Traduction de «critères identifiant clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réunion d'Experts sur les critères à retenir pour identifier les pays en développement les moins avancés
Meeting of Experts on the Review of Criteria for Identification of the Least Developed among the Developing Countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

258. souligne que le soutien spécifique à certaines activités agricoles devrait être fondé sur une interprétation stricte des dispositions de l'article 68 et que les nouveaux actes délégués devraient exiger que l'octroi d'un tel soutien couplé soit dûment justifié auprès de la Commission et contrôlé par cette dernière; relève que, afin de pouvoir assumer la responsabilité finale qui est la sienne dans le cadre de la gestion partagée, la Commission devrait jouer un rôle plus actif dans l'établissement des critères régissant la mise en œuvre des mesures ainsi que dans l'évaluation comparative des mesures afin d'éviter des variations de prix extrêmes et inexpliquées, comme celles identifiées dans les exemples relatifs aux caprins figurant dans ce rapport spécial; fait observer que pour ce faire, les instruments juridiques devraient être définis dans les nouveaux actes délégués; note que les États membres devraient être tenus, dans les nouveaux actes délégués, de démontrer la nécessité (en termes de besoin et de valeur ajoutée d'une approche dérogatoire) de chacune des mesures de soutien spécifique qu'ils souhaitent mettre en place, ainsi que leur pertinence (en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre, les critères d'attribution et les niveaux d'aide) et leur conformité avec les critères de bonne gestion financière; en particulier et en réponse au point soulevé par la Cour des comptes, qui indiquait que les «cas clairement définis» ne l'étaient pas, l'application du nouveau règlement (UE) n° 1307/2013 devrait permettre de régler les problèmes identifiés par les États membres:
258. Specific support for certain agricultural activities should be based on a strict understanding of the provisions of Article 68 and the new delegated acts should require that the granting of such coupled support should be adequately justified to the Commission and checked by it; notes that to be able to assume its ultimate responsibility under the system of shared management, the Commission should play a more active role in establishing the criteria governing the implementation of the measures, and in assessing measures in a comparative way to avoid unexplained and extreme variations in prices, such as those identified in the examples for goats in this Special Report; notes that the legal tools to do this should be established in the new delegated acts; notes that the Member States should be required, in the new delegated acts, to demonstrate that each specific support measure which they intend to introduce is necessary (in terms of the need for and added value of an approach based on derogations), relevant (in terms of implementation arrangements, award criteria and aid levels), and that it satisfies the criteria of sound financial management; in particular and in response to the point expressed by the Court of Auditors that ‘clearly defined cases’ were not clearly defined, implementation of the new Regulation (EU) No 1307/2013 should overcome the problems identified, by Member States:

28. prend acte de l'importance du marché des opérations de pension et des prêts de titres; invite la Commission à adopter, d'ici le début de 2013, des mesures visant à accroître la transparence, en particulier à l'égard des clients, qui pourraient consister notamment à attribuer des identifiants aux garanties et à notifier aux autorités de réglementation la réutilisation des garanties sous une forme agrégée, ainsi qu'à permettre aux autorités de réglementation d'imposer des décotes ou des marges minimales recommandées pour les marchés de financement garantis, sans pour autant les standardiser; reconnaît dans ce cadre qu'il importe de déterminer clairement la propriété des titres et d'en assurer la protection; invite toutefois la Commission à entamer une réflexion globale sur les marges en sus des approches sectorielles d'ores et déjà entreprises, ainsi qu'à réfléchir aux moyens d'imposer des limites aux opérations de réhypothèque des garanties; souligne la nécessité de réviser le droit de la faillite sous les aspects des opérations de pension et du prêt de titres ainsi que de la titrisation, en vue d'une harmonisation et du règlement des questions relatives au rang des créances qui se posent lors de la résolution de la faillite des établissements financiers réglementés; invite la Commission à étudier les divers moyens de réduire les privilèges exercés en cas de faillite, notamment des propositions consistant à limiter ces privilèges aux transactions qui font l'objet d'une compensation centrale ou aux garanties répondant à des critères d'éligibilité harmonisés et prédéfinis;
28. Takes note of the importance of the repo and securities lending market; invites the Commission to adopt measures, by the beginning of 2013, to increase transparency, particularly for clients, which could include a collateral identifier and collateral re-use to be reported to regulators on an aggregated basis, as well as allowing regulators to impose recommended minimum haircuts or margin levels for the collateralised financing markets, but without standardising them; acknowledges in this context the importance of clearly determining the ownership of securities and ensuring its protection; nevertheless invites the Commission to engage in a comprehensive debate on margins in addition to the sectoral approaches that have already been embarked on, as well as studying and considering the imposition of limits of rehypothecation of collateral; Stresses the need to review bankruptcy law in relation to both the repo and security lending market and securitisations, with the aim of harmonisation and of addressing issues of seniority relevant to the resolution of regulated financial institutions; calls on the Commission to consider various approaches to restricting bankruptcy privileges, including proposals to limit bankruptcy privileges to centrally cleared transactions or to collateral meeting harmonised and predefined eligibility criteria;

Les critères et les indicateurs permettent ils d'identifier clairement les rôles et les responsabilités de toutes les parties concernées, et leurs performances sont elles évaluées lors de la vérification?
Do the criteria and indicators clearly identify the roles and responsibilities of all relevant parties and does verification assess their performance?

27. souligne la nécessité de développer des synergies entre la politique de concurrence et la politique de protection des consommateurs, y compris en créant un modèle européen de recours collectif pour les victimes des violations du droit de la concurrence, fondé sur le principe du consentement préalable, et en tenant compte des critères énoncés dans la résolution du Parlement européen du 26 mars 2009 – notamment quant à la façon dont seuls les préjudices réellement subis peuvent donner lieu à réparation pour un groupe clairement identifié de personnes ou pour des personnes désignées par ce groupe; demande à la Commission d'examiner les modalités selon lesquelles ce mécanisme pourrait être intégré dans les législations nationales actuellement en vigueur;
27. Stresses the need for developing synergies between competition and consumer protection policies, including creating a European form of collective redress for individual victims of competition law violations, based on the opt-in principle and taking into account the criteria laid down in the European Parliament resolution of 26 March 2009, namely stipulating that compensation should be paid to the identified group of people or their nominee only for the damage actually suffered; calls on the Commission to consider the ways in which such a mechanism could be incorporated into existing national legal system;

14. souligne la nécessité de développer des synergies entre la politique de concurrence et la politique de protection des consommateurs, y compris en créant un modèle européen de recours collectif pour les victimes des violations du droit de la concurrence, fondé sur le principe du consentement préalable et en tenant compte des critères énoncés dans la résolution du Parlement du 26 mars 2009 – notamment quant à la façon dont seuls les préjudices réellement subis peuvent donner lieu à réparation pour un groupe clairement identifié de personnes ou pour des personnes désignées par ce groupe; demande à la Commission d'examiner les modalités selon lesquelles ce mécanisme pourrait être intégré dans les législations nationales actuellement en vigueur;
14. Stresses the need for developing synergies between competition and consumer protection policies, including creating a European form of collective redress for individual victims of competition law violations, based on the opt-in principle and taking into account the criteria laid down in Parliament's resolution of 26 March 2009, stipulating that compensation should be paid to the identified group of people or their nominee only for the damage actually suffered; calls on the Commission to consider the ways in which such a mechanism could be incorporated into existing national legal systems ;

5. rappelle la nécessité d'un livre blanc de l'Union européenne sur la sécurité et la défense, reposant sur des analyses systématiques et rigoureuses en matière de sécurité et de défense menées par les États selon des critères et un calendrier communs, et qui définirait plus clairement les objectifs et les intérêts de l'Union en termes de sécurité et de défense, compte tenu des moyens et des ressources disponibles; insiste sur le fait que ce livre blanc devrait également définir les domaines pour lesquels une coopération civilo-militaire plus importante serait souhaitable de même que les conditions de sa mise en œuvre; estime que le livre blanc de l'Union devrait identifier explicitement les opportunités de mise en commun des ressources au niveau de l'Union, ainsi que les spécialisations nationales et les capacités d'harmonisation pour permettre de réaliser de larges économies d'échelle;
5. Recalls the need for an EU White Paper on security and defence, based on systematic and rigorous security and defence reviews conducted by the States according to common criteria and a common timetable, which would define the Union's security and defence objectives, interests and needs more clearly in relation to the means and resources available; emphasises that the White Paper should also define areas in which, and conditions under which, greater civilian-military cooperation is desirable to help achieve those objectives; takes the view that the EU White Paper should identify explicitly opportunities for the pooling of resources at EU level, as well as national specialisation and capability harmonisation, in order to achieve large economies of scale;

Dans le cas où, pour les actions mentionnées au premier alinéa, les crédits sont épuisés ou insuffisants, les paiements suivants pourront être intégrés dans la programmation du développement rural pour la période 2000-2006 et financés par le FEOGA, section "garantie", à condition que des critères identifiant clairement les dépenses à intégrer dans la programmation soient définis par l'État membre concerné:
Where for actions referred to in subparagraph 1 no funds are available or the available funds are insufficient, the following may be integrated into the rural development programming for the period 2000-2006 and financed by the Guarantee Section of the EAGGF, provided that criteria clearly identifying the expenditure to be integrated in the programming are laid down by the Member State concerned:

L'ASA identifie clairement les pays de la région comme candidats éventuels à l'adhésion à l'UE sur la base du traité de l'UE et des critères de Copenhague.
The SAA clearly recognises the countries of the region as potential candidates for EU membership based on the EU Treaty and the Copenhagen criteria.

3.3.4. Les produits visés par une sous-position de la NC doivent être clairement identifiables ou reconnaissables sur la base de critères objectifs ou mesurables.
3.3.4. The products to be covered by a CN subheading should be clearly identifiable or recognisable on the basis of objective and measurable criteria.

a) 'projet', un ensemble de travaux, économiquement indivisibles, qui remplissent une fonction technique précise et qui visent des objectifs clairement identifiés permettant d'apprécier si ce projet remplit le critère prévu à l'article 10, paragraphe 5, premier tiret;
(a) a 'project' shall be an economically indivisible series of works fulfilling a precise technical function and with clearly identified aims from which to judge whether the project complies with the criterion laid down in the first indent of Article 10(5);