Vertaling van "suivants soient atteints " (Frans → Engels) :

Par cette façon de gérer, on produit la chose suivante: les gens, craignant que le programme ne soit aboli ou que les limites de crédit soient atteintes rapidement, vont tout de suite à la banque pour être certains de pouvoir bénéficier du programme.
Under this kind of management approach, the people concerned live in fear of the program being abolished or of funds running out so they rush out to the bank so they can be sure to benefit from the program.

4. Sans préjudice du paragraphe 5, l'émetteur d'un instrument financier ou un acteur du marché des quotas d'émission qui ne bénéficie pas d'une dérogation en vertu de l'article 2, paragraphe 12, deuxième alinéa, sous sa propre responsabilité, différer la publication d'une information privilégiée, au sens du paragraphe 1, afin de ne pas porter atteinte à ses intérêts légitimes, à condition que les deux conditions suivantes soient réunies:
4. Without prejudice to paragraph 5, an issuer of a financial instrument or an emission allowance market participant, not exempted pursuant to the second subparagraph of Article 12(2), may under his own responsibility delay the public disclosure of inside information, as referred to in paragraph 1, such as not to prejudice his legitimate interests provided that both of the following conditions are met:

Mesdames et messieurs, étant donné un geste sans précédent du gouvernement du Canada qui a apporté, de façon rétroactive, une modification à une loi qui porte grandement atteinte au financement des commissions scolaires dans l'ensemble de l'Ontario et du Québec et qui pourrait avoir des répercussions sur toutes les commissions scolaires du Canada, j'aimerais proposer que les deux motions suivantes soient adoptées par notre comité, puis que nous procédions à un vote, comme je l'ai mentionné plus tôt.
Ladies and gentlemen, following an unprecedented act by the Government of Canada whereby they made a change to a law retroactively that severely impaired the funding of school boards across Ontario and Quebec and indeed may have implications for school boards across Canada, I would like to propose that the following two motions be adopted by this committee and then voted on, as I stated earlier.

Nous proposons les quatre mesures suivantes, soit que la ministre rétablisse sans délai le budget accordé à Condition féminine Canada; que les bureaux régionaux soient rouverts et que l'équipe actuelle réintègre ses fonctions; que la mission première du Programme de promotion de la femme, soit l'atteinte de l'égalité entre les hommes et les femmes, soit rétablie et qu'on insiste sur l'égalité de fait; que la ministre donne suite aux recommandations du Comité permanent de la condition féminine concernant le financement accordé au Programme de promotion de la femme.
We are suggesting the following four measures: that the Minister immediately restore Status of Women Canada's budget; that regional offices be re-opened and that the responsibilities of the current team be restored; that the primary mission of the Women's Program, which is the achievement of equality between men and women, be restored and that the emphasis be placed on equality in fact; and that the Minister implement the recommendations of the Standing Committee on the Status of Women with respect to the funding of the Women's Program.

Afin que les objectifs énoncés à l'article1er soient atteints comme il se doit, l'Agence effectue les tâches suivantes:
In order to ensure that the objectives set out in Article 1 are met in the appropriate manner, the Agency shall perform the following tasks:

Les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31.12.2005, les objectifs suivants soient atteints par les producteurs pour les déchets ayant fait l'objet d'un ramassage sélectif:
Member States shall ensure that, by 31 December 2005 at the latest, the following targets for separately collected waste are met by producers:

Les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31.12.2005, les objectifs suivants soient atteints par les producteurs pour les déchets ayant fait l'objet d'un ramassage sélectif et dont a été déduit le poids de l'équipement complet réutilisé :
Member States shall ensure that, by 31 December 2005 at the latest, the following targets for separately collected waste, less the weight of the complete equipment re-used, are met by producers:

3. estime nécessaire qu'à l'occasion de la prochaine réforme de l'Union les objectifs suivants soient atteints:
3. Regards it as essential that the following objectives should be achieved when the next reform of the Union is carried out:

Le président: Ma question était donc la suivante: estimez-vous que la politique gouvernementale sur les prestations nationales pour enfants et sur les personnes handicapées est clairement énoncée pour que les objectifs visés soient atteints?
The Chairman: So my question was, do you feel the public policy regarding the national child benefit and people with disabilities is properly enunciated in these areas so that you know exactly what you're trying to achieve?

A cet effet, les mesures suivantes sont arrêtées : a) La Commission adoptera, conformément à la procédure du comité vétérinaire permanent, une décision visant à exiger que tous les déchets animaux provenant de mammifères dans la Communauté soient traités selon une méthode dont l'efficacité a été démontrée aux fins de l'inactivation des agents de la tremblante et de l'ESB (En outre, des règles spéciales s'appliquent pour le SOB au Royaume-Uni - cf point 5). La seule méthode de ce type connue actuellement est l'application de la chaleur dans un système de traitement discontinu, qui atteint 133u C à 3 bars pendant une période de vingt minutes.
For this purpose the following measures shall be taken: (a) A Commission decision in accordance with the Standing Veterinary Committee procedure will be adopted to require that all animal waste of mammalian origin in the Community shall be processed by a method that has been demonstrated as being de facto effective for the inactivation of the agents of scrapie and BSE (In addition special rules on SBOs in the United Kingdom - see point 5.) The only such method at present is the application of heat in a batch-rendering system which achieves minimum 133uC at 3 bar, for a minimum period of 20 minutes.