Traduction de «prévoit des règles claires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un nouveau règlement en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale fait en sorte que les enfants puissent maintenir des contacts réguliers avec leurs deux parents à la suite d'une séparation et prévoit des règles claires afin de prévenir les rapts parentaux sur le territoire de l'UE.
A new regulation concerning matrimonial matters and parental responsibility ensured that children can maintain regular contacts with both parents following a separation, and provided clear rules to deter child abduction all over the EU.

Par conséquent, le règlement prévoit des règles claires et précises afin d'autoriser et de surveiller tous les navires de l’UE lorsqu’ils opèrent en dehors des eaux de l’Union, quel que soit le lieu où l’activité de pêche a lieu [dans la zone économique exclusive (ZEE) d’un pays tiers ou en haute mer] et le cadre juridique dans lequel elle s'exerce (accord public ou autorisation privée).
Therefore the Regulation lays down clear and precise rules to authorise and monitor all EU vessels when they fish outside the waters of the European Union, irrespective of where the fishing activity takes place (in the Exclusive Economic Zone (EEZ) of a third country or in the high sea) and the legal framework under which it takes place (public agreement or through private authorisation).

Le nouveau cadre juridique de l'UE prévoit un ensemble clair de règles visant à garantir que les titrisations STS bénéficient à l'économie réelle.
The new EU legal framework provides a clear set of rules to ensure that STS benefits the real economy.

Le paquet introduit une autre amélioration importante en ce qu'il prévoit des règles plus claires sur la définition des obligations de service public et sur leur champ d’application, doublées d’un nouveau cadre garantissant des conditions d'accès au matériel roulant non discriminatoires pour les opérateurs ferroviaires, les incitant ainsi à participer aux procédures d'appels d’offres pour l'octroi d'un contrat de service public ferroviaire.
Another important improvement will include clearer rules on the definition of public service obligations and their scope of application as well as a new framework guaranteeing that railway operators will encounter non-discriminatory access conditions to rail rolling stock that will incentivise them to participate in tender procedures for a rail public service contract.

Ces mesures, combinées avec la proposition de nouveau règlement de protection des données qui prévoit des règles claires garantissant que les fournisseurs de service cloud soient entièrement responsabilisés quant au traitement des données, doivent pouvoir empêcher que les responsabilités relatives à la protection des données ne s'évaporent tout simplement dans les airs.
This together with the proposed Data Protection Regulation that provides clear rules to ensure that cloud service providers are fully accountable for their processing, will guard against data protection responsibilities from being up in the air and evaporating in the cloud.

Il prévoit des règles claires sur le droit d'auteur qui soutiennent la créativité, l'innovation, la croissance économique et la création d'emplois.
It will provide clear copyright rules to support creativity and innovation, as well as contribute to economic growth and job creation.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 180203_1 - EN - Marchés publics: instauration de règles claires
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 180203_1 - EN - Public contracts — setting out clear ground rules

La proposition introduit des programmes d'évaluation pluriannuels pour les inspections sur place et prévoit des règles claires pour le suivi à donner aux conclusions des évaluations.
The proposal introduces multiannual evaluation programmes for the on-site visits and provides clear rules for the follow-up to the findings of the evaluations.

Notamment, le statut de la SE ne prévoit aucune règle claire établissant la possibilité d'immatriculer ou non une SE dormante en l'absence de négociations sur l'implication des travailleurs, la SE et les sociétés participantes n'ayant pas d'effectifs au moment de la création de la SE.
In particular, the SE Statute does not contain a clear rule on whether a shelf SE can be registered or not, given that there are no negotiations on employee involvement as neither the SE nor the participating companies have employees at the time of the SE's creation.

Il prévoit des règles claires et précises.
It provides for clear rules and regulations.