Traduction de «contradictions présumées entre » (Français → Anglais) :

4. invite la Commission et le Conseil à l'informer sans délai des résultats de toute autre analyse juridique et de toute autre évaluation d'impact, en particulier au sujet des contradictions présumées entre la proposition, le règlement et la législation communautaire en vigueur ou les règles de l'Organisation mondiale du commerce;
4. Calls on the Commission and the Council to inform Parliament without delay on the results of any further impact assessment and legal analysis carried out in particular with respect to the alleged inconsistencies of the proposed regulation with existing Community legislation and WTO rules;

Et c'est ce qui m'amène ici, pour transmettre au comité la demande du juge Gomery que la Chambre s'interroge à savoir si elle est prête à renoncer à sa liberté d'expression s'il arrive qu'on relève des contradictions présumées entre une déclaration qu'aura faite un témoin devant ce comité et le témoignage de cette même personne devant la commission Gomery.
And that is what brings me here, to relay to this committee the request from Justice Gomery that the House consider whether it is prepared to waive its freedom of speech if a situation arises in which there are alleged inconsistencies between a statement made by a witness before this committee and evidence given by the same witness before the Gomery commission.