Vertaling van "instituant un pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

Traité de Rome | traité instituant la CEE | Traité instituant la Communauté économique européenne
EEC Treaty | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty of Rome

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]
power of reservation [ override power | override ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi institue les pouvoirs nécessaires pour la réglementation de «l'importation, l'exportation et le transit de déchets dangereux et de matières recyclables au Canada».
It creates regulation-making power for “import, export, transit and movement within Canada of waste and material”.

Ce qui est intéressant, c'est que la Commission a également recommandé de ne pas instituer un pouvoir général d'enfreindre la loi qui couvrirait des opérations clandestines menées pour préserver la sécurité nationale, le domaine le plus important qui pourrait être en cause.
Interestingly enough, it also counselled against creating a general power to break the law where covert operations for national security are concerned, the most important area you could be talking about.

pour ce qui concerne la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillance] et le règlement instituant le MRU, les autorités de résolution au sens de l'article 3 de la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances] et le CRU, institué par le règlement instituant le MRU, ainsi que le Conseil et la Commission lorsqu'ils prennent des mesures en vertu de l'article 16 du règlement instituant le MRU, en dehors des cas où l'un quelconque des organes ci-dessus exerce un pouvoir discrétionnaire ou effectue des choix politiques.
with regard to Directive [BRRD] and SRM Regulation, the resolution authorities, defined in Article 3 of Directive [BRRD], and the SRB, established by the SRM Regulation as well as the Council and the Commission when taking actions under Article 16 of the SRM Regulation, except where any of the above exercise discretionary powers or make policy choices .

10. exige que les représentants de sa commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, conjointement avec les représentants parlementaires des pays concernés, soient informés et consultés en ce qui concerne les décisions de la Commission et du conseil ministériel relativement au traité instituant la Communauté de l'énergie, et que ces représentants aient le pouvoir de modifier les propositions; estime qu'une procédure à cet effet doit être définie dans le cadre d'une discussion entre le Parlement, la Commission et le Conseil;
10. Demands that representatives of its Committee on Industry, Research and Energy, together with parliamentary representatives of the countries concerned, be informed of and consulted on decisions of the Commission and Ministerial Council with regard to the ECT and that these representatives should have the power to amend proposals; notes that a procedure to this end needs to be discussed between Parliament, the Commission and the Council;

(17) Le traité instituant la Communauté européenne et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ne prévoient pas de pouvoirs d'adoption du présent règlement autres que ceux visés aux articles 308 et 203 respectivement,
(17) The Treaty establishing the European Community and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community do not provide powers for adopting this Regulation other than those under Articles 308 and 203, respectively,

2. réitère que la CIG doit modifier la procédure de révision des traités en vue de la "constitutionnalisation” de ceux-ci et de la démocratisation du processus de révision, en instituant un pouvoir de coparticipation décisionnelle de l'institution qui représente les États, et de celle qui représente les citoyens de l'Union; dans ce contexte, n'entend cependant en aucun cas réduire le rôle des parlements nationaux pour la ratification;
2. Reiterates the view that the IGC should amend the procedure for the revision of the Treaties with a view to the "constitutionalisation" of the Treaties and the democratisation of the revision process by means of the introduction of a power of joint participation in decision-making for the institution which represents the States and that which represents Union citizens; in no way, however, intends to reduce the role of national parliaments in ratification;

Un autre facteur connexe semble réduire l’obligation de rendre des comptes, soit l’adoption d’une disposition qui institue un pouvoir de dépenser sur deux ans.
Another related issue that also appears to reduced accountability is the introduction of a provision to create a two-year spending authority.

16. considère que la CIG doit modifier la procédure de révision future des traités basée sur la double légitimité de l'Union afin d'aboutir à la démocratisation du processus de révision en instituant un pouvoir codécisionnel entre l'institution qui représente les Etats et celle qui représente les citoyens de l'Union;
16. Takes the view that the IGC must alter the procedure for the future revision of the Treaties on the basis of the Union's dual legitimacy in order to democratise the revision process by introducing a power of codecision for the institution which represents the States and that which represents Union citizens;

l’article 35 du projet de loi institue un pouvoir de réglementation « en vue de l’interprétation, de l’application et de l’exécution uniformes du chapitre quatre de l’ALÉCCO », lequel contient les règles relatives à l’origine des marchandises et les modalités de coopération administrative à cet égard.
Finally, clause 35 creates a regulatory power “for the purpose of the uniform interpretation, application and administration of Chapter Four of CCOFTA,” which sets up rules governing the origin of goods and the terms of administrative cooperation in that regard.