Vertaling van "suite d'une séparation et prévoit des règles claires afin " (Frans → Engels) :

Un nouveau règlement en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale fait en sorte que les enfants puissent maintenir des contacts réguliers avec leurs deux parents à la suite d'une séparation et prévoit des règles claires afin de prévenir les rapts parentaux sur le territoire de l'UE.
A new regulation concerning matrimonial matters and parental responsibility ensured that children can maintain regular contacts with both parents following a separation, and provided clear rules to deter child abduction all over the EU.

Par conséquent, le règlement prévoit des règles claires et précises afin d'autoriser et de surveiller tous les navires de l’UE lorsqu’ils opèrent en dehors des eaux de l’Union, quel que soit le lieu où l’activité de pêche a lieu [dans la zone économique exclusive (ZEE) d’un pays tiers ou en haute mer] et le cadre juridique dans lequel elle s'exerce (accord public ou autorisation privée).
Therefore the Regulation lays down clear and precise rules to authorise and monitor all EU vessels when they fish outside the waters of the European Union, irrespective of where the fishing activity takes place (in the Exclusive Economic Zone (EEZ) of a third country or in the high sea) and the legal framework under which it takes place (public agreement or through private authorisation).

La directive prévoit également des règles claires pour le transfert de données à caractère personnel par les services répressifs en dehors de l’Union européenne, afin de garantir un niveau suffisant de protection des données lors de ces transferts.
The Directive also provides clear rules for the transfer of personal data by criminal law enforcement authorities outside the EU, to ensure that these transfers take place with an adequate level of data protection.

Afin de ne pas vider de son contenu le principe de la libre prestation de services, le règlement prévoit cependant que les règles de l’État du pavillon continueront de s’appliquer aux navires de transport de marchandises jaugeant plus de 650 tonnes brutes et pratiquant le cabotage avec les îles lorsque le voyage concerné suit ou précède un voyage à destination ou à partir d’un autre État («cabotage consécutif»).
However, so as not to void the principle of freedom to provide services of its content, the Regulation stipulates that the rules of the flag State will continue to apply to cargo ships over 650 gt carrying out island cabotage where the voyage concerned follows or precedes a voyage to or from another State ('consecutive cabotage').

EURid agit indépendamment de la Commission européenne au titre d'un contrat d'une durée initiale de cinq ans, qui ne prévoit pour la Commission qu'une obligation générale de surveillance afin de respecter l'indépendance d'EURid. Cette séparation claire des tâches a été intentionnellement inscrite dans le règlement (CE) n° 733/2002 pour garantir une gestion quotidienne indépendante du DNP «.eu», analogue à celle des DPN nationaux ou génériques dans le monde.
This clear separation of duties has been deliberately laid down in EC Regulation 733/2002 to ensure an independent day-to-day management of .eu, similar to the way country code TLDs or generic TLDs are managed worldwide.

2. Afin qu'il puisse être donné suite aux engagements liés à la conclusion de tout nouvel accord de pêche avec des pays tiers, des crédits supplémentaires seront nécessaires, ce qui vaut également pour la participation accrue de la Communauté aux organisations de pêche régionales; il est nécessaire d'établir une séparation claire entre les compensations versées pour l'accès aux ressources halieutiques, d'une part, et les aides au développement prévues au moyen des mesures ciblées, d'autre part; les mesures ciblées devraient être budgétisées de sorte à permettre à la Communauté de vérifier que l'argent sert véritablement les objectifs arrêtés;
2. Additional appropriations will be necessary to ensure that the commitments arising from the conclusion of any new fishing agreements with third countries can be fulfilled. This applies in particular to the Community's increased involvement in regional fisheries organisations. A clear separation needs to be made between compensation paid for access to fishery resources on one hand, and development aid as provided through targetted measures. Targetted measures should be budgeted in a way that allows the Community to verify that the money is indeed used to reach the agreed objectives.

C'est la raison pour laquelle certains d'entre nous ont approuvé la recommandation du comité — cette idée ne venait pas du gouvernement — de conserver des conseillers séparés et distincts, dotés de fonctions, de bureaux et de règles décidés dans le cadre des travaux du Parlement, afin que tout soit clair et cohérent dans ce domaine.
That is why some of us have agreed with the committee recommendation — this did not come from the government — to keep our officer separate and distinct with his or her duties, offices and rules all protected by the proceedings of Parliament so that we can ensure that we provide clarity and consistency about these issues.

Afin de ne pas vider de son contenu le principe de la libre prestation de services, le règlement prévoit cependant que les règles de l'Etat du pavillon continueront de s'appliquer aux navires transportant des marchandises jaugeant plus de 650 tonnes brutes et pratiquant le cabotage avec les îles lorsque le voyage concerné suit ou précède un voyage à destination ou à partir d'un autre Etat (« cabotage consécutif »).
However, so as not to void the principle of freedom to provide services of its content, the Regulation stipulates that the rules of the flag State will continue to apply to cargo ships over 650 gt carrying out island cabotage where the voyage concerned follows or precedes a voyage to or from another State ("consecutive cabotage").

Les thèmes qu'abordera la Commission au cours de la rencontre avec la CCFE concerneront l'évolution actuelle et future de la politique ferroviaire communautaire et en particulier : - l'état d'avancement des travaux sur la grande vitesse à la suite de l'adoption en 1991 de la résolution du Conseil sur les réseaux européens de trains à grande vitesse. - l'état des travaux du groupe à haut niveau sur le transport combiné qui élabore notamment des réseaux rails/routes et voies navigables. - la mise en oeuvre de la Directive (91/440) sur les chemins de fer qui prévoit entre autres une séparation claire entre infrastructures et services d'une part et la définition des droits d'accès à l'infrastructure pour certaines catégories d'utilisateurs.
At this meeting with the CER, the Commission will deal with issues connected with Community rail policy, and in particular: - the progress of high-speed rail since the adoption last year of the Council resolution on a European high-speed rail network; - the progress made by the high-level working party on combined transport, which is working on road/rail networks and inland waterways; - the implementation of Directive 91/440/EEC on rail transport, which inter alia provides for a clear separation between infrastructure and services, and establishes the rights of access of certain categories of user to infrastructure.