Traduction de «suivants soient clairement » (Français → Anglais) :

Au minimum, l’autorité compétente veille à ce que les exigences relatives aux éléments suivants soient clairement précisées dans des lignes directrices destinées aux exploitants et aux propriétaires:
As a minimum the competent authority shall ensure that the requirements for the following information are clearly specified in guidance to operators and owners:

Au minimum, l'autorité compétente prend les mesures nécessaires pour que les éléments suivants soient communiqués et que ces exigences soient clairement précisées dans les orientations destinées aux exploitants et aux propriétaires d'installations non destinées à la production:
As a minimum the competent authority shall ensure that the following are submitted and that these requirements are clearly specified in guidance to operators or owners of non-production installations:

51. prend acte de l'absence de communication clairement définie sur le programme de travail pour 2016; fait toutefois part de sa grande inquiétude que certains domaines clés et d'importantes initiatives soient négligés, si le contenu du programme reste en l'état; invite donc la Commission à revoir et à inclure les propositions suivantes:
51. Takes note that there is no clearly defined Communication on the Work Programme for 2016; expresses nevertheless strong concerns that some key areas as well as important initiatives would in this current state be left aside; calls therefore on the Commission to reconsider and include the following proposals:

47. est d'avis que le plan d'action pour la sécurité alimentaire présenté dans le Livre blanc devrait être divisé en quatre catégories: (a) questions prioritaires nécessitant l'adoption d'une législation, (b) questions moins urgentes pour lesquelles une législation sera adoptée en temps utile, (c) mesures de consolidation et (d) questions qui relèvent davantage des activités de promotion de la santé; estime par ailleurs que les seize premières questions de la catégorie (a) énumérées ci-dessous devraient faire l'objet d'un examen simultané, suivant le même calendrier que la législation relative à la mise en place d'une Autorité européenne de la sécurité alimentaire, dans la mesure où il est primordial que la mise en place de l'Autorité s'opère dans un cadre de responsabilités aussi compréhensible que possible, afin que soient clairement définis le régime et les domaines d'action de l'Autorité;
47. Believes that the White Paper's Action Plan on Food Safety should be divided into four categories of (a) priorities for legislation, (b) less urgent items for legislation in due course, (c) consolidation measures and (d) matters more appropriate for health promotion activity; and further believes the 16 items in category (a) as listed below should be proceeded with at the same time and timetable as legislation to establish a European Food Safety Authority, on the grounds that it is essential that the Authority is put in place against a legal background of responsibilities that is as comprehensible as possible, so as to make it clear under what regime and in what areas the Authority is to function;

Fixer des délais pour les trois possibilités de la décharge - octroi, report, refus -, telles que le rapporteur les a clairement définies dans son travail, me semble juste afin que deux procédures de décharge ne soient examinées en parallèle, comme cela s'est passé souvent auparavant, mais pour qu'une procédure soit close avant que la suivante ne commence, et que les deux niveaux puissent fonctionner.
Where the three discharge options, which the rapporteur has elucidated – grant, deferment, and refusal – are concerned, I think it right to specify time periods, so that there will not be two discharge procedures running in parallel, as often happened in the past, but so that one procedure is concluded before the beginning of the next, and so that the two stages can function.

Par souci de renforcer l'efficacité et la transparence, la proposition de règlement impose aux États membres de veiller à ce que les ressources du FSE soient investies suivant un axe dont l'impact et la visibilité soient clairement vérifiables.
For the sake of greater efficiency and transparency, the proposed regulation puts an obligation on Member States to ensure that ESF resources are invested in a focused manner with clearly verifiable impact and visibility.

Dans le cas où, pour les actions mentionnées au premier alinéa, les crédits sont épuisés ou insuffisants, les paiements suivants pourront être intégrés dans la programmation du développement rural pour la période 2000-2006 et financés par le FEOGA, section "garantie", à condition que des critères identifiant clairement les dépenses à intégrer dans la programmation soient définis par l'État membre concerné:
Where for actions referred to in subparagraph 1 no funds are available or the available funds are insufficient, the following may be integrated into the rural development programming for the period 2000-2006 and financed by the Guarantee Section of the EAGGF, provided that criteria clearly identifying the expenditure to be integrated in the programming are laid down by the Member State concerned:

Comme on l'a déjà dit, la substance est la suivante : le Parlement doit clairement signaler non seulement qu'il attend et exige que d'autres enquêtes soient menées par une instance indépendante mais aussi qu'il entend se soumettre lui aussi à de telles enquêtes.
The key point, as has already been mentioned, is that we, as a Parliament, should give a clear signal that we are not just demanding or stipulating that others should be subject to investigations by an external, independent authority, but that we want to subject ourselves to this process too.

Cette somme ne peut dépasser 60 Écus.Le Conseil, sur proposition de la Commission, procède tous les deux ans, et pour la première fois au plus tard quatre ans après notification de la présente directive, à l'examen et, le cas échéant, à la révision de ce montant compte tenu de l'évolution économique et monétaire intervenue dans la Communauté. 2. La présente directive ne s'applique pas:a) aux contrats relatifs à la construction, à la vente et à la location des biens immobiliers ainsi qu'aux contrats portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers. Les contrats relatifs à la livraison de biens et à leur incorporation dans les biens immeubles ou les contrats relatifs à la réparation de biens immobiliers tombent sous le champ d'application de la présente directive; b)aux contrats relatifs à la livraison de denrées alimentaires ou de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante fournis par des livreurs effectuant des tournées fréquentes et régulières; c)aux contrats concernant la fourniture de biens ou de services, à condition que les trois critères suivants soient remplis: i) que le contrat soit conclu sur la base d'un catalogue d'un commerçant que le consommateur a eu l'occasion de consulter en l'absence du représentant du commerçant; ii)qu'il soit prévu une continuité de contact entre le représentant du commerçant et le consommateur en ce qui concerne cette transaction ou toute transaction ultérieure; iii)que le catalogue et le contrat mentionnent clairement au consommateur son droit de retourner les biens au fournisseur dans un délai d'au moins sept jours à compter de la date de la réception ou de résilier le contrat au cours de cette période sans obligation aucune, si ce n'est de prendre raisonnablement soin des biens; d)aux contrats d'assurance; e)aux contrats relatifs aux valeurs mobilières.
This amount may not exceed 60 ECU.The Council, acting on a proposal from the Commission, shall examine and, if necessary, revise this amount for the first time no later than four years after notification of the Directive and thereafter every two years, taking into account economic and monetary developments in the Community. 2. This Directive shall not apply to:(a) contracts for the construction, sale and rental of immovable property or contracts concerning other rights relating to immovable property.Contracts for the supply of goods and for their incorporation in immovable property or contracts for repairing immovable property shall fall within the scope of this Directive; b)contracts for the supply of foodstuffs or beverages or other goods intended for current consumption in the household and supplied by regular roundsmen; (c)contracts for the supply of goods or services, provided that all three of the following conditions are met: (i) the contract is concluded on the basis of a trader's catalogue which the consumer has a proper opportunity of reading in the absence of the trader's representative, (ii)there is intended to be continuity of contact between the trader's representative and the consumer in relation to that or any subsequent transaction, (iii)both the catalogue and the contract clearly inform the consumer of his right to return goods to the supplier within a period of not less than seven days of receipt or otherwise to cancel the contract within that period without obligation of any kind other than to take reasonable care of the goods; (d)insurance contracts; (e)contracts for securities.