRSDC, Foreign Affairs Canada or Elections Canada to update or correct conflicts in the definition process for determining an individual’s residency; (e) has any action taken place within the CRA to update the NR-73 Determination of Residency Status form and resulting process to correct any determination conflicts with those of other federal departments for Canadians living and working overseas; (f) have HRSDC, CRA, Elections Canada or Foreign Affairs Canada ever discussed using a standardized or shared definition for determining who is a “spouse”, in cases of spouses of government (including diplomatic and foreign-service staff) or private secto ...

(Le document est déposé) Question n 184 M. Bill Casey: Au sujet de la position du gouvernement et des mesures qu’il a prises concernant les prestations d’assurance-emploi (AE) pour les conjoints des employés du gouvernement ou du secteur privé qui ont été affectés à l’étranger et qui ne peuvent toucher des prestations d’AE même si ces citoyens sont toujours inscrits dans des circonscriptions canadiennes: a) combien de conjoints de diplomates canadiens, d’employés canadiens du service extérieur canadien ou d’employés du secteur privé ont déposé des plaintes auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), ou de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) concernant leur impossibilité de toucher des prestations d’AE même s’ils sont toujours des citoyens canadiens inscrits dans des circonscriptions fédérales canadiennes et continuent de payer de l’impôt au gouvernement; b) l’ARC prélève-t-elle des cotisations d’AE auprès des conjoints de diplomates et d’employés du service extérieur du Canada, et des employés du secteur privé, et, si oui, pourquoi ces personnes ne peuvent-elles pas toucher des prestations d’AE pour lesquelles elles ont versé des cotisations prélevées sur un salaire versé par un employeur canadien juste avant ou pendant leur séjour à l’étranger; c) y a-t-il contradiction entre les définitions de résidence d’un citoyen canadien de l’ARC et de RHDCC et, si oui, pourquoi; d) les fonctionnaires de l’ARC, de RHDCC, des Affaires étrangères du Canada et d’Élections Canada font-ils un effort pour lever ou corriger les contradictions qui existent entre les définitions de ce qu’est la résidence d’une personne; e) l’ARC a-t-elle pris des mesures pour mettre à jour le formulaire NR74, Détermination du Statut de Résidence, et le mécanisme connexe pour corriger les contradictions à cet égard dans les autres ministères fédéraux, qui touchent les Canadiens vivant et travaillant à l’étranger; f) RHDCC, l’ARC, Élections Canada ou Affaires étrang ...
(Return tabled) Question No. 184 Mr. Bill Casey: With regard to the government’s position and actions regarding employment insurance (EI) benefits for spouses of employees of the government or private sector employees who have been posted overseas and who are unable to receive unemployment insurance benefits, even though these citizens are still registered in constituencies across Canada: (a) how many spouses of Canadian diplomats, Canadian foreign-service employees or private sector employees have filed complaints with the Canada Revenue Agency (CRA), or Human Resources and Skills Development Canada (HRSDC) with regard to the their inability to receive EI benefits, even though they are still Canadian citizens who are registered in federal constituencies across Canada and still pay taxes to the government; (b) does the CRA collect the payment of EI premiums from the spouses of Canada’s diplomats, foreign-service employees and those from the private sector, and, if so, why is it that these individuals cannot receive the EI benefits for which they have paid through their salaries, and earned from Canadian employers either just prior to, or while living overseas; (c) is there a conflict between the CRA and HRSDC definitions of residency of a Canadian citizen and, if so, why; (d) has any action taken place between officials of CRA, HRSDC, Foreign Affairs Canada or Elections Canada to update or correct conflicts in the definition process for determining an individual’s residency; (e) has any action taken place within the CRA to update the NR-73 Determination of Residency Status form and resulting process to correct any determination conflicts with those of other federal departments for Canadians living and working overseas; (f) have HRSDC, CRA, Elections Canada or Foreign Affairs Canada ever discussed using a standardized or shared definition for determining who is a “spouse”, in cases of spouses of government (including diplomatic and foreign-service staff) or priv ...

M. George Proud (secrétaire parlementaire du ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, lorsque je parlais du projet de loi C-3, avant la période des questions, j'ai fait état des inquiétudes de certains députés au sujet des contradictions possibles entre les normes d'emploi fédérales et provinciales.
Mr. George Proud (Parliamentary Secretary to Minister of Labour, Lib.): Mr. Speaker, prior to question period when I was speaking on Bill C-3, I talked about the concerns some members have regarding the possible discrepancies between federal and provincial employment standards.

La Commission a procédé à des vérifications au sujet d'une entente présumée de fixation de quotas et de prix entre des fabricants européens de produits plats en acier inoxydable laminés à foid, qui pourrait tomber sous le coup de l'article 65 du traité CECA.
The Commission has carried out an inspection regarding suspected quota and price-fixing arrangements between European producers of cold rolled stainless steel flat products which may fall within the ambit of Article 65 of the ECSC Treaty.