Mesdames et messieurs, étant donné un geste sans précédent du gouvernement du Canada qui a apporté, de façon rétroactive, une modification à une loi qui porte grandement atteinte au financement des commissions scolaires dans l'ensemble de l'Ontario et du Québec et qui pourrait avoir des répercussions sur toutes les commissions scolaires du Canada, j'aimerais proposer que les deux motions suivantes soient adoptées par notre comité, puis que nous procédions à un vote, comme je l'ai mentionné plus tôt.
Ladies and gentlemen, following an unprecedented act by the Government of Canada whereby they made a change to a law retroactively that severely impaired the funding of school boards across Ontario and Quebec and indeed may have implications for school boards across Canada, I would like to propose that the following two motions be adopted by this committee and then voted on, as I stated earlier.