Traduction de «suivant l’autorisation afin de pouvoir réviser celle-ci » (Français → Anglais) :

Il semble également opportun de recueillir des données sur les doses ingérées pendant un certain nombre d’années suivant l’autorisation afin de pouvoir réviser celle-ci à la lumière de toute nouvelle information sur l’innocuité du lycopène et de sa consommation.
It also appears appropriate to collect intake data for a number of years following the authorisation in order to review this authorisation in the light of any further information on the safety of lycopene and its consumption.

La demande porte sur l'autorisation d'une nouvelle utilisation de la préparation de Bifidobacterium animalis ssp. animalis DSM 16284, de Lactobacillus salivarius ssp. salivarius DSM 16351 et d'Enterococcus faecium DSM 21913 en tant qu'additif pour l'alimentation des poulettes destinées à la ponte et des espèces aviaires mineures autres que celles destinées à la ponte, à classer dans la catégorie des additifs zootechniques, l'autorisation d'une nouvelle utilisation de cette préparation dans l'eau d'abreuvement des poulets d'engraissement et la modification des conditions de l'autorisation en vigueur pour les poulets d'engraissement afin de permettre une utilisation simultanée avec les coccidiostatiques supplémentaires suivants: décoquinate, narasin, nicarbazine ou narasin/nicarbazine, et afin de supprimer la limite imposée à la teneur maximale de cette préparation dans les aliments complets pour animaux.
The application concerns the authorisation of a new use of the preparation of Bifidobacterium animalis ssp. animalis DSM 16284, Lactobacillus salivarius ssp. salivarius DSM 16351 and Enterococcus faecium DSM 21913 as a feed additive for chickens reared for laying and minor poultry species other than laying, to be classified in the additive category ‘zootechnical additives’, the authorisation of a new use of that preparation via water for drinking for chickens for fattening and the modification of the terms of the current authorisation for chickens for fattening to allow simultaneous use with the additional coccidiostats: decoquinate, narasin, nicarbazin or narasin/nicarbazin, and to remove the limit for the maximum content of that preparation in complete feedingstuff.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...
As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...

Le titulaire d'autorisation de mise sur le marché doit pouvoir être informé très tôt dans l'initiation de cette procédure afin de pouvoir rassembler les éléments et informations nécessaires à la conduite de rapide de celle-ci.
The marketing authorisation holder must be able to be informed very quickly once the procedure has been initiated so that he can assemble the evidence and information needed for the swift conduct of the procedure.

ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 5: dans le cadre du réexamen de la politique de l'UE en matière de normalisation, proposer des mesures juridiques sur l'interopérabilité des TIC d'ici à 2010 afin de modifier les règles d'application des normes TIC en Europe de façon à pouvoir utiliser celles de certains forums et consortiums. Autres actions: promouvoir des règles adaptées aux droits de propriété intellectuelle essentiels et aux conditions d'octroi des licences dans le contexte normatif, y compris pour la divulgation ex ante, notamment par des lignes directrices d'ici à 2011; en 2011, publier une communication fournissant des indications sur la relation entre normalisation des TIC et marchés publics pour aider les pouvoirs publics à utiliser les normes dans un souci d'efficacité et de façon à être moins captifs; promouvoir l'interopérabilité en adoptant, en 2010, une stratégie d'interopérabilité européenne et un cadre d'interopérabilité européen; étudier la faisabilité de mesures qui pourraient conduire des acteurs économiques importants à accorder des licences concernant les informations sur l'interopérabilité et en rendre compte d'ici à 2012.
ACTIONS The Commission will: Key Action 5: As part of the review of EU standardisation policy, propose legal measures on ICT interoperability by 2010 to reform the rules on implementation of ICT standards in Europe to allow use of certain ICT fora and consortia standards; Other actions: Promote appropriate rules for essential intellectual property rights and licensing conditions in standard-setting, including for ex-ante disclosure, in particular through guidelines by 2011; Issue a Communication in 2011 to provide guidance on the link between ICT standardisation and public procurement to help public authorities to use standards to promote efficiency and reduce lock-in; Promote interoperability by adopting in 2010 a European Interoperability Strategy and European Interoperability Framework; Examine the feasibility of measures that could lead significant market players to license interoperability information to report by 2012.

(25) Les dispositions en matière de protection des données contenues dans la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité s'appliquent au traitement des données du SIS II par Eurojust, notamment celles concernant le pouvoir qu'a l'organe de contrôle commun créé par l'article 23 de cette décision de contrôler les activités d'Eurojust et celles concernant la responsabilité découlant de tout traitement non autorisé par Eurojust de données à caractère personnel.
(25) The provisions of Council Decision 2002/187/JHA of 28 February 2002 setting up Eurojust with a view to reinforcing the fight against serious crime concerning data protection apply to the processing of SIS II data by Eurojust, including the powers of the Joint Supervisory Body, set up under Article 23 of that Decision, to monitor the activities of Eurojust and liability for any unlawful processing of personal data by Eurojust.

Efficacité de la révision à mi‑parcours: afin d'éviter les retards dans le contexte de la révision à mi‑parcours, la Commission formulera des orientations plus simples à l'intention des autorités compétentes, pour permettre à celles‑ci d'adapter, le cas échéant, l'intervention sans devoir engager de nouvelles négociations. À cette fin, la Commission étendra aussi l'application de la clause de flexibilité, qui ne concerne actuellement que les modifications d'une intervention, de telle manière que l'autorisation des modifications puisse également être accélérée dans le contexte du schéma d'aide communautaire ou du document unique de programmation.
More efficient implementation of the mid-term review – In order to prevent delays in the mid‑term review, the Commission will draw up simpler guidelines for the competent authorities so that they do not need to conduct fresh negotiations if adjustments are made to the assistance given. With that in mind, the Commission will also extend the scope of the flexibility clause, which currently involves only changes to assistance, so that the formal approval of changes under the Community support framework or the Single Programming Document may be speeded up.

4. Afin de pouvoir bénéficier de la participation financière de la Communauté et sans préjudice de l'article 16, l'État membre concerné introduit, au plus tard avant la fin de l'année civile suivant celle de la détection de l'apparition de l'organisme nuisible, une demande en ce sens à la Commission et informe immédiatement la Commission et les autres États membres:
4. In order to qualify for the financial contribution from the Community and without prejudice to Article 16, the Member State concerned shall apply to the Commission, at the latest before the end of the calendar year following that in which the appearance of the harmful organism was detected, and shall forthwith inform the Commission and the other Member States of:

à permettre aux agences humanitaires et autres d'accéder librement à la Tchétchénie afin de pouvoir évaluer les besoins des civils dans ce pays et à autoriser les organisations humanitaires à accéder librement aux personnes déplacées, notamment celles qui attendent de sortir de la Tchétchénie à la frontière entre ce pays et l'Ingouchie;
provide unhindered access to Chechnya for humanitarian and other agencies so that they may assess the needs of civilians inside Chechnya and provide unhindered access for all humanitarian organisations to the displaced, including those waiting to exit Chechnya at the Chechen-Ingush border;

16. considère que la CIG doit modifier la procédure de révision future des traités basée sur la double légitimité de l'Union afin d'aboutir à la démocratisation du processus de révision en instituant un pouvoir codécisionnel entre l'institution qui représente les Etats et celle qui représente les citoyens de l'Union;
16. Takes the view that the IGC must alter the procedure for the future revision of the Treaties on the basis of the Union's dual legitimacy in order to democratise the revision process by introducing a power of codecision for the institution which represents the States and that which represents Union citizens;