Vertaling van "règles claires afin " (Frans → Engels) :

Un nouveau règlement en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale fait en sorte que les enfants puissent maintenir des contacts réguliers avec leurs deux parents à la suite d'une séparation et prévoit des règles claires afin de prévenir les rapts parentaux sur le territoire de l'UE.
A new regulation concerning matrimonial matters and parental responsibility ensured that children can maintain regular contacts with both parents following a separation, and provided clear rules to deter child abduction all over the EU.

La première renforce les garanties protégeant le droit fondamental à l’asile, notamment en renforçant le droit d’accès aux procédures d’asile (articles 18 et 19), alors que la seconde introduit des normes améliorées et plus claires afin de protéger plus efficacement le droit fondamental à la dignité, particulièrement pour les demandeurs d’asile vulnérables et harmonise davantage les règles relatives à la rétention, définissant des motifs clairs et restrictifs, des conditions de rétention ainsi que des garanties pour les personnes placées en rétention (articles 1er, 4, 6, 7, 18, 21, 24, et 47).
The former reinforces guarantees safeguarding the fundamental right to asylum, in particular, by strengthening the right to access asylum procedures (Articles 18 and 19), whereas the latter includes improved and clearer standards to more effectively safeguard the fundamental right to dignity, especially as regards vulnerable asylum seekers and further harmonises the rules on detention, laying down clear and restrictive grounds, conditions for detention, and guarantees for detainees (Articles 1, 4, 6, 7, 18, 21, 24, and 47).

Des experts, issus notamment de l’Agence internationale de l’énergie et d’autres organisations de renom, ont confirmé la nécessité de disposer de règles claires et fiables pour encadrer les projets liés au gaz de schiste afin de garantir la réduction des effets négatifs et la prévention des risques.
Experts including from the International Energy Agency and other reputed organisations have confirmed the need for robust and clear rules to accompany shale gas developments to ensure that negative impacts can be reduced and risks can be managed.

Elle vise également à prévoir un ensemble de règles claires applicables aux ressortissants de pays tiers qui travaillent légalement dans l'Union afin qu'ils puissent bénéficier de droits communs, analogues à ceux des citoyens de l'Union, en matière de conditions de travail, de retraite, de sécurité sociale et d'accès aux services publics.
It also aims at providing a clear set of rules for third country nationals working legally within the EU so that they can benefit from common rights, similar to those of EU nationals, regarding working conditions, pensions, social security and access to public services.

Au bénéfice de ces derniers, le projet de loi propose un ensemble de règles claires afin de consolider leur confiance envers les communications en ligne et le commerce électronique.
It provides a clear set of rules that will benefit all Canadians. It will encourage confidence in online communications and e-commerce.

La proposition modernise les règles actuelles afin de les rendre plus justes et claires, et de faire en sorte que leur respect soit plus facile à contrôler.
The proposal modernises the current rules to ensure that they are fair, clear and easier to enforce.

Par conséquent, le règlement prévoit des règles claires et précises afin d'autoriser et de surveiller tous les navires de l’UE lorsqu’ils opèrent en dehors des eaux de l’Union, quel que soit le lieu où l’activité de pêche a lieu [dans la zone économique exclusive (ZEE) d’un pays tiers ou en haute mer] et le cadre juridique dans lequel elle s'exerce (accord public ou autorisation privée).
Therefore the Regulation lays down clear and precise rules to authorise and monitor all EU vessels when they fish outside the waters of the European Union, irrespective of where the fishing activity takes place (in the Exclusive Economic Zone (EEZ) of a third country or in the high sea) and the legal framework under which it takes place (public agreement or through private authorisation).

Honorables sénateurs, avec ce projet de loi, il est clair que notre priorité est d'établir des règles claires, précises et efficaces afin de tout faire en notre pouvoir pour combattre la surpêche en haute mer. Cette pêche est, en partie, responsable de la baisse importante des stocks de poissons qui a grandement affecté les pêcheurs et les communautés de la côte Atlantique.
Honourable senators, with this bill it is clear that our priority is to establish clear, accurate and effective rules to do our utmost to fight high seas overfishing, which is partly responsible for the significant drop in fish stocks that has affected fishers and communities along the Atlantic Coast.

Pendant l'examen du projet de loi C-44, il est important que nous faisions en sorte que cette mesure fasse régner l'équité dans le système, qu'elle énonce des règles claires, qu'elle donne des lignes de conduite claires aux fonctionnaires du ministère afin que ceux qui rencontrent des éléments criminels sachent précisément ce qu'il faut faire (1600) M. Jim Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt): Monsieur le Président, je félicite la députée d'Etobicoke-Lakeshore de son discours.
It is important that in looking at Bill C-44 we ensure that we support this so that fairness is in the system, the rules are clear, the procedures are laid out and there are members of the department and those who deal with the criminal element know precisely how to act (1600) Mr. Jim Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt): Mr. Speaker, I congratulate the member for Etobicoke-Lakeshore on her speech.

Des règles claires sont nécessaires afin d'empêcher les désaccords commerciaux et d'éviter que les pays n'aient recours à des restrictions unilatérales.
Clear rules are needed to prevent trade friction and to avoid countries resorting to unilateral restrictions.