Traduction de «suivant laquelle nous nous baserions » (Français → Anglais) :

C'est la raison pour laquelle nous avons besoin d'un système robuste et efficient de contrôle de l'application du droit de l'UE, comportant les éléments suivants: a) une garantie que les États membres assument leurs responsabilités en respectant et en appliquant de manière effective les règles qu'ils ont eux-mêmes adoptées conjointement; b) la concentration des mesures prises par la Commission pour faire respecter le droit de l'UE sur les dossiers où elles peuvent changer la donne de manière significative et un renforcement des sanctions financières pour les États membres qui ne transposent pas les directives dans les délais; c) la sensibilisation des citoyens et des entreprises à leurs droits.
That is why we need a robust and efficient enforcement system with the following components: (a) making sure that Member States live up to their responsibility to respect and enforce the rules they themselves had jointly put in place; (b) focusing the Commission's enforcement on those cases where it makes a substantial difference, and stepping up financial sanctions for Member States when they fail to transpose directives on time; (c) raising citizens' and businesses' awareness of their rights.

Certains soutiennent que l'on limite ainsi la portée de l'article 21 et que l'approche de la Nouvelle-Zélande suivant laquelle il n'y aura pas d'accusations contre les soldats constitue une exemption générale. Le temps nous dira laquelle de ces deux approches est la plus favorable à l'abolition pleine et entière des armes à sous-munitions.
Some will argue that is narrowing Article 21 and the New Zealand approach saying that soldiers will not be charged is a broader exemption, and time will tell whose approach will be most conducive to furthering the full abolition of cluster munitions.

Et avec l'arrivée du nouveau millénaire, la question à laquelle nous devons tous répondre, en tant que banquiers, dirigeants d'entreprises, législateurs et citoyens ordinaires, est la suivante: comment allons-nous préserver et consolider le succès extraordinaire que nous avons obtenu?
As we move into the new millennium, the question we all face as bankers, corporate leaders, legislators and ordinary citizens is this: how will we preserve and enhance the extraordinary success we have achieved?

Enfin, nous proposerions aussi la recommandation suivante tirée du rapport du groupe d'examen de la R et D publié récemment, c'est-à-dire d'envisager non seulement une démarche de proposition de projet, dans le cadre de laquelle les entreprises présentent une idée au gouvernement, qui détermine si elle peut être utilisée, mais également la démarche inverse, selon laquelle le gouvernement exprime un besoin et un résultat souhaité sans fournir de description trop détaillée et permet aux entreprises de présenter les solutions qu'elles suggèrent sans restrictions.
Finally, we would also suggest following the recommendation from the recently released report of the R and D review panel, namely, to consider not just a push approach to the project, where the firms go to the government with an idea and they determine whether it can be used, but also a pull approach, whereby government expresses a need and a desired outcome without getting too descriptive and allows firms to provide their suggested solutions without restrictions.

Cet accord ne nous est pas parvenu plus tôt pour la raison suivante, laquelle nous a été donnée par la Commission: la Commission n’a pas fini les traductions correspondantes et, dès lors, le Conseil ne les a pas reçues de sa part.
This has not been done before for the following reason, given to us by the Commission: the Commission has not finished the relevant translations and, therefore, the Council has not received them from the Commission.

Les documents qui suivent prouvent que le gouvernement du Canada, l'Ontario et d'autres organismes crédibles savent que le DDT, l'hexachlorure de benzène et d'autres pesticides sont cancérogènes et peuvent aussi causer d'autres maux et maladies terribles. Nous avons une description, par le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, un organisme fédéral, des effets nocifs du DDT et du benzène, notamment de leurs propriétés cancérogènes; un article citant Johanne Gélinas, commissaire fédérale à l'environnement, selon laquelle on a établi un lien de cause à effet entre les pesticides et les infections pulmonaires, les troubles de l'appareil reproducteur, les anomalies congénitales, les cancers, les troubles du développement, les réactions allergiques, le peu de résistance aux maladies et d'autres affections; un article démontrant que les bureaux d'indemnisation des travailleurs et les centres de santé des travailleurs de l'Ontario considèrent le benzène, produit auquel nous avons été exposés, comme un produit cancérogène connu; une déclaration de principe de l'Association canadienne des médecins pour l'environnement faisant état des effets biologiques d'une exposition au DDT; un communiqué émis récemment par le Collège des médecins de famille de l'Ontario selon lequel les pesticides sont trop nocifs pour être utilisés sous quelque forme que ce soit et que l'exposition à ces produits peut causer un cancer du cerveau, de la prostate, du rein ou du pancréas, la leucémie et beaucoup d'autres maladies graves; et, enfin, une liste du RAMO énumérant les 53 maladies ou troubles différents qui m'ont été diagnostiqués entre 1987 et 1994, soit sur une période de sept ans (1540) J'ai aussi réuni divers documents afin de démontrer que l'armée canadienne a exposé ses troupes au DDT, à l'hexachlorure de benzène et à d'autres pesticides; j'ai quatre pages tirées du manuel d'hygiène des militaires canadiens publié en 1950 où il est indiqué que les soldats canadiens et l ...
To show that the Canadian government, the Government of Ontario, and other credible organizations agree that DDT, hexachlorobenzene, and other pesticides are carcinogens and cause other terrible illnesses, we have the following: a description from the Canadian Centre for Occupational Health and Safety, a federal government agency, of the harmful effects of DDT and benzene, including the fact that they are carcinogens; an article quoting Johanne Gélinas, the federal environment commissioner, to the effect that pesticides have been linked to lung disease, reproductive problems, birth defects, cancers, developmental disorders, allergic reactions, lowered resistance to diseases, and other illnesses; an article from Ontario showing that Worker's Compensation and the occupational health clinics for Ontario agree that benzene, to which we were exposed, is a known carcinogen; a position paper for the Canadian Associationof Physicians for the Environment indicating the biological effects of DDT exposure; a recent release from the Ontario College of Family Physicians indicating that pesticides are too harmful to use in any form and that exposure to pesticides causes brain cancer, prostate cancer, kidney cancer, pancreatic cancer, and leukemia, among many other acute illnesses; and a list from OHIP that indicates the 53 different diseases and disorders with which I have been diagnosed in a seven-year period from 1987 to 1994 (1540) Further, to indicate that the Canadian army exposed troops to DDT, benzene hexacholoride, and other pesticides, I have the following: a copy of four pages from the Canadian Military Handbook of Army Health, issued in 1950, indicating that Canadian soldiers and their clothing should be sprayed with DDT and benzene hexacholoride, clearly indicating exposure; a letter from Paul Marsden, archivist for the military section of the government archives division, stating that DDT was used as a pesticide on soldiers while serving in Korea; a letter fro ...

Catégorie 1 A. Je me demande quel a été le sens de l'exercice que nous avons commencé il y a trois ans, de ce que l'on appelle la procédure ad hoc suivant laquelle nous nous baserions sur les dernières estimations pour l'année suivante et, en fonction de celles-ci, nous fixerions le budget pour les dépenses obligatoires.
Category 1 A. I question the benefit of the exercise which we started three years ago, the so-called ad hoc procedure that we would refer to the most recent estimates for the following year and establish the budget for compulsory expenditure accordingly.

Nous nous réjouissons dès lors que la proposition de résolution du Parlement ait repris la proposition des verts suivant laquelle le Parlement doit déposer une plainte auprès de l’Office des brevets à Munich et que le Parlement se rallie aux critiques formulées quant aux problèmes structurels de l’Office européen des brevets. Car pour faire valoir la transparence et l’éthique, nous avons besoin d’un contrôle indépendant de l’Office européen des brevets.
We are therefore delighted that, in its motion for a resolution, Parliament has taken up the proposal tabled by the Greens to the effect that we, as a Parliament, should submit a complaint to the Patent Office in Munich and that Parliament should join us in our criticism of the structural problems of the European Patent Office, because if transparency and an ethical approach are to be allowed to come into their own, we require independent supervision of the European Patent Office.

Le deuxième point que je veux aborder ici est le suivant : si nous discutons de la situation des droits de l'homme au sein de l'Union européenne, nous parlons alors, comme l'a très justement décrit M. Ceyhun, de l'introspection à laquelle nous sommes tenus si nous voulons, d'une part, pouvoir débattre des violations des droits de l'homme dans d'autres parties du monde et si nous voulons, d'autre part, dire aux candidats à l'adhésion que nous sommes critiques vis-à-vis de nous-mêmes lorsqu'il s'agit de décider où placer la barre en matière de respect des droits de l'homme chez nous.
The second point which I wish to address is this: when we discuss the human rights situation inside the European Union, then, as Mr Ceyhun rightly said, what we are discussing is the introspection which we are obliged to engage in if we wish to discuss human rights violations in other parts of the world and if we want to tell candidate countries that we are critical of ourselves, that we get out our own measuring rod when it comes to respect for human rights at home.

Que nous approuvions ou non les éléments discriminatoires de l'article 93 que nous évaluons aujourd'hui, la question à laquelle il nous faudra répondre demain est la suivante: sommes-nous publiquement disposés à supprimer certains droits dont une autre autorité ne garantira pas le maintien?
Whether we agree with the discriminatory elements of section 93 as we assess them today or not, the question we will be answering tomorrow is: Are we willing, openly, to take away certain rights that another authority will not guarantee to maintain?